Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 12/08/2026, 517646, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
aide juridictionnelle
Textes cités
Article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Le demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il transmette au bureau d’aide juridictionnelle deux demandes d’aide juridictionnelle destinées à soutenir des pourvois en cassation.
Il invoquait l’existence de réponses du bureau à deux demandes et indiquait avoir déjà introduit un référé fondé sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative en lien avec l’une d’elles, référé ayant fait l’objet d’une ordonnance de rejet.
Le juge a relevé que les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’État relèvent d’une voie de contestation spécifique devant le président de la section du contentieux. Il a déclaré irrecevable la demande de transmission et l’a rejetée par ordonnance, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet