COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04365 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYXQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS – N° RG 2024007056

APPELANTE :

S.A.S. BAG’INNOV, société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro 510 202 757 du registre du commerce et des sociétés de NARBONNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. ALMA CERSIUS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 06 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 décembre 2023, la SAS Alma Cersius, spécialisée en commerce de vin, a commandé 68 000 poches plastiques à la SAS Bag’Innov.

Le 3 juin 2024, la SAS Bag’Innov n’a livré que 57 112 poches plastiques, et la SAS Alma Cersius en a accepté la livraison.

Par échange de courriels du 23 juillet 2024, la SAS Alma Cersius a informé la SAS Bag’Innov de problèmes tenant la quantité et la qualité des produits et de son refus du paiement des factures en attendant le chiffrage des non-conformités.

Le 16 septembre 2024, la SAS Bag’Innov a mis en demeure la SAS Alma Cersius de payer le montant facturé s’élevant à 60 915,21 euros TTC.

Par exploit du 16 octobre 2024, la SAS Bag’Innov a assigné la SAS Alma Cersius en paiement.

Par jugement contradictoire du 23 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– condamné la SAS Alma Cersius à payer à la SAS Bag’Innov la somme de 60 915,21 euros TTC en paiement de sa facture, avec intérêts sur somme à compter de la mise en demeure,

– condamné la SAS Bag’Innov à payer à la SAS Alma Cersius la somme forfaitaire de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, la somme de 364,81 euros TTC au titre du surcoût du transport, et la somme de 10 803 euros HT pour la perte de marge constatée pour l’année 2024,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la SAS Alma Cersius à payer à la SAS Bag’Innov la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

-et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 21 août 2025, la SAS Bag’Innov a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt avant dire droit du 26 mai 2026, la chambre commerciale de la cour de céans a :

– ordonné la réouverture des débats pour production par la SAS Alma Cersius des justificatifs de son dommage en lien de causalité avec la faute déplorée, et les parties à présenter leurs observations sur ce point à l’exclusion de tout autre, avant le 30 juin 2026 ;

– dit que la nouvelle clôture interviendra le 21 juillet 2026 ;

– renvoyé la cause et les parties à l’audience collégiale du 1er septembre 2026 à 14 heures ;

– et réservé les dépens.

Par conclusions du 30 juin 2026, la SAS Bag’Innov demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

’ a condamné la SAS Alma Cersius à lui à payer des intérêts à compter de la mise en demeure ;

’ l’a condamné à verser 10 000 € au titre d’un prétendu préjudice moral ;

’ l’a condamné à payer 364,81 € TTC pour surcoût de transport ;

’ l’a condamné à payer 10 803 HT pour perte de marge 2024.

statuant à nouveau,

– condamner la SAS Alma Cersius à lui payer les intérêts sur sommes à compter de la mise en demeure selon le taux inscrit à l’article L. 441-10 II du code de commerce :

sur 27 702,34€ à compter du 18/8/2024 pour la facture du 19/6/2024

sur 23 492,86 à compter du 15 septembre 2024 pour la facture du 17/7/2024

sur 4 860 € à compter du 21/9/2024 pour la facture du 23 juillet 2024

sur 4 860 € à compter du 27/9/2024 pour la facture du 29 juillet 2024

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– débouter la SAS Alma Cersius de l’ensemble de ses demandes incidentes ;

-et la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 3 juillet 2026, formant appel incident, la SAS Alma Cersius demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-2, 1347 et suivants du code civil de :

-la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ;

Y faisant droit,

-réformer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

-juger que la que la société SAS Bag’Innov n’a pas respecté ses engagements contractuels et lui a causé divers préjudices ;

A titre liminaire,

– prononcer l’irrecevabilité des conclusions après réouverture des débats notifiées le 26 juin 2026 par la SAS Bag’Innov ;

A titre principal,

– débouter la SAS Bag’Innov de sa demande de paiement de la somme de 60 915,21 euros TTC en paiement de sa facture ;

A titre subsidiaire,

– appliquer la réduction de 50% accordée par la SAS Bag’Innov sur sa facture le 24 juin 2024 ;

– condamner la SAS Alma Cersius à lui payer la somme de 30 457,60 euros TTC ;

