Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 509030, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Article L. 511-4 du code général de la fonction publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 2009-972 du 3 août 2009, loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Résumé
Un syndicat de fonctionnaires a demandé l’annulation de décisions implicites refusant l’abrogation de plusieurs dispositions de deux instructions ministérielles relatives à la gestion de l’IFSE.
Il contestait notamment les règles de mobilité, les modalités de réexamen indemnitaire après quatre ans, l’exclusion de l’année de stage et l’absence de revalorisation pour certains agents. Il invoquait une erreur de droit, une rupture d’égalité et une atteinte à la mobilité des fonctionnaires.
Le demandeur s’est ensuite désisté de plusieurs contestations. Le Conseil d’État a rejeté le surplus, jugeant certains moyens inopérants ou insuffisamment précis et constatant l’abrogation implicite de dispositions devenues obsolètes.
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