DÉCISION

Copies délivrées à :

M. [K] LRAR

l’AJE LRAR

Me Lavalois

Me Le Roy

-Mme la PG – CA [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/00634 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTDV du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

présent

assisté et plaidant par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens, substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX avocats, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Maître LAVALOIS en ses requête, plaidoirie et observations,

– Maître VANDENDRIESSCHE en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Mme la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu l’arrêt de la cour d’assises de l’Oise rendu le 20 septembre 2025, statuant en appel, ayant acquitté monsieur [C] [K], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 03 novembre 2025 ;

Vu la requête de monsieur [C] [K], né le [Date naissance 1] 1987, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 09 février 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens les 27 mai et 18 juin 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 05 juin 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 23 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [C] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 26 juin 2022 au 20 septembre 2025, soit une durée de 1182 jours, au centre pénitentiaire de [Localité 5].

L’Agent judiciaire de l’État fait valoir que, si cette période s’étend effectivement du 26 juin 2022 au 20 septembre 2025, le requérant a bénéficié d’un placement sous contrôle judiciaire du 21 juin au 12 juillet 2023. Il en déduit que la période de détention provisoire indemnisable doit être ramenée à 1161 jours, déduisant 21 jours durant lesquels l’intéressé a été placé sous controle judiciaire.

Le ministère public retient également que la période de placement sous contrôle judiciaire doit être déduite de la détention provisoire indemnisable, mais évalue celle-ci à 22 jours, en comptant le 21 juin et le 12 juillet 2023, de sorte que la durée de détention indemnisable serait de 1160 jours.

La cour retiendra que le placement sous contrôle judiciaire s’est étendu du 21 juin au 12 juillet 2023 inclus, soit 22 jours.

En conséquence, la durée de la détention provisoire indemnisable sera fixée à 1160 jours.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

234.000 euros

92.880 euros

92.880 euros

Préjudice financier, perte de revenus

56.840,27 euros

Rejet ou 55.382, 72 euros

Rejet ou 55.382,72 euros

Préjudice financier, perte de retraite

26.342,79 euros

Rejet

Rejet

Préjudice financier, pret bancaire

2.311,70 euros

Rejet

Rejet

Préjudice financier, frais de défense

9.706,88 euros

3.600 euros

7.531, 88 euros

Art. 700 CPC

2.500 euros

Rejet

Rejet

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Acquittement prononcé par la cour d’assises de l’Oise, statuant en appel, le 20 septembre 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’age du requérant

36 ans

Non

La durée de la détention 

1161 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Oui

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Oui

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Oui

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Oui

La rupture des liens avec des enfants ( deux enfants en bas-ages)

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

–
Des violences des détenus

Non

–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

–
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

–
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

–
Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [C] [K] sollicite la somme de 234.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il fait valoir l’importance de ce préjudice en invoquant les facteurs d’aggravation suivants :

– sa situation familiale : il était marié et père de deux enfants, dont une fille âgée d’un peu plus d’un an lors de son incarcération, de sorte que sa détention l’a privé de la possibilité d’accompagner sa famille et d’apporter le soutien nécessaire à son épouse et à ses enfants ;

– la nature des faits poursuivis : il fait valoir que les accusations criminelles dont il faisait l’objet ont rendu ses conditions de détention plus éprouvantes et qu’il a bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique régulier au cours de son incarcération ;

– les circonstances de sa détention : il expose avoir été remis en liberté sous contrôle judiciaire avant d’être réincarcéré à la suite de l’arrêt infirmatif de la chambre de l’instruction, puis avoir fait l’objet d’une prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire après sa mise en accusation devant la cour criminelle départementale, circonstances ayant retardé son jugement puis son acquittement et accentué le choc psychologique subi. Il indique poursuivre un suivi psychologique depuis son acquittement.

Il ajoute que, si son casier judiciaire comporte plusieurs condamnations à des peines d’emprisonnement, celles-ci n’ont concerné que de courtes peines correctionnelles et ne sont pas de nature, selon lui, à atténuer le choc résultant d’une détention de près de trente-neuf mois encourue pour des faits criminels dont il a finalement été acquitté.

