Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12/03/2026, 492888, Inédit au recueil …
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 209 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 19 de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une banque a participé à un montage financier complexe impliquant une structure luxembourgeoise en nom collectif dotée d’un capital de 1,4 milliard d’euros. Cette structure a souscrit des titres de dettes et des titres obligataires liés émis par la banque et par une banque britannique, tandis que la banque française a acquis les parts de la structure. Des couvertures de défaillance ont été vendues à la banque britannique. L’administration fiscale a considéré que ce montage, sans réel mouvement de capitaux ni investissement effectif, constituait un abus de droit permettant à la banque de déduire des charges en France tout en localisant des produits au Luxembourg en franchise d’impôt. Elle a réintégré les bénéfices de la structure et les renonciations à recettes. Les juridictions administratives ont confirmé cette qualification et rejeté le pourvoi en cassation.
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