Vu la procédure suivante :

La fédération syndicale l’Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, Mme F… Z…, M. C… K…, M. J… V… et M. … D…, d’une part et le Syndicat national des médecins homéopathes français, d’autre part, ont porté plainte contre M. A… W… devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l’ordre des médecins. Par deux décisions des 23 mai 2019 et 26 février 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté leurs plaintes.

Par une décision du 28 août 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel de la fédération syndicale l’Union collégiale, du Syndicat de la médecine homéopathique, du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, du Syndicat des mésothérapeutes français, de l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, du Syndicat national des médecins homéopathes français, de Mme Z…, de M. K…, de M. V… et de M. D…, annulé ces décisions et infligé à M. W… la sanction de l’avertissement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 3 novembre 2025 et le 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins et M. W… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins, de la fédération syndicale l’Union collégiale, du Syndicat de la médecine homéopathique, du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, du Syndicat des mésothérapeutes français, de l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, du Syndicat national des médecins homéopathes français, de Mme Z…, de M. K…, de M. V… et de M. D… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’ils attaquent est entachée :

– d’irrégularité, faute pour l’ampliation de cette décision de comporter les signatures prévues à l’article R. 4126-9 du code de la santé publique ;

– d’irrégularité en ce que Mme T…, membre désignée du Conseil national de l’ordre des médecins, a participé à la formation de jugement ;

– d’irrégularité en ce qu’elle juge la requête d’appel du Syndicat national des médecins homéopathes français recevable alors que ce dernier n’a pas produit la délibération de l’organe statutairement compétent décidant de relever appel de la décision de première instance ;

– d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge recevables les plaintes formées par des associations, des syndicats et des médecins portant sur des actes commis par M. W… à l’occasion de l’exercice de sa fonction publique ;

– d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que M. W… a méconnu les exigences résultant de l’article R. 4127-13 du code de la santé publique ;

– d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle estime que M. W… a méconnu les exigences résultant de l’article R. 4127- 56 du code de la santé publique.

Ils soutiennent également que le pourvoi, en tant qu’il émane du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, est recevable dès lors que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre de médecins empêche M. W… de siéger en son sein.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2026, la fédération syndicale l’Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, le Syndicat national des médecins homéopathes français, M. K…, M. V… et M. D… concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins et de M. W… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le pourvoi est irrecevable en tant qu’il émane du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, qui n’avait pas la qualité de partie en appel, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins et de M. W… ; à la SCP Marlange, De la Burgade, avocat de la fédération syndicale l’Union collégiale, du Syndicat de la médecine homéopathique et de l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. W… a cosigné, avec cent-vingt-trois autres professionnels de santé, une tribune, publiée dans un quotidien national, intitulée « Comment faire face à la montée des fake médecines » et mettant en cause les « thérapies dites « alternatives » ». La fédération syndicale l’Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, le Syndicat national des médecins homéopathes français et quatre médecins ont porté plainte à ce titre contre M. W… devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l’ordre des médecins. Par deux décisions des 23 mai 2019 et 26 février 2020, la chambre disciplinaire a rejeté leurs plaintes. Par une décision du 28 août 2025, contre laquelle le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins et M. W… se pourvoient en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé ces décisions et infligé à M. W… la sanction de l’avertissement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule circonstance qu’une personne ait été invitée par la juridiction à présenter des observations ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance devant les juges du fond. Il n’en va autrement que si elle aurait eu qualité, à défaut d’être présente à l’instance, pour former tierce-opposition contre la décision rendue par les juges du fond.