L’Agent judiciaire de l’État ne conteste ni la souffrance résultant de la séparation avec son épouse et ses enfants, ni l’existence d’un choc carcéral. Il soutient toutefois que le requérant ne démontre pas avoir été privé de contacts avec ses proches durant sa détention, aucun refus de parloir ou de communication téléphonique n’étant établi, ni avoir subi des circonstances familiales exceptionnelles comparables à celles invoquées au soutien de sa jurisprudence. Il fait également valoir que les précédentes incarcérations de l’intéressé sont de nature à atténuer l’intensité du choc carcéral et estime qu’il convient, au regard de l’ensemble de ces éléments, de limiter l’indemnisation de son préjudice moral à la somme de 92.880 euros.

En réplique, le conseil de monsieur [C] [K] fait valoir que, quand bien même celui-ci a pu assister à la naissance de ses enfants, sa détention l’a privé de nombreux moments importants de leur enfance, notamment leurs premiers pas, leurs premiers mots, leurs rentrées scolaires et l’entrée en maternelle de sa fille. Il estime que la possibilité de bénéficier de parloirs familiaux ne saurait compenser la perte de ces moments de vie. Il ajoute que M.[K] aurait, au cours de son incarcération, été victime d’agressions et de vols, faits dénoncés par son conseil auprès de l’administration pénitentiaire.

Enfin, il conteste le montant de 92.880 euros proposé par l’Agent judiciaire de l’État, qu’il estime insuffisant au regard de la durée de la détention et de la jurisprudence invoquée.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des circonstances de la détention que M. [K] a subi un préjudice moral d’une particulière gravité. Celui-ci s’apprécie notamment au regard de la durée particulièrement importante de son incarcération, de la rupture qu’elle a entraînée dans sa vie familiale alors qu’il était marié et père de deux jeunes enfants, dont une fille âgée d’un peu plus d’un an lors de son placement en détention, ainsi que de la nature criminelle des faits poursuivis et de l’importance de la peine encourue, lesquelles ont nécessairement majoré l’épreuve psychologique ressentie.

Les circonstances de sa réincarcération après une période de contrôle judiciaire, puis la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire avant son acquittement définitif, constituent également des éléments ayant contribué à accroître ce préjudice. Enfin, les pièces produites établissent qu’il a bénéficié d’un suivi psychologique et psychiatrique au cours de sa détention, lequel s’est poursuivi après son acquittement.

Toutefois, l’importance de ce préjudice ne saurait être exagérée. D’une part, les précédentes incarcérations de l’intéressé, bien qu’elles aient été exécutées dans le cadre de condamnations correctionnelles de courte durée, sont de nature à relativiser l’intensité du choc carcéral initial.

D’autre part, si M. [K] invoque les difficultés résultant de son éloignement de son épouse et de ses enfants, il ne produit aucun élément objectif permettant d’établir qu’il aurait été empêché de maintenir des liens avec eux durant sa détention, notamment par l’exercice de ses droits de visite ou de communication téléphonique. De même, il ne justifie pas de circonstances particulières ayant aggravé cette séparation au-delà de celles inhérentes à toute détention.

Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des éléments précités, la somme de 100.000 euros apparaît comme proportionnée.

Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [C] [K] la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel (financier)

S’agissant de la perte de revenus, monsieur [C] [K] expose qu’il exerçait un emploi de paysagiste au sein de la société [1] depuis le 6 mai 2021. Il indique avoir perçu, entre le 1erjuin 2021 et le 31 mai 2022, un revenu net annuel de 17.489,31 euros, correspondant à un salaire mensuel moyen de 1.457,44 euros. Il soutient que son incarcération, intervenue du 24 juin 2022 au 20 septembre 2025, lui a causé une perte de revenus de 56.840,27 euros.

