Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/02119
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités
Résumé
Une société anonyme a formé un appel contre une décision antérieure. Par la suite, la société a décidé de se désister de son appel, ce désistement étant accepté par l’intimé, un particulier. Le désistement a été constaté par ordonnance rendue le 19 août 2026. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ont été prononcés. Conformément aux dispositions légales, sauf convention contraire entre les parties, chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune partie n’a été condamnée à supporter les frais de l’autre. Cette solution est moins onéreuse pour l’appelante que le désistement sans réserve, qui aurait entraîné sa condamnation aux dépens. Une copie exécutoire de la décision a été délivrée aux avocats des deux parties, respectivement au barreau de Paris et au barreau de Toulon.
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