RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00056676

Référence de l’affaire [J] [V] C/ [Y] [M]

Numéro de minute 26/78

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mario FOGLIA, Conseiller employeur, Président ; Pascale PETIT, Conseiller employeur, Assesseur ; Sébastien GRONNIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphane RAHAL, cadre greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Madame [J] [V] née le 05/02/2002 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Yoan ERNEST – CABINET ERNEST YOAN, avocat au barreau de Draguignan

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[M] [Y], entrepreneur individuel sous enseigne [1] [Adresse 2] assistée par Maître Juliette BOUZEREAU – CABINET BOUZEREAU JULIETTE, avocat au barreau de Draguignan PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en lettre recommandée en date du 25 août 2025, à l’audience de bureau de conciliation et d’orientation du 2 octobre 2025. L’affaire n’a pas fait l’objet d’une conciliation et a été renvoyée en mise en état.

L’affaire a ensuite été fixée en audience de BUREAU DE JUGEMENT le 18 Juin 2026 par ordonnance fixant la clôture des débats au 28 mai 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

À compter du 5 juillet 2022, Madame [J] [V] a été engagée en contrat d’apprentissage par la Société [2] (Madame [Y] [M]) pour la préparation d’une mention complémentaire « coiffure, coupe, couleur ». Les taux de rémunération initiaux étaient fixés conformément au contrat tripartite signé avec l’école [3] (43 % du SMIC du 5 juillet 2022 au 28 février 2023, puis 53 % du SMIC du 1er mars au 30 juin 2023). Un second contrat d’apprentissage a ensuite été conclu du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Contestant les taux de rémunération appliqués et estimant subir un préjudice financier (impact sur ses congés payés, indemnités journalières et prime d’activité),

Par requête enregistrée le 26 juin 2025, Madame [J] [V] a saisi le Conseil de prud’hommes de Draguignan.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation devant lequel elles ont comparu.

L’audience de conciliation n’a donné lieu à aucun accord. L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement pour lequel les parties ont été régulièrement convoquées.

À l’audience de jugement du 18 juin 2026, le Conseil a entendu les explications et plaidoiries des parties et a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [J] [V] demande au Conseil de prud’hommes de :

CONDAMNER la Société [2] à lui verser :

4 161,90 euros au titre du rappel de salaire ;

416,19 euros au titre des congés payés afférents ;

2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la rectification des documents sociaux sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard.

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles de la défenderesse (Société [1] 27) :

La Société [2] demande au Conseil de prud’hommes de :

DÉBOUTER Madame [J] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Madame [J] [V] à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les plaidoiries des parties,

Vu les pièces versée aux débats,

Sur la demande de 4161,90 € à titre de rappel de salaire :

Vu les articles D. 6222-26, D. 6222-27 et D. 6222-30 du Code du travail, ainsi que les dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure (Avenant n° 28 du 2 juillet 2012) ;

Attendu que Madame [J] [V] sollicite le paiement d’un rappel de salaire de 4 161,90 € ; Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, notamment du CNI et du diplôme du CAP Métiers de la Coiffure obtenu en juillet 2022, que Madame [J] [V] était déjà titulaire d’un diplôme de niveau V lors de la signature de son contrat d’apprentissage le 5 juillet 2022 visant la préparation d’une mention complémentaire ; Attendu qu’en application des dispositions réglementaires et de la grille de rémunération applicable dans le secteur de la coiffure pour les apprentis préparant une mention complémentaire, la salariée, âgée de plus de 20 ans lors de l’exécution du contrat, devait bénéficier d’un taux de rémunération fixé à 66 % du SMIC au titre de sa 20ème année, puis à 76 % du SMIC à compter de sa 21ème année.

Attendu que la Société [2] a appliqué de manière erronée des taux de 43 % puis 53 % du SMIC sur l’ensemble de la période allant de juillet 2022 à juin 2023, privant la salariée de la rémunération minimale légale et conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ;

En conséquence, le Conseil condamne l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] à verser la somme de 4161,90 € au titre de rappel de salaire à Madame [J] [V].

Sur la demande de 416,19 € au titre des congés payés y afferent :

Attendu que Madame [J] [V] sollicite le paiement de 416,19 € au titre des congés payés afférents.

Vu l’article L.3141-22 du code du travail qui dispose que le congé annuel prévu par l’article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par la salariée au cours de la période de référence;

En conséquence, le Conseil condamne l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] à payer à Madame [J] [V] la somme de 416,19 € au titre d’indemnité des congés payés.

Sur la demande de dommages et intérêts ;

Attendu que Madame [J] [V] sollicite la somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que le manquement répétitif et prolongé de l’employeur dans la détermination du taux horaire a eu des répercussions directes et préjudiciables sur les droits de la salariée, générant un manque à gagner substantiel qui a affecté le calcul de ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) lors de son arrêt de travail, la valeur de ses jours de congés payés ainsi que le montant de ses prestations sociales (prime d’activité) ;

Attendu que ce non-respect des minima salariaux a contraint la salariée à faire face à une précarité financière injustifiée tout au long de sa formation ; Le Conseil considère que ce manquement dans l’exécution du contrat de travail caractérise une faute de l’employeur ayant causé un préjudice certain qu’il convient de réparer à hauteur de 2 000,00 €.

En conséquence, le Conseil condamne l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] à payer à Madame [J] [V] la somme de 2000,00 € au titre dommages et intérêts.

Sur la demande de documents modifiés sous astreinte ;

Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du Code du travail, Attendu que le présent jugement condamne l’employeur à régler des sommes ayant le caractère de salaire,

En conséquence, le Conseil ordonne à l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] de remettre à Madame [J] [V] les documents sociaux rectifiés (bulletins de paie, attestation France Travail, certificat de travail) conformes à la présente décision, sous astreinte de 25,00 € par jour à compter du 15ème jour après la mise à disposition du présent jugement.

Sur la demande en l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Madame [J] [V] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits face aux manquements de son employeur ;

En conséquence, le Conseil condamne l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] à payer à Madame [J] [V] la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES :

Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Conseil considère que l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] succombe à l’instance et qu’il n’y a pas lieu de lui accorder d’indemnité.

En conséquence, le Conseil déboute l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] de sa demande reconventionnelle.

Sur les dépens

l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de DRAGUIGNAN, Section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] à payer à Madame [J] [V] les sommes suivantes :

4 161,90 € au titre du rappel de salaire ;

416,19 € au titre des congés payés afférents ;

2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE à l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] de remettre à Madame [J] [V] les documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision, sous astreinte de 25,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement ;

DÉBOUTE l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’entrepreneur individuel [M] [Y] sous enseigne [2] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Mario FOGLIA, Président (E) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Mario FOGLIA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [I] [F].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [J] [V], le

Date de réception du défendeur :

– Madame [Y] [M], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Yoan ERNEST, le.