Vu la procédure suivante :

M. A… T… et Mme V… T…, agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de Mme N… W…, veuve T…, Mme R… G… et M. U… G… agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de Mme Q… T… et M. F… D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre des préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 205 000 euros. Par un jugement n° 2203917 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 25NT00047 du 10 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. T… et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2025 et 10 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. et Mmes T…, M. et Mme G… et M. D… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a :

– commis une erreur de droit en jugeant qu’au jour de l’introduction de la demande d’indemnisation formée auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au nom et pour le compte de M. T…, ils disposaient d’indications suffisantes selon lesquelles leurs préjudices propres pourraient être imputables au fait de l’administration ;

– inexactement qualifié les faits en jugeant que la demande d’indemnisation formée auprès du CIVEN au nom et pour le compte de M. T… et la procédure juridictionnelle qui s’en est suivie n’avaient pas interrompu le cours du délai de prescription de la créance née des préjudices propres qu’ils ont subis du fait du décès de ce dernier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient qu’aucun des moyens du pourvoi n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

– le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Camille Goyet, rapporteure,

– les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. T… et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. L… T… a été affecté, en tant que personnel du ministère de la défense, du 10 décembre 1964 au 19 octobre 1966, au centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique. En 1986, il a été atteint d’une tumeur de l’encéphale, dont il est décédé le 1er mars 1990. Le 29 juin 2018, le comité d’indemnisation des essais nucléaires (CIVEN) a proposé à Mme W…, sa veuve, une indemnité de 205 387 euros au titre des préjudices subis par son époux du fait des essais nucléaires français sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui lui a été réglée le 5 septembre 2018. Le 2 mai 2022, M. et Mme T…, M. et Mme G… et M. D…, respectivement enfants et petits-enfants de M. L… T…, ont saisi le ministre des armées d’une demande d’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir personnellement subis du fait du décès de M. L… T…. Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’Etat, formée à la suite du rejet de leur demande indemnitaire. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 10 octobre 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction initiale : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi présente loi. / Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit». Aux termes de l’article 2 de cette même loi, dans sa version initiale : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ (…) / 3° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ; / 4° Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti. ; / Un décret en Conseil d’Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées aux 3° et 4°. ». Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation ». L’article 1er du décret du 11 juin 2010 pris en application de cette loi fixe la liste des maladies mentionnée à l’article 1er de celle-ci et son article 2 détermine les zones du Sahara et de Polynésie-française mentionnées à l’article 2 de cette même loi.

3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

4. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a estimé que les requérants avaient eu une connaissance suffisante de ce que les dommages dus au décès de M. T… pouvaient être imputables au fait de l’administration le 7 mars 2013, date à laquelle ils ont présentés au CIVEN une demande d’indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français citées au point 2. Cette date est postérieure à celle de la publication, le 13 juin 2010, du décret du 11 juin 2010 pris pour application de cette même loi, laquelle est la date la plus tardive à laquelle les requérants peuvent être regardés comme ayant eu une connaissance suffisante de ce que, puisque la période et la zone d’affectation de M. L… T… au centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique et la maladie dont il est décédé étaient au nombre de celles qui le rendaient susceptible de bénéficier du régime légal d’indemnisation, les dommages dus à son décès pouvaient être imputables au fait de l’administration. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d’appel, faute de retenir une date postérieure à celle qu’elle a retenue, à savoir le 1er janvier 2014, aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

5. En second lieu, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au CIVEN, en vertu des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français citées au point 2, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices propres des victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable de dommages. Par suite, en jugeant que ni la demande d’indemnisation présentée par Mme W… le 7 mars 2013 au CIVEN, dont il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’elle était fondée sur les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 et relative aux seuls préjudices subis par M. L… T…, ni les recours juridictionnels subséquents ou la proposition d’indemnisation formulée dans ce cadre, par le CIVEN, le 29 juin 2018, n’avaient interrompu la prescription applicable à la réparation des préjudices invoqués par les requérants à raison d’une faute de l’Etat, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. T… et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… T…, premier requérant dénommé, et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Pascal Trouilly, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d’Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 19 octobre 2026

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Camile Goyet

La secrétaire :

Signé : Mme Pauline Maury

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:510622.20261019