Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
données personnelles
Textes cités
Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 77 du RGPD, Article 78 du RGPD, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Résumé
Une personne concernée a saisi la CNIL de deux plaintes concernant le refus partiel d’accès à ses données personnelles opposé par la chambre d’agriculture du Loiret, responsable de traitement. La première plainte portait sur les données antérieures au 27 février 2024 ; la seconde concernait la période postérieure.
Après l’absence de réponse de la CNIL dans les trois mois, des décisions implicites de rejet sont nées. La CNIL a néanmoins poursuivi l’instruction, puis clôturé définitivement les plaintes. Le responsable de traitement a ensuite confirmé qu’aucune donnée supplémentaire n’existait au-delà de celles déjà communiquées.
Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les décisions implicites, remplacées par la clôture définitive. Il rejette le recours contre cette dernière, aucune erreur de fait, de droit ou d’appréciation n’étant démontrée.
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