RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00022770

Référence de l’affaire [K] [S] C/ SA [1]

Numéro de minute 26/234

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tahar MEDJKOUNE, Conseiller salarié, Président ; Céline HALAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Claude PAGNIEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Bernard DETREZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [S]

né le 29/05/1999 – SEDAN, 08200 (FRANCE) [Adresse 1] Assisté par Maître Florian AUBERSON – SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau d’Ardennes PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 2] représenté par Maître Tamar KATZ – CABINET CABINET TAMAR KATZ, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 mai 2025, à l’audience du 25 juin 2025.

Le dossier a été renvoyé à la mise en état selon le calendrier de procédure.

Le dossier a été renvoyé à l’audience du 03 juillet 2026, pour plaidoirie, avec ordonnance de clôture prononcée le 13 mai 2026, portant le numéro de minuté 26/46.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, et prorogée au 27 octobre 2026.

Chefs de demande :

Dire et juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Ordonner la réintégration de Monsieur [S] à l’effectif de la société [1] avec reprise d’ancienneté et aux conditions antérieures du licenciement.

Indemnité compensatrice de préavis : 6 453,44 €

Congés payés sur préavis : 645,34 €

Indemnité de licenciement : 1 855,35 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 293,52 €

Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civil : 2 000 €

La remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par document, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamner la société [1] aux entiers dépens

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS :

Monsieur [K] [S] a été engagé par la société [1] le 03/10/2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à temps complet, pour un salaire mensuel brut de 1 679,94 euros, sur la base opérationnelle de [Localité 1].

Il occupait le poste de technicien intervention polyvalent, relevant du groupe fonctionnel 3, niveau de rémunération 50, échelon 1, coefficient de majoration résidentiel 24, relevant du statut national des Industries Électriques et Gazières.

Le 23 septembre 2024, le salarié recevait une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixée au 03 octobre 2024.

Suivant les dispositions du statut national des Industries Électriques et Gazières, le 16 octobre 2024, le salarié recevait une convocation devant la Commission Secondaire du Personnel Exécution Maîtrise Nord Est, fixée au 29 novembre 2024.

Dans le cadre de cette commission secondaire, monsieur [K] [S] a été reçu au préalable par le rapporteur le 06 novembre 2024.

A l’issue de la commission secondaire du personnel, monsieur [K] [S] s’est vu remettre en main propre le 7 janvier 2025 une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour faute grave

fixé le 15 janvier 2025. Le 21 janvier 2025, monsieur [K] [S] a reçu un courrier prononçant sa mise à la retraite d’office pour faute grave.

Monsieur [K] [S] a saisi le conseil des Prud’hommes le 25/04/2025 pour contester son licenciement pour faute grave.

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties étant représentées à l’audience, leurs observations et prétentions sont notées au plumitif de l’affaire comportant le numéro de RG 2025-00022770 en application de l’article L. 455 du Code de Procédure Civile.

Demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions du 11/02/2026, monsieur [K] [S] conteste son licenciement pour faute grave et demande au Conseil de Prud’hommes de condamner la société [1] au versement des sommes suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis : 6 453,44 €

Congés payés sur préavis : 645,34 €

Indemnité de licenciement : 1 855,35 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 293,52 €

Indemnité au titre de l’article 700 du CPC : 2 000 €

La remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par document, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026, et par intermédiaire de son conseil Maître [N], Monsieur [S] informe le conseil ne pas maintenir sa demande de réintégration à l’effectif de la société [1] avec reprise d’ancienneté et aux conditions antérieures du licenciement.

Sur le motif personnel du licenciement pour faute grave

Monsieur [K] [S] conteste le bien-fondé de son licenciement pour faute grave.

Il soutient, en premier lieu, que les faits invoqués par l’employeur à l’appui de la mesure disciplinaire sont prescrits, dès lors qu’ils ont été portés à la connaissance de ce dernier plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.

En second lieu, il conteste la matérialité des griefs qui lui sont reprochés et fait valoir que la société [1] ne rapporte pas la preuve de faits constitutifs d’une faute grave, ni ne démontre en quoi les faits allégués auraient gravement perturbé le fonctionnement de l’entreprise.

Au soutien de son argumentation, il se prévaut également de l’avis partagé, rendu par les membres de la commission secondaire disciplinaire, instance prévue par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dont il estime qu’il fait apparaître un doute quant au bien-fondé de la qualification de faute grave retenue par l’employeur. Il soutient que ce doute doit lui profiter.

Sur l’indemnité compensatrice

La partie demanderesse sollicite, en conséquence du licenciement qu’elle estime dépourvu de cause réelle et sérieuse, la condamnation de la partie défenderesse au paiement de plusieurs sommes.

Elle réclame, en premier lieu, la somme de 6 453,44 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 645,34 euros au titre des congés payés afférents.

Elle sollicite, en deuxième lieu, le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 1 855,35 euros, calculée au regard du salaire mensuel moyen de 3 226,72 euros et de l’ancienneté du salarié, soit 2 ans, 3 mois et 18 jours.