3. Le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, qui ne s’est pas associé aux plaintes formées contre M. W… et n’a pas fait appel des décisions de la chambre disciplinaire de première instance, n’avait, par suite, pas la qualité de partie devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins statuant sur l’appel du Syndicat national des médecins homéopathes français et autres, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il avait présenté des observations, à la suite de l’invitation qui lui avait été adressée en application de l’article R. 4126-14 du code de la santé publique. Par ailleurs, la seule circonstance que la décision du 28 août 2025 a pour effet de priver M. W…, membre de ce conseil départemental, du droit d’en faire partie n’aurait pas donné à ce conseil qualité pour former tierce-opposition contre cette décision à défaut d’être présent dans la cause. Par suite, les défendeurs sont fondés à soutenir que le pourvoi est irrecevable en tant qu’il émane du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins.

Sur les conclusions du pourvoi :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 4127-13 du code de la santé publique : « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public (…) ».

5. Les exigences déontologiques en matière de communication professionnelle des médecins, énoncées par ces dispositions, sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique. Appliquées à une communication à destination du public relevant d’un débat d’intérêt général, elles ont pour objet de tenir compte des caractéristiques de l’exercice professionnel des médecins, reposant sur une méthode et des connaissances scientifiques, ainsi que des devoirs et responsabilités particuliers incombant à ces praticiens à l’égard du public, eu égard à l’impact que peuvent avoir leurs prises de position sur ce dernier et aux risques qu’une communication imprudente de leur part pourrait faire courir en matière de santé publique. Les restrictions à la liberté d’expression des médecins que ces règles sont susceptibles de justifier doivent être strictement proportionnées à ces objectifs.

6. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. »

7. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour juger que le comportement de M. W… constituait un manquement au devoir de prudence et de prise en compte des répercussions auprès du public résultant des dispositions de l’article R. 4127-13 du code de la santé publique, citées au point 4, ainsi qu’à l’obligation de confraternité résultant de celles de l’article R. 4127-56 du même code, citées au point 6, la chambre disciplinaire nationale a jugé que la tribune comportait, au-delà d’une critique des pratiques non conventionnelles dénoncées, des passages mettant en cause l’éthique des médecins les mettant en œuvre et le danger de leur attitude pour leurs patients.

8. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que le relève la décision attaquée, cette tribune s’inscrit dans un débat ancien et récurrent sur le sujet d’intérêt général tenant à l’efficacité des pratiques de soins non conventionnelles et se réfère à des informations scientifiquement documentées. Par ailleurs, cette tribune se borne à faire valoir le point de vue de ses signataires sur la caution accordée à ces pratiques et les risques qui y sont associés dans des termes, qui, s’ils visent à susciter le débat, restent impersonnels, sans revêtir un caractère outrageant ou diffamatoire, et qui n’étaient pas de nature à créer une perte de confiance dans la parole du corps médical ou à faire naître un risque pour le public. Par suite, en jugeant que cette tribune excède les limites que les exigences déontologiques précédemment rappelées justifient d’apporter à la liberté d’expression des médecins et que sa signature constituait, dès lors, un manquement à ces obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale a donné aux faits reprochés à M. W… une qualification juridique erronée.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. W… est fondé à demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre solidairement à la charge de la fédération syndicale l’Union collégiale, du Syndicat de la médecine homéopathique, du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, du Syndicat des mésothérapeutes français, de l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, du Syndicat national des médecins homéopathes français, de M. K…, de M. V…, de Mme Z… et de M. D… la somme globale de 3 000 euros à verser à M. W… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. W… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Ces dispositions font également obstacle, eu égard à ce qui est dit au point 3, à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, ainsi qu’à celles dirigées, au même titre, contre le Conseil national de l’ordre des médecins, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie.

D E C I D E :

————–

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 28 août 2025 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Article 3 : La fédération syndicale l’Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l’Association pour l’utilisation rationnelle des médecines alternatives, le Syndicat national des médecins homéopathes français, M. K…, M. V…, Mme Z… et M. D… verseront, solidairement, à M. W… la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, à M. A… W…, à Mme F… Z… et à la fédération syndicale l’Union collégiale, première dénommée pour l’ensemble des autres défendeurs.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d’Etat, et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 2 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Villette

La secrétaire :

Signé : Mme Anna Bahnini

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:509281.20261002