Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol », représenté par son syndic le cabinet Crouzet et Breil, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) de cesser la pratique consistant à délivrer à la société Circé des arrêtés ponctuels d’ouverture tardive de l’établissement « La Rotonde » immédiatement avant leur prise d’effet et de s’abstenir de délivrer ou de mettre à exécution pour les soirées des 28 et 29 août 2026, ainsi que pour toute autre soirée annoncée pendant la période nécessaire à l’exécution de l’ordonnance à intervenir, une autorisation ponctuelle d’ouverture au-delà de l’horaire réglementaire, dans des conditions ne lui permettant pas d’en saisir utilement le juge administratif avant sa prise d’effet, en deuxième lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer de lui communiquer immédiatement et de rendre immédiatement accessible au public, dès son édiction, tout arrêté autorisant l’ouverture tardive de l’établissement Circé, dans un délai permettant l’exercice effectif d’un recours avant son entrée en vigueur, soit au moins 10 jours francs avant la date d’effet de cette dérogation, en troisième lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer de lui communiquer sans délai toute décision déjà prise concernant les soirées restantes programmées au mois d’août 2026 et, en dernier lieu, d’assortir les injonctions prononcées d’une astreinte de 10 000 euros par acte ou manquement constaté.

Par une ordonnance n° 2605919 du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’ordonnance contestée est insuffisamment motivée en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nice n’a pas apprécié si le juge disposait matériellement du temps nécessaire pour intervenir utilement avant que les arrêtés édictés, par nature temporaires, n’épuisent leurs effets ;

– la condition d’urgence est satisfaite eu égard, d’une part, à l’imminence, la récurrence et la persistance des manifestations organisées et des nuisances qu’elles induisent et, d’autre part, au mode d’édiction des décisions litigieuses lui-même, empêchant tout recours utile ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ainsi qu’à celui des copropriétaires qu’il représente en ce que la commune de Beaulieu-sur-Mer a mis en place une pratique consistant à autoriser la société Circé à exploiter l’établissement jusqu’à 2h30 du matin au moyen d’une succession d’arrêtés, édictés et rendus accessibles aux tiers au dernier moment, alors même que les demandes de la société Circé sont formulées plusieurs semaines en avance, les privant de la possibilité d’obtenir en temps utile la suspension de l’autorisation, avant que celle-ci ait produit ses effets ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé dès lors que la commune continue de délivrer des autorisations d’ouverture tardive malgré les dépassements répétés de l’émergence sonore réglementaire durant la période nocturne.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 et 22 septembre 2026, la commune de Beaulieu-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1 dit « Le Bristol » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Elle fait valoir, en outre, que les mesures sollicitées par le syndicat, qui tendent à voir instaurer, pour l’avenir, un régime général de prévenance et de publicité des futurs éventuels arrêtés d’ouverture tardive excèdent manifestement l’office du juge du référé-liberté.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » et, d’autre part, la commune de Beaulieu-sur-Mer ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 23 septembre 2026, à 15 heures :

– Me Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » ;

– Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;

– la représentante de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé l’instruction jusqu’au 29 septembre 2026 à 12 heures ;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » a produit un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2026.

La commune de Beaulieu-sur-Mer a produit deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 et 29 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » situé à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a saisi le tribunal administratif de Nice d’une requête se rapportant aux conditions d’exploitation de l’établissement « La Rotonde » situé à proximité du port de Beaulieu-sur-Mer et de l’immeuble « Le Bristol ». Exploité par la société Circé, cet établissement exerce une activité de restauration et d’organisation de réceptions et soirées. Par cette requête, le syndicat des copropriétaires a formé devant le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant, à titre principal, à ce qu’il enjoigne au maire de Beaulieu-sur-Mer de s’abstenir de délivrer à la société Circé des arrêtés ponctuels d’autorisation d’ouverture tardive permettant à cet établissement de rester ouvert certains jours jusqu’à 2h30 du matin, pris immédiatement avant leur prise d’effet de sorte que le syndicat est dans l’impossibilité de saisir utilement le juge administratif pour en demander la suspension. Cette même demande tendait, à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés enjoigne au maire de Beaulieu-sur-Mer de publier tout arrêté octroyant une telle dérogation au moins dix jours à l’avance, afin de garantir l’exercice du droit à un recours effectif. Par une ordonnance n°2605919 du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Le syndicat de l’immeuble des copropriétaires de l’immeuble I dit « Le Bristol » relève appel de cette ordonnance.

Sur la condition d’urgence :

3. Le juge des référés, saisi en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, ordonner que des mesures susceptibles d’être prescrites et mises en œuvre à très bref délai, justifiées par une urgence particulière et aptes à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. En premier lieu, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » soutient que l’urgence résulterait d’une pratique observée de manière systématique par la commune de Beaulieu-sur-Mer, consistant à prendre une succession d’arrêtés municipaux autorisant les ouvertures tardives pendant une soirée ou quelques heures, signés et rendus accessibles le jour même ou la veille de la manifestation, alors même que les événements correspondants étaient connus de l’exploitant et annoncés publiquement plusieurs semaines auparavant, ce qui a pour effet de priver le syndicat des copropriétaires d’un délai matériel suffisant pour obtenir, avant l’épuisement de chaque autorisation, le contrôle juridictionnel effectif auquel il a droit. Toutefois une telle pratique ne fait pas obstacle à ce que les autorisations d’ouverture tardive soient contestées devant le juge administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ni à ce que, le cas échéant, une action indemnitaire soit engagée contre la commune. La pratique dénoncée par le syndicat requérant n’est dès lors pas de nature à créer par elle-même une situation d’urgence particulière, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. En second lieu, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » soutient que la poursuite de la délivrance d’autorisations d’ouverture tardive à un établissement dont les soirées occasionnent des nuisances sonores et troublent la tranquillité publique révèle, dans les circonstances de l’espèce, une carence évidente dans l’exercice des pouvoirs de police par la commune. Toutefois il résulte de l’instruction que l’exploitation nocturne de l’établissement « la Rotonde », qui fait l’objet du présent litige entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » et la commune de Beaulieu-sur-Mer au regard de la délivrance des dérogations pour ouverture tardive de l’établissement « La Rotonde », donne également lieu à un contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Opposant le syndicat des copropriétaires à la société Circé, ce contentieux de droit privé est relatif aux troubles de voisinage, notamment les émissions excessives de bruit qui résulteraient de l’exploitation en soirée de « La Rotonde ». Il résulte à cet égard de l’instruction, et notamment des échanges intervenus lors de l’audience tenue le 23 septembre 2026 que ce litige fait actuellement l’objet d’une médiation civile destinée à le résoudre, qui a été engagée au mois de septembre 2026.

6. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 4 et 5 de la présente ordonnance que la condition d’urgence particulière, au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, n’est en l’espèce pas satisfaite. Sans qu’il soit besoin de rechercher si l’autre condition exigée par cet article est elle-même remplie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » n’est dès lors pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande par l’ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » la somme qui est demandée par la commune de Beaulieu-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaulieu-sur-Mer tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » et à la commune de Beaulieu-sur-Mer.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé : Terry Olson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Céline Cartolaro

ECLI:FR:CEORD:2026:519801.20261006