Contrat de travail et compétence prud’homale : absence de subordination d’un avocat dirigeant une structure étrangère et renvoi à l’arbitrage

L’AARPI est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation et dépourvue de personnalité morale. En application des articles 32 du Code de procédure civile, 1871 à 1873 du Code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les demandes dirigées contre elle sont irrecevables. Le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

La juridiction prud’homale peut statuer sur l’existence d’un contrat de travail en application de l’article L. 1411-1 du Code du travail. Toutefois, celui qui invoque ce contrat doit en établir les éléments constitutifs : prestation de travail, rémunération et lien de subordination. L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées, renversable par la preuve d’une subordination juridique permanente.

La lettre d’offre, les avances financières et les échanges produits ne caractérisaient pas un contrat de travail apparent ni l’exercice d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. La clause d’exclusivité concernait l’activité de la société étrangère dirigée par l’intéressé. Faute de contrat de travail, les demandes relevaient du contrat de collaboration, lequel imposait une négociation préalable puis un arbitrage obligatoire. La cour a donc écarté la compétence prud’homale et rejeté les demandes salariales et indemnitaires.

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La cour examine la prétendue relation salariée entre l’avocat et l’association française, ainsi que la personnalité juridique de cette dernière et la clause compromissoire. Les demandes dirigées contre l’association avaient été déclarées irrecevables par le conseil de prud’hommes, tandis que le litige contractuel impliquait la société sud-africaine créée et dirigée par l’avocat.

Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle a proposé à un avocat résidant en Afrique du Sud de gérer un bureau local comme associé. Une société sud-africaine, dont l’avocat était l’associé unique et le dirigeant, a ensuite été créée. Un contrat de collaboration et de développement a été conclu entre cette société et l’association française pour organiser leur coopération.

Après la décision de ne pas renouveler cette collaboration, l’avocat a soutenu qu’il était salarié de l’association et a demandé la requalification de la rupture ainsi que le paiement de diverses indemnités. Il a également dirigé ses demandes contre le gérant de l’association.

La juridiction prud’homale a déclaré irrecevables les demandes contre l’association. Saisie de l’appel, la cour a examiné l’existence d’un contrat de travail, la personnalité juridique de l’association et la clause compromissoire du contrat de collaboration.

• Établir une prestation de travail personnellement exécutée
• Établir le versement d’une rémunération en contrepartie
• Démontrer un lien de subordination juridique permanent
• Identifier des ordres et directives imposés par le donneur d’ordre
• Établir un contrôle effectif de l’exécution du travail
• Établir l’existence d’un pouvoir de sanction
• Vérifier l’application de la clause d’arbitrage du contrat de collaboration

• Lettre d’offre du 23 mai 2019
• Contrat de collaboration et de développement
• Absence de bulletins de paie
• Factures émises par la société sud-africaine
• Courriels produits après ou autour de la rupture
• Jugement pénal écartant le lien de subordination

L’avocat demandeur ne peut obtenir la requalification de la rupture ni les sommes attachées à un contrat de travail en l’absence de preuve d’une subordination. Les demandes contre l’AARPI sont irrecevables en raison de son absence de personnalité morale, tandis que le différend contractuel relève du mécanisme arbitral prévu par le contrat de collaboration.

• Exclusion des rappels de salaire et indemnités de licenciement
• Irrecevabilité des demandes dirigées contre l’AARPI
• Absence de reconnaissance d’un lien de coemploi ou de salariat
• Application préalable de la négociation contractuelle
• Orientation du litige vers l’arbitrage institutionnel

À faire

• Identifier la personnalité juridique exacte de chaque défendeur
• Produire les éléments établissant ordres, contrôle et sanctions
• Documenter les modalités précises de rémunération
• Vérifier la qualification de chaque contrat signé
• Respecter la négociation préalable prévue par la clause compromissoire

À éviter

• Diriger une action contre une AARPI sans personnalité morale
• Assimiler des avances financières à un salaire
• Confondre coopération commerciale et lien de subordination
• Fonder la preuve du salariat sur la seule rupture contractuelle
• Saisir la juridiction prud’homale sans examiner la clause d’arbitrage

La personnalité morale des associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle

Les articles 32 du Code de procédure civile, 1871 à 1873 du Code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 conduisent à qualifier l’AARPI de société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. Dépourvue de personnalité morale, elle ne peut agir ni être poursuivie en justice ; les demandes formées contre elle sont donc irrecevables. Le juge peut restituer cette qualification aux prétentions, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

Les critères du contrat de travail et la charge de la preuve

La juridiction prud’homale devait d’abord rechercher l’existence d’un contrat de travail. Celui qui s’en prévaut doit établir une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Aucun contrat apparent n’étant caractérisé, la charge de la preuve de la subordination pesait sur le demandeur. Les avances financières, la lettre d’offre et les courriels ne démontraient ni directives, ni contrôle, ni pouvoir de sanction. L’activité était exercée pour la société étrangère dirigée par l’intéressé.

La compétence arbitrale fondée sur le contrat de collaboration

En l’absence de contrat de travail, les relations relevaient du contrat de collaboration et de développement. Sa clause 12.2 imposait une négociation de bonne foi pendant trente jours, puis un arbitrage obligatoire et exclusif conformément au règlement de la Chambre de commerce internationale. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour connaître des demandes fondées sur la rupture de cette collaboration.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1871 à 1873 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 8221-6 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, Article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991