Vu les procédures suivantes :

Le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins a porté plainte contre Mme D… O… devant la chambre disciplinaire de première instance de Hauts-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 21 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme O… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un an et six mois, dont six mois assortis du sursis.

Par une décision du 27 mai 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme O… contre cette décision.

1° Sous le n° 518091, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme O… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 518092, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme O… demande au Conseil d’Etat d’ordonner, en application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 27 mai 2026 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Elle soutient que cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l’appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre l’annulation de la décision, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

La requête a été communiquée au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme O… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2026, présentée par Mme O… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque, Mme O… soutient qu’elle est entachée :

– d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que la méconnaissance d’une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée sur le fondement de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, constitue un exercice illégal de la médecine ;

– d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que la méconnaissance d’une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ultérieurement annulée par le Conseil d’Etat constitue un manquement au devoir de moralité des médecins.

Elle soutient en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes reprochées.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

4. Le pourvoi formé par Mme O… contre la décision du 27 mai 2026 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme O… n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme O… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 27 mai 2026 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D… O… et au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat.

Rendu le 8 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:518091.20261008