RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00010761

Référence de l’affaire [R] [Y] C/ SASU [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Philippe HERVET, Conseiller salarié, Président ; Christophe MENON, Conseiller salarié, Assesseur ; Sylvain MOISAN, Conseiller employeur, Assesseur ; Evelyne DARENNE-LIEVRE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Florence DUCROT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [Y]

né le 29/03/1965

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Philippe BARON, avocat au barreau de Tours substitué(e) par maître Amélie TIZON – CABINET TIZON AMÉLIE, avocat au barreau de TOURS

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Eric BERTHOME – SELAS FIDAL, avocat au barreau de Blois

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 26 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 février 2025, à l’audience du 18 mars 2025.

L’audience de plaidoirie devant le bureau de jugement s’est tenue le 24 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 18 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [Y] a été embauché par la SASU [1] en qualité de Conducteur de machine soudeur, suite à des contrats de travail temporaire puis en Contrat à Durée Indéterminée en date du 3 juillet 2006, sous la Convention Collectives de la Métallurgie.

Monsieur [R] [Y] exerçait les fonctions de Soudeur braseur en dernier lieu.

Monsieur [R] [Y] fut victime d’une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit et gauche et d’un syndrome du canal carpien droit et gauche, qui ont été reconnu comme maladies professionnelles en janvier 2021.

Monsieur [R] [Y] fut déclaré inapte à son poste le 1er octobre 2024.

La SASU [1] proposera un reclassement le 16 octobre 2024.

Monsieur [R] [Y] refuse la proposition de reclassement.

Suite au refus de Monsieur [R] [Y], la SASU [1] le convoque à un entretien préalable auquel il ne se présente pas.

Monsieur [R] [Y] est licencié pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

LES DEMANDES :

Monsieur [R] [Y] demande au Conseil de prud’hommes de condamner la SASU [1], à lui verser les sommes suivantes :

-Indemnité compensatrice de préavis :

5244.60 euros

-Indemnité au titre de congés payés sur préavis : 524.46 euros

-Indemnité spéciale de licenciement :

14007,74 euros

-Indemnité de rappel de licenciement :

31.97 euros

– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50000 euros

-Article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 euros

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle Emploi.

Se réserver la faculté de liquider ladite astreinte

En défense, la Société [1] demande au Conseil de prud’hommes de :

Dire et juger que la société [1] n’a pas manqué à son obligation de reclassement,

Dire et juger que le refus de Monsieur [R] [Y] de la proposition de reclassement est abusif,

Prendre acte du versement par la société [1] de la somme de 4.366,82 € bruts au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement,

En conséquence :

Débouter Monsieur [R] [Y] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

Fixer le montant de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail à la somme de 7.861,86 €,

Fixer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement à la somme de 13 975,77 € Débouter Monsieur [R] [Y] du surplus de ses demandes

A titre infiniment subsidiaire :

Fixer le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur [R] [Y] à la somme brute de 37 998,99 €, Débouter Monsieur [R] [Y] du surplus de sa demande,

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [R] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens Condamner Monsieur [R] [Y] à verser à la société [1] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédure :

Par requête en date du 26 février 2025, Monsieur [R] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes pour rupture abusive du contrat de travail.

Les parties n’ayant pu concilier, le conseil du prud’homme doit dire et juger le 24 mars 2026, les demandes de chaque partie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les motifs du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle donnant droit à l’indemnité spéciale.

En droit :

En effet, l’article L

1226-2

du code du travail dispose

« Lorsque le salarie victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclare maple par le médécin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »

L’article L1226-2-1 dispose :

« Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. »

En l’espèce

Au vu du refus de reclassement par Monsieur [R] [Y], et des éléments apportés par la SASU [1] le Conseil juge que le licenciement est bien fondé.

PAR CES MOTIFS

Déboute Monsieur [R] [Y] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la SASU [1] de sa demande reconventionnelle

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier Florence DUCROT

P/ Le président régulièrement empêché Sylvain MOISAN

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [R] [Y], le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Recours

– Fait par

le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

le.