Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 RGDP / CNIL

🏷️ données personnelles

Une salariée a demandé à son employeur la communication de l’ensemble des données personnelles la concernant, contenues dans sa messagerie professionnelle, une application de téléconférence, un outil de suivi du temps de travail et une application dédiée aux entretiens professionnels.

Estimant les réponses reçues incomplètes, la demanderesse a saisi la CNIL afin qu’elle ordonne à la société Persán France SAS de satisfaire à sa demande d’accès. La CNIL a indiqué être intervenue auprès du responsable de traitement et a clôturé la plainte, en lui rappelant ses obligations et la nécessité de répondre dans les délais légaux.

La demanderesse a contesté cette clôture devant le Conseil d’État, reprochant à la CNIL une instruction insuffisante et une atteinte à l’effectivité du droit d’accès. La juridiction a considéré que la CNIL avait suffisamment instruit la plainte. Elle a relevé que le responsable de traitement ne refusait pas l’accès, le désaccord portant principalement sur ses modalités pratiques. La demande d’annulation et la demande d’injonction ont été rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet