Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 25/10741
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Procédure
🏷️ Procédure collective
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🏷️ Procédure collective
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure collective
Textes cités
Résumé
La cour constate l’interruption de l’instance en cours. Elle impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la date de cette ordonnance pour procéder à la régularisation de la procédure. Durant ce délai, les parties doivent mettre en cause les organes de la procédure collective, produire la déclaration de créance et présenter des conclusions actualisées. La cour précise que si la procédure n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui entraînerait son extinction. Cette ordonnance a été rendue le 14 août 2026 et une copie en a été adressée aux avocats par courrier électronique le jour même.
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