L’Agent judiciaire de l’État ne conteste pas le montant du salaire mensuel moyen retenu mais fait valoir que le requérant ne produit aucun contrat de travail permettant d’établir la nature et la durée de son engagement. Il soutient ainsi qu’il n’est pas démontré que l’intéressé aurait conservé cet emploi en l’absence de son incarcération et conclut, à titre principal, au rejet de cette demande. À titre subsidiaire, il estime que l’indemnisation devrait être limitée à la somme de 55.382,72 euros, correspondant à trente-huit mois de salaire, le requérant ne justifiant pas avoir repris son activité professionnelle à l’issue de son acquittement.

En réponse, le conseil de M. [K] fait valoir que celui-ci produit désormais son contrat de travail à durée déterminée ainsi que son avenant, de nature à établir la réalité de son emploi antérieur. Il précise également que, lors de sa brève remise en liberté sous contrôle judiciaire en 2023, l’intéressé avait retrouvé un emploi à temps plein, démontrant ainsi, selon lui, sa capacité à reprendre une activité professionnelle en l’absence d’incarcération. Il soutient que l’absence de reprise d’emploi après sa libération est imputable aux conséquences psychologiques de son incarcération et rappelle que l’indemnisation doit tenir compte de la perte de salaires subie pendant la détention ainsi que de la période nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi.

En l’espèce, les bulletins de salaire versés aux débats établissent que monsieur [C] [K] exerçait effectivement une activité salariée au moment de son placement en détention provisoire et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 1.457,44 euros.

Si le requérant ne produisait initialement aucun contrat de travail, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à toute indemnisation, dès lors que la réalité de son activité professionnelle antérieure à l’incarcération est suffisamment établie par les bulletins de salaire produits.

Au surplus, dans ses dernières conclusions, le conseil de M. [K] verse aux débats le contrat à durée déterminée ainsi que son avenant, lesquels permettent de préciser les conditions dans lesquelles l’intéressé exerçait son activité professionnelle.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d’établir que le requérant aurait conservé cet emploi pendant l’intégralité de la période d’incarcération. En particulier, il ne justifie pas que son contrat aurait été maintenu ou renouvelé au-delà de la période contractuellement prévue, ni qu’il aurait nécessairement retrouvé un emploi immédiatement après sa libération.

S’il fait également valoir avoir repris une activité professionnelle à temps plein lors de sa brève remise en liberté sous controle judiciaire en 2023, cet élément, s’il établit sa capacité à retrouver un emploi au cours de cette période, ne permet pas davantage de déterminer avec certitude la durée pendant laquelle il aurait poursuivi une activité professionnelle en l’absence d’incarcération.

Enfin, M. [K] ne justifie pas avoir repris une activité professionnelle à la suite de son acquittement, de sorte qu’il ne peut etre tenu pour établi qu’il aurait continué à percevoir, sans interruption, la rémunération dont il bénéficiait avant son placement en détention provisoire.

Dans ces conditions, compte tenu de la réalité du préjudice professionnel subi, mais également de l’incertitude affectant la durée pendant laquelle le requérant aurait effectivement perçu cette rémunération en l’absence d’incarcération, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en limitant l’indemnisation à la somme de 55.382,72 euros, soit trente-huit mois de salaire, sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne de 1.457,44 euros.

S’agissant de la perte de chance de percevoir une retraite à taux plein, monsieur [C] [K] soutient que son incarcération l’a privé de treize trimestres de cotisations, entraînant une diminution de 8,125 % de sa future pension. Après capitalisation de cette perte de chance selon le barème de la Gazette du Palais 2025, il sollicite la somme de 26.342,79 euros.

L’Agent judiciaire de l’État fait valoir que l’absence de contrat de travail ne permet pas de démontrer que le requérant aurait poursuivi son activité professionnelle et acquis les droits à retraite allégués.

Il ajoute qu’en application des articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale, la période de détention provisoire, dès lors qu’elle ne s’est pas imputée sur une peine d’emprisonnement ferme, demeure prise en compte au titre du régime de base de l’assurance vieillesse.

En réplique, le conseil de M.[K] soutient que la prise en compte de la période de détention provisoire dans le calcul des droits à pension ne compense pas l’absence de revenus ayant servi de base aux cotisations. Il fait également valoir que cette période entraîne une perte de droits au titre de la retraite complémentaire, dont l’acquisition est subordonnée au versement de cotisations assises sur les revenus professionnels, et sollicite à ce titre l’indemnisation du préjudice correspondant.

En l’espèce, s’agissant du régime de retraite de base, la période de détention provisoire, dès lors qu’elle ne s’est pas imputée sur une peine d’emprisonnement ferme, demeure prise en compte pour l’ouverture des droits à pension, conformément aux articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale.

S’agissant de la retraite complémentaire, si l’absence de cotisations pendant la période de détention est susceptible d’affecter les droits futurs du requérant, celui-ci ne produit aucun élément permettant d’établir le nombre de points qu’il aurait acquis ni de justifier la diminution alléguée de ses droits à pension.

En outre, il n’est pas établi qu’il aurait poursuivi son activité professionnelle pendant l’intégralité de la période considérée.

Dès lors, la perte de chance alléguée n’étant pas suffisamment caractérisée, la demande sera rejetée.

S’agissant du préjudice économique lié au prêt immobilier, monsieur [C] [K] expose qu’il avait acquis avec son épouse un bien immobilier avant son incarcération, financé au moyen d’un prêt souscrit le 19 mai 2022. Il soutient que sa détention l’a contraint à solliciter un différé de remboursement ayant entraîné le paiement de frais intercalaires d’un montant de 1.611,70 euros.

Dans ses dernières conclusions, le conseil de M.[K] ajoute aux frais intercalaires précédemment invoqués des « frais divers » d’un montant de 700 euros, portant ainsi, selon lui, le préjudice lié au prêt bancaire à la somme totale de 2.311,70 euros.

L’Agent judiciaire de l’État expose que l’offre de prêt prévoyait dès son origine une période de franchise partielle de deux années, au cours de laquelle seuls les intérêts étaient dus. Il soutient ainsi que les frais intercalaires sont inhérents au fonctionnement normal du prêt immobilier et ne présentent aucun lien de causalité direct avec la détention provisoire.

En réponse, le conseil du requérant soutient que les sommes facturées par la banque au titre des frais intercalaires et de ces frais divers ne correspondent pas aux seuls intérêts contractuellement prévus dans le cadre de la franchise partielle initialement stipulée. Il fait valoir que la comparaison entre les tableaux d’amortissement initiaux et le décompte établi par la banque permettrait de constater que ces frais résultent du différé de la première échéance, sollicité en raison de son incarcération. Il ajoute que, sans cette incarcération, le remboursement des prêts aurait débuté dès juin 2022 conformément aux échéanciers initiaux et que la durée de remboursement s’en serait trouvée prolongée. Il en déduit que les frais litigieux présentent un lien direct avec sa détention provisoire et doivent être indemnisés.

En l’espèce, les pièces produites établissent que l’offre de prêt prévoyait, dès sa souscription, une période de franchise partielle de deux années, indépendamment du placement en détention provisoire du requérant. Les frais correspondant à cette période de franchise ne peuvent, dès lors, être regardés comme résultant directement de la privation de liberté.

Le requérant ne produit, par ailleurs, aucun élément permettant d’établir que la détention aurait entraîné un différé supplémentaire de remboursement ayant généré les frais intercalaires sollicités à hauteur de 1.611,70 euros.

Enfin, M. [K] sollicite le paiement de 700 euros au titre de « frais divers », sans toutefois préciser la nature ni l’origine de ces frais, ni établir leur lien avec la détention provisoire.

Faute de démontrer un lien de causalité direct et certain entre les sommes réclamées et la détention provisoire, la demande sera rejetée.

S’agissant des frais d’avocat, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l’article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d’avocat déboursés par la personne détenue peuvent être indemnisés, mais ne sont pris en compte que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l’intéressé doit justifier.