Enfin, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 11 293,52 euros soit 3,5 mois de salaire (salaire mensuel moyen de 3 226,72 euros), en réparation du préjudice subi du fait de la rupture injustifiée du contrat de travail.

Défendeur :

En réplique, dans ses dernières écritures du 31/03/2026, la partie demanderesse, la société [1], présente pour sa part les demandes suivantes :

– Débouter Monsieur [K] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

À titre subsidiaire, sur l’exécution provisoire :

Rejeter la demande tendant à voir assortir les condamnations de l’exécution provisoire

À titre infiniment subsidiaire :

Aménager l’exécution provisoire en autorisant [1] à consigner les sommes auprès de la Caisse des dépôts

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [K] [S] aux entiers dépens et à verser 3 000 € à la société [1], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur le motif personnel du licenciement pour faute grave

La société [1] soutient que la procédure disciplinaire ayant conduit à la mise à la retraite d’office de Monsieur [K] [S] a été régulièrement mise en œuvre, conformément aux dispositions spécifiques applicables au personnel des industries électriques et gazières.

Elle justifie la durée de la procédure, engagée le 23 septembre 2024 et ayant abouti à la notification de la mise à la retraite d’office du salarié le 21 janvier 2025, par la complexité et le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le statut national des industries électriques et gazières. Elle indique que cette procédure a notamment donné lieu à un entretien préalable le 3 octobre 2024, à la réunion de la commission secondaire disciplinaire le 29 novembre 2024, puis à un second entretien préalable le 15 janvier 2025, avant la notification de la sanction le 21 janvier 2025. Elle considère, en conséquence, avoir respecté la procédure applicable.

S’agissant de la connaissance des faits reprochés au salarié, la société [1] fait valoir qu’elle n’a été informée de la nature exacte des accusations formulées à l’encontre de Monsieur [K] [S] qu’au mois de septembre 2024, à la suite de la réception d’une alerte relative à des faits de harcèlement moral. Elle précise que c’est, dans le cadre de l’enquête menée à la suite de cette alerte, et de la procédure disciplinaire engagée, que la matérialité et la gravité des faits reprochés ont pu être mises en évidence.

La société [1] ajoute que, si le responsable de la BO avait été témoin de certains agissements dès le mois de juin 2024, celui-ci ne disposait pas, avant les mois d’août et septembre 2024, d’éléments suffisamment tangibles permettant, selon elle, d’établir la réalité et la portée des agissements imputés à Monsieur [K] [S].

La société [1] ajoute que les témoignages recueillis par la rapporteure, désignée dans le cadre de la procédure disciplinaire, à l’occasion des auditions des agents de la base opérationnelle, lui ont permis, selon elle, de caractériser la gravité des faits reprochés à Monsieur [K] [S].

MOTIVATION

Sur la contestation du motif personnel du licenciement pour faute grave de Monsieur [K] [S],

• Selon l’article L1232-6 du code du travail qui prévoit que

« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement ».

Que la lettre est rédigée en ces termes : « A la suite d’un premier entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre 2024 vous avez été traduit devant la Commission Secondaire du Personnel Exécution Maîtrise Nord Est 4, siégeant en matière disciplinaire, le 29 novembre 2024.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments de votre dossier et des avis émis par les membres de cet organisme, je vous ai reçu pour un deuxième entretien ayant eu lieu le 15 janvier 2025.

A l’issue de cette procédure, j’ai décidé, en application des dispositions de l’article 6 du Statut National et de la circulaire Pers. 846 du 16 juillet 1985, de prononcer à votre encontre une mise à la retraite d’office pour les motifs suivants, constitutifs d’une faute grave :

Des fautes graves ont été rapportées via différents témoignages concordants de plusieurs de vos collègues.

Vous avez eu à l’égard de plusieurs de vos collègues des agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader leurs conditions de travail et de créer à leur encontre une situation intimidante, hostile et attentatoire à leur dignité.

Vous avez émis des moqueries répétées portant notamment sur un accident électrique dont a été victime un collègue. Vous, accompagné d’un autre collègue, êtes soupçonnés d’avoir craché dans le casque d’un collègue.

Vous avez également participé à l’instauration d’un climat menaçant et intimidant pour certains de vos collègues. A titre d’illustration, un matin vous avez attendu avec deux autres collègues autour d’une table un agent qui aurait fait part à votre manager d’un désaccord sur la manière dont vous auriez traité une situation survenue la veille, avec l’intention de faire pression sur ce collègue. Vous avez également menacé un collègue d’envoyer des messages à sa femme en lui disant qu’il allait perdre la garde de son fils.

Vous avez également tenu de manière répétée des propos à caractère raciste, à titre d’illustration vous avez surnommé le véhicule de service que vous conduisiez « l’accroche bougnoule » faisant semblant d’accélérer lorsqu’une personne semblant d’origine étrangère se trouvait sur la route.

