ARRET N° .

N° RG 25/00739 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXAZ

AFFAIRE :

M. [G] [E]

C/

S.A. [Localité 1] FRANCE, S.C.P. BTSG, AGISSANT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEU R DE LA SAS [S] [L]

[Z]

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Michel LABROUSSE, Me Myriam GUARREL, le 24-09-26.

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [G] [E]

né le 17 Août 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

APPELANT d’une décision rendue le 10 OCTOBRE 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ET :

S.A. [Localité 1] FRANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Jean-françois JULLIEN, avocat au barreau de LYON

S.C.P. BTSG, AGISSANT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEU R DE LA SAS [S] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Myriam GUARREL de la SELARL MYRIAM GUARREL AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [G] [E] exploite à titre d’entrepreneur individuel une activité de travaux forestiers, inscrite au RCS de Brive puis, depuis le 13 janvier 2026, au RCS de [Localité 3].

La société [S] [L], inscrite au RCS de Brive, exploitait une activité d’achat et revente d’engins forestiers sous l’enseigne ’Machines Forestieres’.

Elle était gérée par M. [Q] [I].

M. [E] a acquis auprès de la société [S] [L] plusieurs engins forestiers de marque [M], tel que suit :

le 26 mars 2019, un engin numéroté 1723, équipé d’un moteur de la marque Cummins suivant facture FA0909 (mentionnant un moteur de marque JCB),

le 4 mars 2020, un engin numéroté 1743, équipé d’un moteur de marque Cummins, suivant facture FA1057,

le 31 mai 2020, un engin numéroté 1750, équipé d’un moteur de marque Cummins, suivant facture FA1077,

le 28 octobre 2020, un engin numéroté 1771, équipé d’un moteur de la marque Cummins, suivant facture FA1180, en échange de la reprise de l’ancien modèle numéroté 1723.

Pour faire fonctionner ses machines, M. [E] s’est fourni en gasoil non routier (GNR) auprès de la société Picoty.

Plusieurs pannes ont affecté les machines vendues entre le 24 avril et le 22 octobre 2020.

La société [S] [L] est intervenue sur ces pannes :

les 6 et 16 juillet 2020, s’agissant de l’engin 1743,

les 25 août et 21 septembre 2020 s’agissant de l’engin numéroté 1750,

les 25 septembre et 21 octobre 2020 s’agissant de l’engin 1723,

le 22 octobre 2020 s’agissant de l’engin 1771.

A chaque intervention, elle a réalisé une vidange et un changement des filtres, et a fait appel à un concessionnaire indépendant de la marque Cummins pour réaliser une régénération manuelle du système de réduction catalytique sélective (ci-après SCR ou RSC).

Des prélèvements ont été réalisés par les concessionnaires [Localité 1] lors de leurs interventions en juillet, août et septembre 2020, et envoyés aux laboratoires IESPM et CALIA.

La société [Localité 1] France, filiale française du constructeur des moteurs équipant les engins forestiers vendus, est intervenue dans le cadre de son service après-vente, sans qu’aucun lien direct d’affaires ou de facturation n’existe entre elle et M. [E] ou la société [S] [L].

Le 27 octobre 2020, la société [Localité 1] France a informé la société [S] [L] de ce que les analyses des carburants prélevés et du système SCR démontraient qu’une quantité excessive de soufre dans le carburant était le facteur principal des pannes.

Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2020, la société [S] [L] a informé M. [E] que la cause des pannes répétées était la mauvaise qualité du carburant utilisé, contenant une haute teneur en soufre.

Elle a ajouté que cette cause étant externe à la conception des engins vendus et de leur moteur, les prestations, interventions et déplacements réalisés ne seraient pris en charge ni par elle, ni par les sociétés [M] ou [Localité 1].

Elle a facturé ses interventions à M. [E] le 18 février 2021, par le biais des factures FA1253 et FA1255, FA1256 et FA1254, pour un montant total de 53.128,29 euros HT (63.753,95 euros TTC), incluant la refacturation des concessionnaires indépendants de la marque Cummins.

Par exploits séparés des 30 juin et 2 juillet 2021, M. [E] a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Tulle, afin de faire diligenter à l’encontre des sociétés [Adresse 4], [Localité 1] France, et [S] [L], une expertise judiciaire ayant pour but de se prononcer sur l’origine des désordres ayant affecté les machines vendues, et de se prononcer sur l’imputabilité de la prise en charge des factures de réparation du 18 février 2021.

Par ordonnance du 12 octobre 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Tulle a désigné M. [N] [R], expert judiciaire, afin de réaliser cette expertise.

M. [U] [D] lui a été substitué par ordonnance du 22 octobre 2021.

Antérieurement aux opérations d’expertise, M. [E] a revendu à la société [S] [L] les machines numérotées 1750 et 1771, suivant factures respectives des 1er août 2022 et 9 septembre 2021.

En conséquence, M. [D] n’a expertisé que la machine numérotée 1743.

Il a déposé son pré-rapport le 7 novembre 2022, et son rapport définitif le 9 décembre 2022.

L’expert judiciaire a relevé dans son pré-rapport :

que les machines acquises étaient de ’nouvelle génération’, équipées d’un moteur ’tiers 5″, intégrant des filtres à particules et un système SCR devenus obligatoires depuis le 1er janvier 2020 ; que cette intégration rendait nécessaire l’utilisation de carburants ’plus élaborés’ ;

qu’aucun document technique n’a été remis par la société [S] [L] à M. [E], faisant référence à une teneur en soufre maximum de 10 ppm, avant la livraison de l’engin n° 1743 (fiche de mise en service) ;

que le moteur de marque Cummins de l’engin expertisé était pourvu d’une plaque indiquant ’Ultra low sulphur fuel only’, se traduisant par ’le moteur doit fonctionner avec du gazole à très faible teneur en soufre’ ;

qu’il n’y a pas eu d’usure prématurée du moteur de l’engin n° 1743.

Il a conclu que la cause des pannes ayant affecté les machines vendues était un empoisonnement au soufre, car selon lui, seule le gazole blanc, routier, correspondait à une teneur en soufre maximum de 10 ppm, et non un gazole non routier (GNR), utilisé précédemment par M. [E].

Il a considéré que ces pannes avaient été causées par un manquement de la société [S] [L] à ses devoirs d’information et de conseil, ainsi qu’à son aveuglement technique découlant de la communication par la société [Localité 1] France de cinq analyses défectueuses en leur principe et leurs données.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Brive a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [S] [L], transformée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juin 2023.

La société BTSG2 a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

M. [E] a déclaré au passif de la société [S] [L] une créance d’un montant de 441.273,95 euros.

Par exploits séparés des 25 janvier et 5 février 2024, M. [E] a saisi le tribunal de commerce de Brive aux fins d’obtenir la fixation d’une créance à hauteur de 1.065.113,95 euros au passif de la société [S] [L], et d’obtenir la condamnation de la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 1.065.113,95 euros, en réparation de ses préjudices économique, de jouissance et moral du fait des pannes litigieuses.

Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Brive a :

Débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes,

Le condamne à payer à la SA [Localité 1] France la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont frais de greffe liquidités à la somme de 89,66€.

Par déclaration du 18 novembre 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 février 2026, M. [E] demande à la cour de :

Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde le 10 octobre 2025, en ce qu’il :

Débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes,

Condamné M. [E] à payer à la SA [Localité 1] France la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont frais de greffe liquidités à la somme de 89,66€.

Et ce faisant,

Juger que la société [S] [L], en ne renseignant pas M. [E] sur le carburant qui devait être utilisé pour les machines dont il faisait l’acquisition, et en procédant à des réparations inutiles pendant deux années, a commis des manquements à ses obligations contractuelles à l’égard de M. [E] ,

Juger que la société [Localité 1] France, en donnant à la société [S] [L] des analyses défectueuses des carburants utilisés par les machines, a commis des manquements à ses obligations contractuelles à l’égard de la société [S] [L] , causant un préjudice personnel à M. [E],

Condamner la société [Localité 1] France à lui régler :

– une somme de 63.753,95 euros en réparation de son préjudice économique ;

– une somme de 981.360 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– une somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Fixer la créance de M. [E] à la procédure collective de la société [S] [L] au montant de 1.065.113,95 euros,

Condamner la société [Localité 1] France aux dépens,

Condamner la société [Localité 1] France à lui régler une somme de 12.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, M. [E] soutient que la société [S] [L] a commis des fautes en :

ne le renseignant pas suffisamment sur le type de carburant à utiliser lors de la vente des engins forestiers, en violation de son obligation de conseil,

n’identifiant pas la cause des pannes, en violation de son obligation de résultat.