Monsieur [C] [K] sollicite le remboursement de la somme de 9.706,88 euros correspondant à cinq factures qu’il indique avoir acquittées dans le cadre des recours exercés contre les décisions relatives à son placement et à son maintien en détention provisoire, à savoir :

– la facture n° 2032991 du 1er août 2022 d’un montant de 2.306,88 euros ;

– la facture n° 116282 du 23 décembre 2022 d’un montant de 2.000 euros ;

– la facture n° 116408 du 21 avril 2023 d’un montant de 1.800 euros ;

– la facture n° 116502 du 3 juillet 2023 d’un montant de 1.800 euros ;

– la facture n° 116970 du 8 avril 2024 d’un montant de 1.800 euros.

L’Agent judiciaire de l’État estime toutefois que seules les factures des 21 avril 2023 et 03 juillet 2023, d’un montant respectif de 1.800 euros, soit un total de 3.600 euros, permettent d’établir avec certitude leur rattachement au contentieux de la liberté. Il fait valoir que la facture du 1er août 2022, non détaillée, est accompagnée d’un document distinct dont le rattachement à la facture n’est pas établi, et que les factures des 23 décembre 2022 et 08 avril 2024, insuffisamment détaillées, font uniquement référence à une « procédure pénale », sans permettre de vérifier qu’elles concernent exclusivement le contentieux de la liberté.

En réponse, le conseil de monsieur [C] [K] conteste l’exclusion de la facture n° 2032991 du 1er août 2022. Il soutient que celle-ci comporte bien, au verso, le détail des diligences accomplies, correspondant à la facture concernée, et précise qu’elles ont été effectuées dans le cadre de l’audience ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant sa demande de mise en liberté. Il estime, en conséquence, que cette facture doit être prise en compte au titre des frais d’avocat directement liés au contentieux de la détention.

En l’espèce, il appartient au requérant de démontrer que les honoraires dont il sollicite le remboursement ont été exposés exclusivement pour les besoins du contentieux de la liberté.

S’agissant de la facture n°2032991 du 1er août 2022, d’un montant de 2.306,88 euros, le détail produit porte le même numéro de facture et fait notamment apparaître une audience devant la chambre de l’instruction, permettant ainsi d’établir son lien avec le contentieux de la détention provisoire.

Les factures n°116408 du 21 avril 2023 et n°116502 du 03 juillet 2023, d’un montant de 1.800 euros chacune, permettent également d’établir qu’elles rémunèrent des diligences accomplies dans le cadre des recours dirigés contre les décisions relatives au maintien en détention provisoire.

En revanche, les factures n°116282 du 23 décembre 2022, d’un montant de 2.000 euros, et n°116970 du 8 avril 2024, d’un montant de 1.800 euros, se bornent à faire référence à une « procédure pénale », sans identifier précisément les procédures concernées. Ces éléments ne permettent donc pas de caractériser un lien direct avec le contentieux de la liberté.

Ainsi, seuls les 03 factures précitées du 1er aout 2022, du 21 avril 2023 et du 03 juillet 2023, qui permettent d’établir un lien direct avec le contentieux de la liberté, peuvent etre prises en compte au titre de l’indemnisation des frais d’avocat, pour un montant total de 5.906,88 euros.

Il convient, en conséquence, d’allouer à monsieur [C] [K] la somme de 5.906,88 euros au titre des frais d’avocat.

Il résulte de ce qui précède que le préjudice financier de monsieur [C] [K] sera indemnisé à hauteur de 61.289,60 euros, correspondant à :

– 55.382,72 euros au titre de la perte de revenus ;

– 5.906,88 euros au titre des frais d’avocat.

Les demandes présentées au titre de la perte de chance de percevoir une retraite à taux plein ainsi que du préjudice économique lié au prêt immobilier seront rejetées.

Sur les frais irrépétibles, le requérant ne produit aucun justificatif des frais dont il sollicite le remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande présentée à ce titre, sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [C] [K] ;

DEBOUTONS monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir une retraite à taux plein et au titre du préjudice économique lié au pret immobilier ;

DEBOUTONS monsieur [C] [K] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ALLOUONS à monsieur [C] [K] :

– La somme de CENT MILLE euros (100.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

– La somme de SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-NEUF euros et SOIXANTE centime (61.289, 60 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE