Vu la procédure suivante :

Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 juillet 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique pour son expulsion du logement situé impasse des Mouettes à Thonon-les-Bains, à compter du 17 août 2026. Par une ordonnance n° 2608745 du 14 août 2026, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 29 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sans délai sa situation, au regard de l’ensemble des circonstances exposées dans sa requête, et de surseoir à toute mesure d’expulsion forcée dans l’attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté préfectoral doit permettre l’exécution de son expulsion à très bref délai, qu’elle ne dispose d’aucun logement de remplacement effectif ni de solution d’hébergement à court terme, qu’elle ne dispose que de ressources très faibles et qu’elle présente des difficultés physiques médicalement documentées ainsi qu’une vulnérabilité psychique ;

– c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé qu’elle n’établissait pas être dans l’incapacité financière de se reloger alors que la somme de 95 043,09 euros versé par son ex-mari n’est pas un capital librement et immédiatement disponible ;

– c’est à tort que la juge des référés, tout en constatant qu’une proposition de logement social lui avait été faite mais que sa demande avait été rejetée en raison de l’incomplétude de son dossier, n’a pas pris en compte cet élément dans l’appréciation de sa situation ;

– c’est à tort qu’elle a estimé qu’elle n’avait pas produit d’élément pour justifier de l’utilisation ou l’indisponibilité du capital versé par son ex-mari alors que, d’une part, elle avait mentionné qu’elle disposait de relevés bancaires accessibles uniquement sur format numérique et, d’autre part, elle avait produit une lettre du bâtonnier de Chambéry datée du 10 août 2026 justifiant que la partie du capital versée sur le compte CARPA faisaient l’objet d’une saisie conservatoire et que le litige relatif aux honoraires de son conseil, Me Montoya, demeuraient en cours d’examen ;

– c’est à tort qu’elle a estimé que les conséquences de l’expulsion et leur gravité n’étaient pas suffisamment certaines ou prévisibles alors qu’une appréciation de l’ensemble des éléments relatifs à sa situation à la date où elle statuait permettait de constater de telles conséquences ;

– l’administration n’a pas procédé à un examen insuffisamment individualisé et abouti de sa situation dès lors qu’elle n’avait pas connaissance des courriers adressés par son conseil ;

– le jugement du 16 juin 2026 du juge de l’exécution rejetant sa demande de délai supplémentaire pour quitter le logement n’a pas pris en compte des éléments déterminants survenus ou révélés postérieurement ;

– la juge des référés aurait dû déterminer si, à la date de l’ordonnance, l’exécution imminente de l’expulsion était susceptible d’entraîner à son encontre des conséquences suffisamment certaines ou prévisibles et d’une particulière gravité au regard de son âge, de ses ressources limitées compte tenu de l’indisponibilité et de l’utilisation de la somme versée par son ex-mari, de sa vulnérabilité physique et psychique, de l’absence de solution concrète et immédiatement disponible de logement ainsi que des procédures judiciaires et démarches administratives en cours ;

– l’exécution imminente de l’expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité de la personne humaine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code des procédures civiles d’exécution ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Mme A… relève appel de l’ordonnance du 14 août 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 17 juillet 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe à Thonon-les-Bains, à compter du 17 août 2026.

3. Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution :  » L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) « . Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonnée, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une demande tendant à ce que la décision du représentant de l’Etat d’octroyer le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice soit suspendue, d’apprécier le bien-fondé de cette décision de justice. En revanche, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions du même article le pouvoir de prescrire la suspension de l’arrêté préfectoral octroyant le concours de la force publique, lorsqu’il apparaît nécessaire de prévenir, à bref délai, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine. Une telle atteinte peut résulter de ce qu’une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l’exécution de la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique et se révèlent être d’une particulière gravité pour l’état de santé de la personne ou pour sa vie.

5. Pour rejeter la demande de Mme A…, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s’est fondée sur ce qu’il résultait de l’instruction qu’elle avait menée que l’intéressée avait été inscrite comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social sur le secteur de Thonon-les-Bains et que la proposition de logement qui lui avait été faite le 26 juin 2026 n’avait pu aboutir compte tenu de l’incomplétude de son dossier. La juge des référés s’est également fondée sur ce que l’intéressée n’établissait pas être dans l’incapacité financière de se reloger ni que son état de santé s’était dégradé depuis le jugement du 16 juin 2026 du juge de l’exécution rejetant sa demande de délai supplémentaire pour quitter le logement qu’elle occupait.

6. A l’appui de son appel, Mme A… n’apporte aucun élément nouveau, notamment sur sa situation financière réelle, de nature à remettre en cause l’appréciation à laquelle la juge des référés du tribunal administratif s’est livrée pour en déduire que n’était pas caractérisée, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine, quand bien même la somme de 95 043 euros versée par son ex-époux mentionnée tant dans le jugement du 16 juin 2026 du juge de l’exécution précité que dans l’ordonnance attaquée serait, dans sa quasi-totalité, ainsi qu’elle le prétend, effectivement indisponible ou déjà utilisée.

7. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A…, y compris les conclusions subsidiaires et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Paris, le 4 septembre 2026

Signé : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519247

ECLI:FR:CEORD:2026:519247.20260904