Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 499445, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un demandeur d’asile a contesté devant la Cour nationale du droit d’asile le refus de l’OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou de lui accorder la protection subsidiaire. Il a sollicité et obtenu l’aide juridictionnelle totale, avec désignation d’un avocat chargé de le représenter.
La Cour nationale du droit d’asile a rejeté la requête par ordonnance avant que l’avocat désigné ait produit un mémoire. Saisi d’un pourvoi, le demandeur a reproché à cette ordonnance une irrégularité procédurale, ainsi qu’une insuffisance de motivation et une dénaturation des pièces.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance, estimant que l’avocat devait être mis en demeure de produire son mémoire dans un délai déterminé. L’affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d’asile et l’OFPRA doit verser 3 000 euros au titre des frais exposés.
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