Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/10836

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un appelant a engagé une instance devant la cour d’appel contre AIG EUROPE, en présence de la CPAM des Alpes-Maritimes représentée par la CPAM du Var. Une autre instance, enregistrée sous un numéro RG distinct, concernait également la procédure. Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances et décidé que l’affaire serait désormais suivie sous le seul numéro RG 26/09425. L’ordonnance a été rendue avec l’assistance du greffier et communiquée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 26/10836

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/10836 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFXG

Ordonnance n° 2026/ 197 [Localité 2]

M. [X] [S]

Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A. AIG EUROPE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 136 463

Représentant : Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES La CPAM des Alpes Maritimes, représentée par la CPAM du Var

demeurant es qualité [Adresse 2] (numéro d’immatriculation sociale de Monsieur [X] [A]

NET 1 68 02 75 11 72 14 15).

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Chloé HUET, greffier.

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10836 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFXG joint au N° RG 26/09425

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/26/09425

Fait à [Localité 4], le 22/09/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :24/09/2026

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