Vu les procédures suivantes :

M. B… L… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser 90 % d’une somme de 1 905 209,91 euros en réparation de préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans ces établissements à partir du 18 août 2012. Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation de ces établissements à lui verser la somme de 179 971,79 euros au titre de ses débours. Par un jugement n° 1905954 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif a condamné ces établissements à verser solidairement la somme de 124 209 euros à M. L…, y compris la provision de 93 746,20 euros déjà versée, et la somme de 179 971,79 euros à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

Par un arrêt nos 24NT00485, 24NT00541 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, statuant sur appel, d’une part, de M. L… et de la CPAM, et, d’autre part, du centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier régional universitaire de Rennes, a fixé à 240 361 euros la somme due à M. L… et à 120 516,38 euros, ainsi qu’à deux rentes annuelles de respectivement 1 422,67 euros, dans la limite d’un montant total de 18 182,09 euros, et de 7 216,15 euros, les sommes dues à la CPAM.

1° Sous le n° 504143, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’arrêt attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que, en méconnaissance des règles relatives à l’assiette du recours des caisses, il les condamne à payer les sommes de 13 119,24 euros et de 48 403,37 euros ainsi qu’une rente annuelle de 7 216,15 euros à la CPAM d’Ille-et-Vilaine, au titre des indemnités journalières et de la pension d’invalidité versées à la victime.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. B… L… demande sa mise hors de cause dans cette instance et qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise solidairement à la charge du centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

2° Sous le n° 507398, par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. L… dirigées contre le même arrêt, en tant seulement qu’il statue sur l’indemnisation du préjudice professionnel qu’il a subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2025, le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de M. L… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes ;

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée après les conclusions, la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier régional universitaire de Rennes, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. L… et la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. L… s’est présenté, le 18 août 2012, aux urgences du centre hospitalier de Guingamp pour des douleurs lombosciatiques associées à divers symptômes. Le 20 août, un scanner a révélé une volumineuse hernie discale, confirmée par un examen d’imagerie par résonnance magnétique pratiqué le 21 août et qui a révélé la survenance d’un syndrome de la queue de cheval. Le 21 août 2012, à 22h30, M. L… a été admis au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, où il a été opéré dans la matinée du 22 août. L’intéressé, qui reste atteint d’importantes séquelles neurologiques, a saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir la réparation de ses préjudices. Par un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif a mis hors de cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), condamné solidairement les établissements hospitaliers à lui verser la somme globale de 124 209 euros et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme globale de 179 971,79 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. L…, de la CPAM d’Ille-et-Vilaine et des deux établissements hospitaliers, fixé à 240 361 euros la somme due à M. L… et à 120 516,38 euros, ainsi qu’à deux rentes annuelles de 1 422,67 euros, dans la limite d’un montant total de 18 182,09 euros, et de 7 216,15 euros, les sommes dues à la CPAM. Le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes doivent être regardés comme demandant l’annulation de cet arrêt en tant qu’il les a condamnés à payer à la CPAM les sommes dues au titre des indemnités journalières et de la pension d’invalidité versées à M. L…, soit les sommes en capital de 13 119,24 euros et 48 403,37 euros, ainsi qu’une rente annuelle de 7 216,15 euros. Par la décision du 20 mars 2026, seules ont été admises les conclusions du pourvoi de M. L… dirigées contre cet arrêt en tant qu’il statue sur l’indemnisation du préjudice professionnel qu’il a subi.

3. En premier lieu, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de M. L… tendant à l’indemnisation de la perte de revenus subie à la suite de sa prise en charge par les centres hospitaliers à compter du 18 août 2012, la cour administrative d’appel, après avoir relevé que l’intéressé, qui exerçait la profession d’infirmier en psychiatrie dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée arrivé à expiration, avait, à la suite de l’agression d’un patient survenue en décembre 2011, décidé de changer d’orientation professionnelle et suivi à cet effet, du 12 mars au 23 mars 2012, un stage au sein d’une entreprise puis, du 23 avril 2012 au 27 juillet 2012, une formation de remise à niveau en vue de préparer les examens d’entrée pour la formation de frigoriste qu’il a réussis, cette formation qualifiante ne débutant que le 6 septembre 2012 pour s’achever le 31 juillet de l’année suivante, s’est fondée sur la circonstance que M. L… ne percevait pas, à la date de sa prise en charge par les centres hospitaliers, de revenu professionnel. En statuant ainsi, sans rechercher si l’intéressé justifiait, à cette date, d’une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée et de percevoir, à l’avenir, les revenus correspondants, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel (…) ». En application de ces dispositions, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n’a subi que la perte d’une chance d’éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale.

5. La cour administrative d’appel a commis une seconde erreur de droit en condamnant le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à rembourser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine les sommes en capital de 13 119,24 euros et de 48 403,37 euros ainsi qu’une rente annuelle de 7 216,15 euros, au titre de ses débours tenant au versement à M. L… d’indemnités journalières et d’une pension d’invalidité, alors qu’elle n’avait précédemment évalué le préjudice professionnel indemnisable subi par l’intéressé, après avoir appliqué le taux de perte de chance de 75 %, qu’à la somme de 15 000 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que M. L… ainsi que le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il statue sur l’indemnisation du préjudice professionnel subi par M. L… et sur les droits de la CPAM d’Ille-et-Vilaine au remboursement de ses débours tenant aux indemnités journalières et la pension d’invalidité servies à celui-ci.

7. M. L… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. L…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier universitaire régional de Rennes la somme de 3 000 euros à verser à cette société. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions respectivement présentées par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et par le centre hospitalier de Guingamp et du centre hospitalier universitaire régional de Rennes, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

————–

Article 1er : L’arrêt du 7 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé en tant qu’il statue sur l’indemnisation du préjudice professionnel subi par M. L… et sur les droits de la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre de ses débours tenant au versement d’indemnités journalières et d’une pension d’invalidité.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 3 : Le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier universitaire régional de Rennes verseront à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. L… la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier universitaire régional de Rennes et par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B… L…, au centre hospitalier de Guingamp, au centre hospitalier universitaire régional de Rennes et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 28 septembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Laurence Helmlinger

La rapporteure:

Signé : Mme Hortense Naudascher

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:504143.20260928