Il soutient que la société [Localité 1] France a commis une faute délictuelle lui ayant causé préjudice en réalisant des analyses de mauvaise qualité qui ont empêché de diagnostiquer l’origine des désordres.

Il sollicite le remboursement par la société [S] [L] des montants exposés au titre des réparations réalisées, qui n’ont ’jamais été utiles’, l’indemnisation de son préjudice de jouissance lié à l’immobilisation des engins forestiers, pour l’entière durée entre leur première panne et fin octobre 2020.

Il sollicite l’octroi d’une somme de 20.000 euros en compensation de son préjudice moral d’inquiétude.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 avril 2026, la société [Localité 1] France demande à la cour de :

Débouter M. [E] de son appel,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamner M. [E] à lui payer à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure d’appel,

Condamner M. [E] aux entiers dépens. ;

A l’appui de ses demandes, la société [Localité 1] France soutient n’avoir commis aucune faute, le préjudice de M. [E] ayant été engendré par l’utilisation d’un carburant non conforme aux préconisations légales en vigueur depuis 2010, soit du gasoil domestique.

Elle souligne l’absence de contrat existant entre elle et la société [S] [L], seule sa responsabilité délictuelle pouvant ainsi être mise en cause par M. [E].

Or, l’appelant ne démontre aucune faute qui lui serait imputable et serait à l’origine du préjudice dont il se prévaut.

En effet, elle ne pouvait, contrairement aux affirmations de l’expert, à l’oeil nu et sans analyse, constater que le fioul utilisé sur la machine testée était du fioul domestique et non du gasoil non routier.

Elle conteste avoir réalisé des analyses injustifiées, les dires de l’expert étant erronés notamment en ce qu’il se fourvoie sur la couleur du fioul domestique (de couleur rouge comme que le gasoil non routier, et non blanc) ; et en ce qu’il se fourvoie sur les auteurs des analyses reprochées, réalisées par des concessionnaires indépendants, et non la société [Localité 1] France.

Au demeurant, l’expert n’a pu examiner qu’une des quatre machines litigieuses, et n’a pas pu lui-même constater les désordres allégués, disparus depuis le mois d’octobre 2020.

Ainsi, les expertises réalisées étaient justifiées et indispensables pour comprendre l’origine des dysfonctionnements; et se sont déroulées dans un délai raisonnable.

Elles sont concordantes sur l’origine des désordres.

La société [Localité 1] France expose n’être tenue d’aucune obligation de conseil envers M. [E], professionnel averti, et qu’elle a alerté la société [S] [L] des résultats de ses analyses, cette société en ayant par la suite informé M. [E].

En tout état de cause, la nécessité d’utiliser un carburant non routier à faible teneur en soufre apparaissait sur le moteur, sur le manuel d’utilisation livré avec les machines [M], ainsi que sur les machines elles-mêmes.

Très subsidiairement, la société [Localité 1] France soutient que les sommes sollicitées par M. [E] sont injustifiées.

En effet, les réparations réalisées par les concessionnaires ont permis aux machines de fonctionner de nouveau ; ces machines n’ont été immobilisées qu’au plus neuf jours, sans qu’aucune incidence sur son activité ni préjudice moral ne soit démontrés par M. [E] .

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mai 2026, la société BTSG2 es qualité de liquidateur judiciaire de la société [S] [L] demande à la cour de :

A titre principal :

Constater que la société [S] [L] n’a pas failli à son devoir d’information et de conseil dans cette affaire, le litige portant sur la qualité du carburant provenant des cuves de M. [E] et non sur la vente des machines proprement dites

En conséquence

Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a

Débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes,

Condamné M. [E] à payer à la SA [Localité 1] France la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont frais de greffe liquidités à la somme de 89,66€.

En outre

Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes

Condamner M. [E] à verser à la société [S] [L] représentée par son mandataire liquidateur, la société BTSG la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [E] aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution de l’arrêt à intervenir

A titre subsidiaire

Fixer la créance de M. [E] à la procédure collective de la société [S] [L] à la somme de 441.273,95 euros,

Condamner M. [E] aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution de l’arrêt à intervenir

A l’appui de ses demandes, le liquidateur de la société [S] [L] soutient avoir respecté son obligation d’information et de conseil, le carburant à utiliser étant prévu par les dispositions réglementaires connues des professionnels du secteur, ainsi que l’était M. [E], et mention en était portée sur les engins forestiers.

Ainsi, l’utilisation par l’acheteur d’un carburant incorrect, pour des raisons économiques, ne peut être reprochée à la société [S] [L].

La société [S] [L] affirme être toujours intervenue sur les machines, équipées de moteurs de marques différentes.

Elle souligne avoir informé M. [E] des résultats des analyses révélant une teneur en soufre anormalement élevée dans le carburant utilisé.

Selon la société [S] [L], M. [E] agit de mauvaise foi, afin de battre monnaie.

Subsidiairement, elle soutient qu’aucun montant supérieur à 441.273,95 euros, somme indiquée dans la déclaration de créance régularisée par l’appelant, ne peut être fixé au passif de la procédure collective.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il doit être relevé que les documents émis par la société [S]-[L] sont entachées d’erreurs manifestes:

– la facture de la machine 1723 mentionne un moteur JCP alors que les factures de réparation mentionnent des interventions [Localité 1],

– la facture de la machine 1771 est datée du 28 octobre 2020 alors que l’une des factures de réparation mentionne une intervention pour une panne survenue huit jours plus tôt.

L’expert a ainsi, dans un premier temps, dû se livrer à des investigations pour savoir ce qui avait été vendu et quand à M. [E].

L’expertise réalisée par M. [D] a été extrêmement précise quoique entravée par l’imprécision des pièces fournies par les parties, certaines s’avérant même erronées, notamment les factures émises par la société [S]-[L].

Il en est résulté en premier lieu que les quatre machines de marque [M] vendues par la société [S]-[L] à M. [E] sont équipées d’un moteur Cummins tier 5, et ceci bien que la facture de vente de la machine 1723 mentionne un moteur JCP.

L’expert a en effet relevé cette erreur dans le tableau figurant page 20 de son rapport d’expertise en retraçant l’historique de cette machine, et l’erreur commise est confirmée par la facture de réparation FA1235 émise par la société [S]-[L], qui évoque pour la machine 1723 l’intervention d’un concessionnaire [Localité 1] pour régénérer manuellement le système RCS, démontrant ainsi que cette machine est équipée d’un moteur Cummins.

Il en résulte que l’argumentation des parties tenant au fait que les pannes ont aussi affecté une machine équipée d’un moteur JCP (ce qui selon elle démontrerait la fraude commise par M. [E]) est inopérante.

Les conclusions des parties et le rapport d’expertise s’accordent sur un point: les pannes répétées affectant les machines de M. [E] ont pour origine une trop forte teneur en souffre du carburant qui était utilisé et ont cessé lorsque celui-ci a changé de carburant.

L’argumentation des sociétés [S]-[L] et [Localité 1] consiste à soutenir que pour des raisons d’économies, M. [E] aurait mélangé du fuel domestique, à bas prix et forte teneur en soufre, à du gazole non routier (GNR) carburant préconisé pour faire fonctionner ses machines.

Toutefois, les investigations menées par l’expert judiciaire l’ont conduit à considérer que les machines acquises par M. [E] ne peuvent pas fonctionner au GNR et que les documents établis à ce titre par le fabricant des moteurs, soit la société [Localité 1] USA (dont la société [Localité 1] France n’est pas une filiale) sont ambigus et même erronés.

L’expert judiciaire expose en première partie de son rapport que les quatre machines litigieuses sont équipées d’un moteur Cummins Tier 5 de la dernière génération ( à l’époque de leur vente), conçu pour respecter les nouvelles normes en matière d’émission de gaz polluants.

Il explique ensuite qu’il existe en France trois sortes de gazoil:

– le fioul domestique, à la teneur en soufre très élevée (pouvant attendre 1000 mg/kg), de couleur rouge,

– le gazoil non routier (GNR), dont la valeur en soufre est fixée par décret à 10 mg/kg au point de production avec une tolérance à 20 mg/kg au point de distribution, de couleur rose

– le gazole routier (GR), de couleur blanche, dont la valeur en soufre est limitée à 10mg/kg, sans tolérance.

Le GNR, beaucoup moins taxé que le GR, est autorisé pour les engins agricoles et forestiers, et donc pour les machines telles que celles acquises par M. [E].

Les recherches entreprises par l’expert judiciaire quant aux documents émis par la société de droit américain [Localité 1] lui ont permis de constater que le fabricant des moteurs tier V indiquait sur plusieurs documents et sur la plaque moteur que le gasoil utilisé devait avoir une très faible teneur en soufre.

Il a aussi examiné un document intitulé Cummins Stage V F3.8 Operation & Maintenance Manual, qui spécifiait expressément que la teneur maximale en soufre du carburant pouvant être utilisé était de 10 ppm (partie par million), correspondant à la norme du GR et non à celle tolérée pour le GNR.

Il a relevé que cette information n’avait pas été délivrée à M. [E] lors de l’acquisition de la première machine, aucun document technique ne lui ayant été remis, de l’aveu même de la société [S]-[L].

M. [E] a donc pu croire qu’il pouvait comme auparavant utiliser du GNR.

L’expert judiciaire a enfin relevé que cette information avait été délivrée dans un document technique remis à M. [E] postérieurement, à l’acquisition de la machine 1743, mais que ce document était erroné, en ce qu’il indiquait que le carburant préconisé était le carburant GNR pour une teneur maximale en soufre de 10 ppm, ce qui était contradictoire dans la mesure où la teneur en soufre du carburant GNR peut monter jusqu’à 20 ppm.

Devant le premier juge et devant la cour, la société [Localité 1] France soutient que les moteurs fonctionnent au GNR.

Toutefois, la pièce qu’elle verse aux débats pour soutenir cette affirmation est une note technique datant de 2013, dont elle ne démontre par aucune pièce qu’elle soit encore d’actualité en 2020 et applicable aux moteurs Tier 5.

Elle soutient aussi, appuyée en cela par la société [S]-[L], que les analyses de carburant réalisées à l’époque des réparations ont démontré une teneur en soufre très élevée, ne pouvant s’expliquer que par l’introduction de fioul domestique dans le mélange de carburant utilisé.

Toutefois, l’expert judiciaire a constaté que les analyses avaient été réalisées par deux laboratoires non accrédités pour ce type d’analyse et selon une norme qui n’était pas non plus celle exigée par la réglementation pour déterminer la teneur en soufre d’un carburant.

Ce défaut de conformité aux normes applicables, combiné à l’absence de toute certitude quant aux conditions dans lesquelles les prélèvements avaient été réalisés, a conduit l’expert de façon pertinente à rejeter ces analyses comme non probantes.

Pour sa part, M. [E], qui avait aussi assigné pour l’expertise son fournisseur d’énergie, la société [Adresse 4] a pu démontrer:

– avoir acquis sur la période des pannes une quantité non négligeable de GNR soit environ 2250 litres par mois sur huit mois,

– avoir ensuite acquis du gazole routier chez Total durant les sept mois suivants à hauteur de 3.500 litres par mois, sans connaître de nouvelles pannes.

La société [Adresse 4] effectuant une tracabilité précise des carburants qu’elle fournit, l’expert judiciaire a pu constater que le GNR qu’elle avait livré présentait en sortie de bateau une teneur en soufre inférieure à 10 ppm.

Il a pu aussi démontrer en examinant les tournées de livraison que le gasoil n’avait pu être contaminé par la livraison d’autres carburants dans les mêmes cuves.

Enfin, avant de vider ses cuves, M. [E] avait fait effectuer des prélèvements dans ses deux cuves par un huissier.

Leur analyse par l’expert judiciaire a conduit à la constatation d’un taux de soufre de 10,7 mg pour la première cuve et de 13 mg pour la deuxième, soit les taux permis par la norme au niveau de la distribution.

Il résulte donc des investigations de l’expert que M. [E] a pu démontrer avoir acquis durant la période des pannes un GNR conforme puis, pour la période postérieure, du GR, malgré le prix notablement plus élevé de ce dernier.

Si comme le soutiennent les intimés, la cause des pannes étaient un mélange effectué par ses soins avec du fioul domestique, il lui aurait suffit de revenir au GNR sans avoir à supporter les coûts supplémentaires du GR pour ne plus connaître de pannes.

Ensuite, l’expert judiciaire a relevé l’incohérence consistant, sur le document accompagnant la machine 1743, à préconiser tout à la fois du GNR et un gasoil avec un taux de soufre inférieur ou égal à 10 mg, puisque pour le GNR il existe une tolérance à 20 mg de soufre.

Sur ce point, il doit être relevé que ni la société [S]-[L] ni la société [Localité 1] n’ont fourni à l’expert de justificatif concret, par exemple en lui demandant de prendre contact avec tel ou tel client, de ce que les moteurs Cummins Tier V fonctionnent sans panne en étant approvisionnés avec du GNR.

Enfin, l’introduction par M. [E] de fioul domestique dans le carburant n’est pas démontrée pour les raisons précisées plus haut.

Il sera donc retenu que la cause des pannes est l’impossibilité pour les machines de fonctionner avec du GNR.

Les demandes de M. [E]:

Les demandes formées contre la société [Localité 1] France:

Les machines acquises par M. [E] sont des machines de marque [M] Inc, société de droit américain, qui y a incorporé des moteurs de marque Cummins USA, société de droit américain.

Ces machines [M] sont importées en Europe par une société de droit néerlandais American Machinery, auprès de laquelle la société [S]-[L], concessionnaire [M], les a acquises.

La société [Localité 1] FRANCE, société de droit français, n’est pas une filiale de la société [Localité 1] USA, et gère un réseau de concessionnaires [Localité 1] sur la France.

Il n’existe aucun lien contractuel entre M. [E] et la société [Localité 1] France, y compris par l’entremise d’une chaîne de contrats.

La société [Localité 1] France est intervenue dans le dossier, car quand la société [S]-[L] a dû faire face aux pannes des machines de M. [E], elle s’est tournée vers elle et ses concessionnaires afin de bénéficier de leurs connaissances des moteurs Cummins.

A ce titre, la société [Localité 1] France, au regard des symptômes présentés par les machines, a pensé à la qualité du carburant et a demandé à ses concessionnaires, chez lesquelles les machines étaient conduites pour réparation (en fonction du lieu de la panne), de procéder à des prélèvements de carburant qu’elle a fait analyser.

Si l’expert judiciaire a refusé de retenir ces analyses comme probantes, il n’en demeure pas moins que celles-ci ont permis de mettre fin aux pannes, l’analyse faite par la société [Localité 1] France s’étant révélée pertinente en ce que les pannes étaient symptomatiques d’une qualité de carburant défectueuse.

L’expert judiciaire lui reproche de ne pas avoir immédiatement réalisé que les prélèvements portaient sur du GNR, de couleur rose, plutôt que sur du GR, de couleur blanc, ce qui aurait permis de solutionner immédiatement le litige.

Une telle analyse ne peut être retenue.

La plaque moteur figurant sur le moteur 1743 a été apposée par la société [Localité 1] USA et le manuel de maintenance aux injonctions contradictoires (GNR d’une teneur maximale de 10mg) rédigé par [Localité 1] USA.

La machine 1723 était la première livrée en France avec le nouveau moteur Cummins (USA), tier V.

La société [Localité 1] France n’avait pas de motif de mettre en doute les affirmations de [Localité 1] USA selon lesquelles l’utilisation de GNR était possible.

Elle n’a commis aucune faute délictuelle mais bien au contraire, a compris quelle était l’origine des pannes, même si elle en a tiré des conclusions différentes de celles retenues par l’expert.

Ses analyses ont au demeurant permis que les pannes cessent.

M. [E] est débouté de toute prétention contre elle.

Les prétentions formées contre la société [S]-[L]:

Ainsi que le souligne le représentant de la liquidation judicaire de la société [S]-[L], les prétentions indemnitaires de M. [E] sont limitées par le montant de sa déclaration de créances.

La société [S]-[L] est le vendeur des machines, lesquelles étaient sous garantie (sauf la 1723) pour la majorité d’entre elles.

Il doit être relevé qu’elle a facturé à M. [E] des sommes très importantes au titre de ces réparations (37.737,07 + 5.865 + 5.373,60 + 14.778,28 = 63.753,95 ) euros, en visant dans chaque facture des ’refacturations [Localité 1]’ pour des montants importants, qu’elle a refusé de justifier devant l’expert judiciaire, interdisant à ce dernier de savoir sur quoi avait porté l’intervention des concessionnaires [Localité 1].

D’autre part, ses factures ne contiennent que la date de la panne et ne permettent pas de connaître la durée d’immobilisation des machines.

Ces réparations ont été payées par M. [E], selon les affirmations non contestées contenues dans ses conclusions.

