Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/05509

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Résumé

Une ordonnance du 19 août 2026 constate l’extinction de l’instance n° RG 26/05509 suite au désistement sans réserve d’un appelant, accepté par l’intimé. Le dessaisissement de la cour est prononcé. Conformément aux règles applicables, les dépens sont supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Une copie de la décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour. Cette ordonnance met fin définitivement à la procédure d’appel, le demandeur ayant renoncé à poursuivre son action sans conditions, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction d’appel de toute compétence sur ce dossier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05509

Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05509
RG 26/05509
N° RG 26/05509
N° de RG 26/05509
26/05509 Désistement accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509 relative au désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement sans réserve accepté par l’intimé produit l’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette acceptation du désistement constitue un acte de disposition du droit d’agir qui met fin au litige sans examen du fond. L’absence de réserve signifie que le désistant renonce à tous les droits qu’il tenait de l’instance, sans possibilité de la réintroduire ultérieurement. Sur le plan des dépens, la règle générale prévoit que chaque partie supporte ses propres frais, sauf convention contraire entre les parties.

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