COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2ZW

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00139

Madame [J] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2][Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-22942 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Monsieur [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Youna COPOIS de la SELARL SELARL COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026-1610 du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Société Française des habitations économiques (S.F.H.E), SA [Adresse 5] au capital de 1.250.929,60€, RCS n°642 016 703, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 14 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2ZW,

Vu les débats à l’audience d’incident du 14 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 12 décembre 2018, la Société Française des Habitations Economiques a donné à bail à M. [I] [P] et Mme [J] [E] un logement sis [Adresse 8].

Le 05 novembre 2020, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit du 21 janvier 2021, la Société Française des Habitations Economiques a fait assigner M. [I] [P] et Mme [J] [E] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en en référé, aux fins, notamment, qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail susvisé, qu’il autorise l’expulsion des défendeurs et qu’il les condamne au paiement de diverses sommes au titre de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 10 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en en référé, a :

-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 12 décembre 2018 étaient réunies à la date du 05 janvier 2021 ;

-constaté qu’à compter de cette date, M. [P] et Mme [E] sont occupants sans droit ni titre ;

-ordonné en conséquence leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

-condamné solidairement, à titre provisionnel, M. [P] et Mme [E] à payer à la Société Française des Habitations Economiques la somme de 1 112,44 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de mai 2020 inclus ;

-condamné, à titre provisionnel, Mme [E] épouse [P] à payer la Société Française des Habitations Economiques la somme de 2 480,40 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois d’avril 2021 inclus ;

-condamné, à titre provisionnel, Mme [E] épouse [P] à payer la Société Française des Habitations Economiques une indemnité d’occupation mensuelle de 731,02 euros à compter du 1er mai 2021, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

-rejeté toute autre demande ;

-condamné solidairement M. [P] et Mme [E] épouse [P] à payer à la Société Française des Habitations Economiques une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement.

Par déclaration du 11 août 2021, Mme [J] [E] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt contradictoire du 21 mars 2022, la cour d’appel de Nîmes a :

-confirmé l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du 10 juin 2021 du tribunal judiciaire de Carpentras, en ce qu’elle a :

*constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 12 décembre 2018 étaient réunies à la date du 5 janvier 2021,

*constaté qu’à compter de cette date, M. [P] et Mme [E] sont occupants sans droit ni titre,

*ordonné en conséquence leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

*débouté Mme [E] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de jouissance ;

-réformé le surplus et y ajoutant ;

-condamné solidairement, à titre provisionnel, M. [P] et Mme [E] à payer à la Société Française des Habitations Economiques la somme de 2 280,04 euros, au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 05 janvier 2021, date de résiliation du contrat de bail ;

-condamné, à titre provisionnel, Mme [E] épouse [P] à payer la Société Française des Habitations Economiques une indemnité d’occupation mensuelle de 731,02 euros à compter du 06 janvier 2021, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

-dit qu’au 30 septembre 2021, sa dette d’indemnité d’occupation est arrêtée à la somme de 4 669,96 euros, au montant de laquelle Mme [E] épouse [P] est condamnée à titre provisionnel ;

-débouté chacun des époux de leur demande respective de délais de paiement ;

-débouté Mme [E] de sa demande de suspension de la clause résolutoire du bail ;

-dit que M. [P] sera relevé et garanti des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par Mme [E], dans les comptes entre époux, au titre des loyers et charges demeurés impayés, entre le 1er aout 2020 et le 05 janvier 2021 ;

-dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rejeté toute autre demande ;

-condamné solidairement M. [P] et Mme [E] aux entiers dépens, en ceux compris les frais du commandement de payer du 05 novembre 2020, et dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la Société Française des Habitations Economiques a fait assigner M. [I] [P] et Mme [J] [E] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins d’obtenir le remboursement de sommes engagées au titre des réparations locatives consécutives à leur départ.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras a :

-jugé que M. [P] ne peut être tenu solidairement de toute éventuelle dette de réparation locative ;

-débouté la Société Française des Habitations Economiques de sa demande formulée à l’égard de M. [P] au titre des réparations locatives ;

-condamné Mme [E] à payer à la Société Française des Habitations Economiques la somme de 4 279,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre des frais de réparation locative ;

-débouté la Société Française des Habitations Economiques de sa demande au titre de la résistance abusive ;

-débouté Mme [E] de sa demande au titre de son préjudice de jouissance ;

-autorisé Mme [E] à s’acquitter des ces sommes, en 23 mensualités de 178 euros chacun et dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;

-précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement ;

-dit qu’en revanche, toute mensualité restée impayée à son échéance justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-laissé à chaque partie les dépens engagés ;

-rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 26 janvier 2026, Mme [J] [E] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident en date du 26 juin 2026, auxquelles il est expressément référé, la Société Française des Habitations Economiques, intimée, a saisi le magistrat chargé de la mise en état au visa des articles 538, 901 et 913-5 du code de procédure civile aux fins qu’il :

-déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par Mme [J] [E] en date du 26 janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 janvier 2025, signifié le 04 mars 2025 ;

-en toute hypothèse déclare cette déclaration d’appel caduque ;

-condamne Mme [E] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la Société Française des Habitations Economiques fait valoir que le jugement dont appel a été signifié à Mme [E] le 4 mars 2025 à l’adresse suivante : [Adresse 9]. Elle ajoute que cette signification a été faite à étude car la personne est absente lors du passage mais que le nom du destinataire est sur la boite aux lettres et le domicile a été confirmé par le voisinage et précise que le 18 janvier 2024 lorsque l’assignation devant le juge des contentieux de la protection était signifiée à Mme [E], il était précisé à la main par le commissaire de justice significateur sous l’adresse initiale se trouvant à [Localité 7], « actuellement [Adresse 10] ». Dès lors, la signification faite le 04 mars 2025 à Mme [E] à sa nouvelle adresse déclarée est valable et a fait courir le délai d’appel d’un mois en vertu des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, raison pour laquelle sa déclaration d’appel régularisée le 26 janvier 2026 est faite hors délai et est, partant, irrecevable.

