N° RG 26/01681 – N°Portalis DBVX-V-B7K-QZFT

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond n° RG 11-24-203 du 04 avril 2024

[K]

C/

[R]

[R]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Septembre 2026

APPELANT :

M. [P] [K]

né le 21 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défendeur à l’incident

Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN

INTIMÉES :

1° Mme [E] [R] épouse [U]

venant aux droits de Madame [A] [R]

née le 22 Janvier 1968 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

2° Mme [H] [R] épouse [W]

venant aux droits de Madame [A] [R]

née le 02 Juin 1962 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour mandataire la société LAMY (anciennement LAMY NEXITY), société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro 487 530 099 au R.C.S. de [Localité 6] dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne représentant légal domicilié audit siège

Demanderesses à l’incident

Représentées par Me Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2247

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Septembre 2026 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 4 mars 2026, M. [P] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne le 4 avril 2024.

Par ordonnance du 22 juin 2026 la juridiction du premier président, saisie par l’appelant a :

– ordonné la disjonction de la présente instance, l’une concernant la demande de relevé de forclusion, l’autre concernant les autres prétentions présentées par M. [K] dans son assignation,

– dit qu’un nouveau N° RG sera affecté à l’une des instances disjointes,

– dans les instances disjointes concernant la demande relevée forclusion,

– ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Lyon dans le cadre de l’affaire ouverte à son rôle sous le N° RG 26/01681,

– ordonné la radiation administrative de l’instance, à charge pour M. [P] [K] de demander une réinscription au rôle au cas où la cour aurait déclaré irrecevable son appel,

* dans l’instance disjointe concernant les autres prétentions,

– rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable la demande de délai de paiement

– condamné M. [K] aux dépens et rejeté sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées le 23 juin 2026, Mme [H] [N] née [R] et Mme [E] [U] née [R] demandent au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable comme tardif, débouter M. [P] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et/ou contraires, de le condamner à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

Par soit transmis du greffe du 24 juin 2026, l’audience d’incident a été fixée au 16 septembre 2026.

M. [O] [K] n’a pas conclu sur l’incident.

Par conclusions régularisées au RPVA le 14 septembre 2026, M. [O] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

prendre acte de son désistement d’appel,

le constater ainsi que le dessaisissement de la juridiction saisie,

débouter Mesdames [U] et [N] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de juger que les frais qu’il a déjà exposés resteront à sa charge.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

Pendant le délibéré le conseiller de la mise en état a sollicité du conseil de l’intimé la pièce N°2 mentionnée en son bordereau de communication de pièces, à savoir l’acte de signification du 24 avril 2024.

Cette pièce a été communiquée.

MOTIFS,

Sur la recevabilité de l’appel :

Par application de l’article 913-5, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois en matière contentieuse.

Conformément à l’article 528 du même code, le délai de recours court à compter de la notification du jugement, lorsque celle-ci est régulière.

En l’espèce, le jugement a été signifié le 24 avril 2024.

Or, la déclaration d’appel n’a été formée que le 4 mars 2026, soit très postérieurement à l’expiration du délai d’appel.

Il s’ensuit que l’appel est tardif et, par conséquent, irrecevable.

Le désistement d’appel de M. [K] est sans objet.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, M. [K] est condamné au paiement des dépens et en équité au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les intimées ayant constitué avocat et conclu sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Déclarons l’appel interjeté par M. [P] [K] irrecevable comme tardif,

Déclarons le désistement d’appel sans objet.

Condamnons M. [P] [K] aux dépens et à payer à Mme [H] [W] née [R] et Mme [E] [U] née [R], la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT