Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519276, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Référé-suspension
Résumé
Un ressortissant égyptien a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation d’arrêtés préfectoraux ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises et son assignation à résidence. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes par un jugement du 13 juillet 2026.
Le demandeur a ensuite formé un pourvoi en cassation et saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de suspendre toute mesure d’éloignement jusqu’à la décision sur ce pourvoi. Il invoquait les risques pour sa vie et sa santé ainsi qu’une atteinte à sa vie privée et familiale. Il sollicitait également l’aide juridictionnelle provisoire.
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