Aux termes de ses dernières écritures communiquées par RPVA en date du 08 juillet 2026, auxquelles il est expressément référé, M. [I] [P] sollicite du magistrat de la mise en état, au visa des articles 538, 542, 543, 550, 901 et 913-5 du code de procédure civile, de :

-prononcer la nullité de la déclaration d’appel de Mme [J] [E] en date du 26 janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 janvier 2025 signifié le 04 mars 2025 ;

-déclarer irrecevable la déclaration d’appel formée par Mme [J] [E] en date du 26 janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 janvier 2025 signifié le 04 mars 2025 ;

-en toute hypothèse déclarer cette déclaration d’appel caduque ;

-juger que la Société Française des Habitations Economiques n’est pas recevable à former un appel incident, celui-ci ne pouvant prospérer en l’absence d’un appel principal recevable ;

-déclarer l’appel incident de la Société Française des Habitations Economiques irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident ayant été formé postérieurement à l’expiration du délai d’appel général ;

-statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, M. [P] indique que le nom de Mme [E] se trouvait sur la boîte aux lettres et que les voisins ont confirmé qu’elle habitait bien à l’adresse mentionnée, c’est-à-dire à [Localité 8], de sorte que la signification faite le 04 mars 2025 à Mme [E] à sa nouvelle adresse déclarée est valable et a fait courir le délai d’appel d’un mois en vertu des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, raison pour laquelle sa déclaration d’appel régularisée le 26 janvier 2026 est faite hors délai et est, partant, irrecevable.

Il soutient par ailleurs que l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident si ce dernier a été formé après l’expiration du délai d’appel général, de sorte que la Société Française des Habitations Economiques est forclose et n’est, en application de l’article 550 du code de procédure civile, pas recevable à former un appel incident.

Aux termes de ses dernières écritures communiquées par RPVA en date du 26 août 2026, auxquelles il est expressément référé, Mme [J] [E] sollicite du magistrat de la mise en état de :

-débouter la Société Française des Habitations Economiques de ses demandes et notamment celle soulevant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de Mme [E] ;

-débouter la Société Française des Habitations Economiques de sa demande de condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

-condamner la Société Française des Habitations Economiques à lui verser à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce qui concerne la procédure d’incident

Au soutien de ses demandes, elle indique ne jamais avoir admis être domiciliée à l’adresse où l’assignation et le jugement dont appel ont été signifiés. Elle explique que ladite assignation avait été transmise à titre confraternel par l’avocat de l’époque de la Société Française des Habitations Economiques à son conseil et que c’était sur la base cette transmission que ce dernier était intervenu, étant précise que l’intimée elle-même se domiciliait, dans le cadre cette procédure, à [Localité 7]. Elle précise qu’une personne se nommant « [J] [E] » demeurait bien à l’adresse litigieuse à la date de la signification mais que ladite personne est née en août 1963 et possède 5 entreprises différentes dont un établissement domicilié au [Adresse 10]. Dès lors, la signification a été faite à une adresse où elle n’a jamais été domiciliée et celle-ci n’a pas pu faire courir le délai d’appel, de sorte que l’appel interjeté le 26 janvier 2026 est recevable.

MOTIFS

L’article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse et l’article 528 du même code précise que ce délai court à compter de la notification du jugement.

Il ressort des pièces versées que l’assignation délivrée en première instance portait comme adresse de Madame [J] [E] : « [Adresse 11] », une mention manuscrite y a été rajoutée «’ et actuellement [Adresse 12] ».

Par ailleurs la production des conclusions de première instance déposées à la procédure par Madame [E] porte mention de l’adresse ci-dessus mentionnée à [Localité 7], il en est de même des conclusions en réponse de la société française des habitations économiques, qui avaient donc pris connaissance et intégré l’adresse déclarée par cette dernière à la procédure.

Il ne peut être contesté que dans le cadre de la procédure de première instance, et ce postérieurement à l’assignation tant Madame [E] que la société française des habitations économiques ont domicilié cette dernière [Adresse 13] à [Localité 7]. Ces pièces étant postérieures à l’assignation.

En conséquence de quoi la signification de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 16 janvier 2025 n’a pas été signifiée à la dernière adresse connue de l’appelante, et ce faisant n’a pas fait courir le délai d’appel.

En conséquence de quoi il y a lieu de rejeter la demande visant à voir prononcer l’irrecevabilité de l’appel, celle fondée sur la caducité ne reposant sur aucun moyen ne saisit pas le magistrat chargé de la mise en état.

En l’état de la recevabilité de l’appel principal, la demande visant à voir déclarer l’appel incident de la société française des habitations économiques irrecevable comme ayant été formé postérieurement à l’expiration du délai d’appel général sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de la cause et l’équité justifient de rejeter les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par la société française des habitations économiques, Madame [J] [E] et Monsieur [P].

La société française des habitations économiques qui succombe supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;

DECLARONS recevable l’appel formé par Madame [J] [E] déférant à la cour la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 16 janvier 2025 entre les parties ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [P] de sa demande visant avoir déclarer irrecevable l’appel incident formé par la société française des habitations économiques ;

DEBOUTONS Madame [J] [E], Monsieur [I] [P] et la société française des habitations économiques de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société française des habitations économiques à supporter les dépens de l’incident.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.