Elles se sont avérées non pérennes et n’ont pas permis de faire cesser les pannes, alors que la société [S] [L], titulaire d’un contrat d’entreprise pour la machine 1723 et de la garantie du vendeur pour les autres machines, était tenue d’une obligation de résultat et de garantie.

D’autre part, M. [E] est un professionnel de l’élagage et non des moteurs diesels et des filtres à particules.

La société [S]-[L] lui a vendu des machines, pour certaines dénuées de tout manuel d’utilisateur, pour d’autres accompagnées d’un manuel contenant une information erronée sur l’utilisation du GNR.

Il doit être noté qu’en France, le GNR est le seul carburant utilisé pour les engins de très gros calibre comme ceux utilisés par M. [E] (onze tonnes) dans le domaine agro-forestier et qu’il n’avait aucune raison de penser qu’il devait changer de carburant, au surplus pour en utiliser un qui soit beaucoup plus coûteux.

Le vendeur n’a donc pas respecté le devoir d’information prévu par les dispositions de l’article 1602 du code civil et engagé sa responsabilité de ce chef.

La société [S]-[L] est donc tenue d’indemniser M .[E] des préjudices résultant des fautes relevées ci-dessus.

La somme de 63.753,95 euros constitue un élément de préjudice pour M. [E] s’agissant de frais exposés inutilement et en conséquence du défaut d’information lui ayant été prodigué.

S’agissant de la durée d’immobilisation des machines, M. [E] soutient que doit être retenu au total 181 jours d’immobilisation pour la machine 1723, 58 jours pour la machine 1750, 1 journée pour la machine 1771 et 108 jours pour la machine 1743, soutenant que les machines ont été immobilisées sans interruption de leur première panne jusqu’à la date à laquelle il a changé de carburant.

Une telle analyse ne peut être retenue, les machines ayant toutes été réparées à chaque intervention de [S]-[L], certes de façon non pérenne, mais jusqu’à la panne suivante.

Sur ce point, M. [E], qui ne contredit pas les explications de l’expert selon lesquelles les machines acquises, très spécifiques, sont à destination des professionnels travaillant pour Enedis afin d’effectuer des élagages sur des endroits très peu accessibles, ne justifie pas avoir dû interrompre ses chantiers, résilier ses contrats, s’être vu facturer des pénalités de retard et ne verse aux débats aucun état comptable attestant d’une perte de chiffre d’affaires sur la période considérée.

La pièce émanant d’ENEDIS ne fait pas état d’une immobilisation des machines ou d’une impossibilité de réaliser les travaux dans les délais prévus mais d’un problème de qualité.

La durée d’immobilisation sera donc celle retenue par l’expert, qui avait lui-même demandé en vain à M. [E] de justifier des journées d’immobilisation invoquées, soit onze jours au total toutes machines confondues, avec une perte de chiffre d’affaires par journée (au regard des marchés ENEDIS), de 31.020 euros HT.

Le taux de marge de M. [E] reste inconnu de la cour mais la durée d’immobilisation retenue, qui est la durée minimale au regard du peu de pièces fournies, conduit à retenir la perte de chiffre d’affaires sur onze jours comme étant un préjudice effectif.

M. [E] se verra allouer une somme de 5.000 euros de préjudice moral, les pannes successives connues par les quatre machines neuves qu’il avait acquis pour plusieurs centaines de milliers d’euros étant effectivement source d’importants tracas pour un entrepreneur chargé d’assurer la rentabilité de son activité.

Sa créance à l’encontre de la société [S]-[L] est dès lors fixée à la somme de 99.774 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles:

La société [S]-[L], qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise, et la créance de frais irrépétibles de M. [E] est fixée à 10.000 euros.

Les autres demandes sont rejetées.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [E] de ses demandes formées contre la société [Localité 1] FRANCE et l’a condamné à payer des frais irrépétibles à celle-ci.

L’infirme pour le solde.

Statuant à nouveau:

Fixe la créance indemnitaire de M. [G] [E] à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société [S]-[L] à la somme de 99.774 euros.

Rejette les autres demandes.

Dit que la société [S]-[L] représentée par son liquidateur la société BTSG² supportera la charge des dépens de première instance et d’appel comprenant les frais d’expertise.

Fixe la créance de frais irrépétibles de M. [G] [E] à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société [S]-[L] à la somme de 10.000 euros.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.