De tels comportements, outre leur caractère inacceptable et intolérable, sont contraires aux valeurs portées par l’entreprise et constituent un manquement grave aux règles de respect et de correction imposées à tous les salariés par notre Règlement Intérieur et aux professionnalisme attendu.

Compte-tenu de la gravite des faits qui vous sont imputables, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. La mise à la retraite d’office pour faute grave prend effet immédiatement, soit le 21 janvier 2025, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Votre solde de toute compte, certificat de travail et attestation France Travail vous seront envoyés à votre domicile dans les meilleurs délais.

Je vous précise que :

Vous disposez de la faculté de présenter une requête individuelle dans le cadre de l’article 3 -II du paragraphe 2 du Statut National, pour solliciter un nouvel examen de votre dossier par la Commission Secondaire ;

Vous ne pouvez exercer cette faculté que dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente notification.

Si vous désirez user de ce droit, vous devez obligatoirement faire connaître votre intention, par lettre recommandée, au Président de la Commission Secondaire du Personnel à l’adresse suivant : [Adresse 3].

Votre lettre doit nécessairement porter l’indication précise et détaillée des motifs invoqués à l’appui de votre requête ;

L’exercice de cette voie de recours ne suspend pas l’exécution de la sanction prononcée, aussi longtemps qu’elle n’est pas modifiée par une nouvelle décision. »

Qu’en l’espèce les faits invoqués par la société [1] dans la lettre de licenciement sont formulés en des termes imprécis, et ne permettent pas d’identifier avec suffisamment de précisions les agissements reprochés à monsieur [K] [S] ;

Qu’en conclusion, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

• Selon l’article L 1332-4 du code du travail qui dispose que :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

Qu’en l’espèce, la société [1] est alertée dès janvier 2024 de l’existence de faits concernant monsieur [K] [S] laissant supposer l’existence de relations professionnelles dégradées ;

Que le calendrier lié au statut national des IEG n’a débuté qu’au 23/09/2024, date de la première convocation.

Qu’en conséquence, le conseil de prud’hommes dit que le licenciement de [K] [S] est sans cause réelle est sérieuse.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis

L’article L 1234-5 du code du travail dispose que :

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a le droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. »

Qu’en l’espèce, le conseil a décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Que [K] [S] a droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à 2 mois de salaire moyen, soit la somme de 6 453,44 euros, et aux congés payés afférents, d’un montant de 654,34 euros.

Sur la demande d’indemnités liées à la rupture du contrat

Considérant l’article L 1234-9 du Code du Travail qui dit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Considérant l’article R 1234-2 du Code du Travail stipulant que «

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Attendu que le Conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu’en conséquence, le Conseil dit qu’une indemnité légale de licenciement doit être versée à Monsieur [K] [S], eu égard à son ancienneté de 2 ans, 3 mois et 18 jours, d’un montant de 1 855,35 euros.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1235-2 prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

[…]

En l’espèce, l’ancienneté de monsieur [K] [S] est de 2 ans, 3 mois et 18 jours.

En l’espèce, le Conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu’en conséquence, le Conseil dit qu’il sera versée à monsieur [K] [S] des dommages et intérêts correspondant à 3,5 mois de salaires, soit la somme de 11 293,52 euros.

Sur les demandes d’article 700 du Code de procédure civile

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile applicable au moment de jugement «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. »

Attendu que monsieur [K] [S] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense,

Qu’il y a lieu, eu égard à l’équité et à la situation économique respective des parties, de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

En application de la présente décision, les documents de fin de contrat remis à Monsieur [K] [S] doivent être mis en conformité avec les conséquences de la rupture du contrat de travail.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

En l’espèce, afin d’assurer la remise de documents rectifiés correspondant à la rupture du contrat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, le Conseil tient compte de la nécessité pour le salarié de disposer de documents de rupture de contrat rectifiés, et dit qu’il y a lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile qui dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »;

En l’espèce, la société [1] succombe à l’instance ;

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [K] [S] est sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 6 453,44 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

CONDAMNE la société [1] à verser la somme de 645,34 euros au titre des congés payés sur préavis,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 1 855,35 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 11 293,52 euros au titre des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la société [1] à transmettre les documents de fin de contrat rectifiés, avec une astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter de 7 jours après notification du présent jugement,

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme de 2 000 euros à monsieur [S] [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE

la société [1] de sa demande de l’article 700 du CPC.

DEBOUTE la société [1] du surplus de ses demandes,

MET la totalité des dépens à la société [1], en la personne de son représentant légal,

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l’Appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe au Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières, rédigé par Madame Céline HALAT, Conseiller assesseur, signé par Monsieur Tahar MEDJKOUNE, Président et Madame Léa BOUVART, Greffier .

Le greffier Léa BOUVART

Le président Tahar MEDJKOUNE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [K] [S], le

Date de réception du défendeur : – SA [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.