En toutes hypothèses,

– condamner à titre reconventionnel, la SAS Bag’Innov à lui payer les sommes suivantes :

au titre de la perte de la marge nette sur chiffre d’affaires 2025 : 36 956 euros HT

au titre de la perte d’exploitation : 5 595,90 euros HT

au titre du préjudice moral : 20 000 euros

– ordonner la compensation des dettes entre elle et la SAS Bag’Innov ;

– débouter la SAS Bag’Innov de ses demandes ;

– confirmer pour le surplus la décision déférée ;

En conséquence,

– condamner à titre reconventionnel, la SAS Bag’Innov à lui payer les sommes suivantes :

au titre du surcout de transport : 364,81 euros

au titre de la perte de la marge nette sur chiffre d’affaires 2024 : 10 803 euros HT

– et condamner la SAS Bag’Innov à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur le paiement des poches livrées

Moyens des parties :

1. La SAS Bag’Innov, rappelant l’exigence de gravité de l’inexécution, soutient :

– que les « malfaçons » détaillées par la SAS Alma Cersius sur les premières livraisons, à savoir, une impression de la dorure baveuse sur les poches, ont été causées par l’imprimeur du film servant à fabriquer la poche (son sous-traitant), lequel a séquencé à l’envers la pose des couleurs (dépose du « bleu » avant le « doré » ; il en résulterait un décalage d’environ 1 mm de superposition (un peu de doré venant couvrir partiellement les textes en bleu) rendant un effet loupe, mais n’empêchant pas la lecture du texte ;

– que l’intégrité de la poche n’était pas en jeu (pas de poches fuyardes), le défaut étant à l’arrière de la poche sur les textes écrits en petits carctères ; il s’agissait d’un défaut mineur dès lors que le client final, ALDI, a accepté 100% des marchandises livrées, sans faire de remarques écrites au moment de la livraison à son fournisseur « Crush Wines » ; il en est résulté une livraison de 100% des poches, lesquelles ont été facturées au tarif convenu sans préjudice pour les acteurs ;

– que les remarques sur la quantité livrée n’interviendront que le 20 septembre 2024 alors qu’elles étaient livrées en juin 2024 ; ce serrait la preuve que ce fait ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour la partie adverse, justifiant qu’elle s’en insurge, la mette en demeure ou résolve le contrat.

2. La SAS Alma Cersius soutient que la gravité de l’inexécution est incontestable, dès lors qu’il peut être relevé :

– un non-respect des engagements en termes de délais de livraison, cette dernière étant intervenue avec un décalage de trois semaines ;

– un non-respect des engagements en termes de quantité, le volume manquant étant de 21 200 unités ;

– un non-respect des engagements en termes de qualité, les dorures étant baveuses : cette non-conformité serait majeure dès lors qu’elle porte sur le packaging du produit, premier élément vu par le consommateur et l’incitant, ou non, à l’achat.

3. Subsidiairement, s’il était fait droit à la demande la SAS Bag’Innov, elle sollicite une réduction de 50% accordée par cette dernière le 24 juin 2024, ramenant ainsi la facture à 30 457,60 euros TTC.

Réponse de la cour :

4. Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne à condition, toutefois, que cette inexécution soit suffisamment grave.

5. La chronologie d’exécution des obligations contractuelles est la suivante :

– 22 décembre 2024, commande de 68 000 poches plastiques souples autoportantes de 1,5 L avec robinet pour conditionner du vin à destination de Aldi Angleterre dont, 24 000 poches « Chassaux Merlot », 24 000 poches « Chassaux Sauvignon Blanc/Colombard » et 20 000 poches « Chassaux Rosé » ;

– 12 janvier 2024, confirmation de la commande réalisée ;

– 11 mars 2024, annonce d’une date de livraison au 3 juin 2024 ;

– 4 juin 2024, annonce par la SAS Bag’Innov des difficultés d’un de ses fournisseurs entraînant une réduction des quantités à livrer, à savoir, « Chassaux Merlot », 15 600 unités sur les 24 000 commandées, « Chassaux Sauvignon Blanc/Colombard », 13 200 unités sur 24 000 commandées, « Chassaux Rosé », 18 000 unités sur les 20 000 commandées (soit un manque de volume de 21 200 unités) ;

– 5 juin 2024, par mail la SAS Bag’Innov a fourni à la SAS Alma Cersius une lettre explicative sur cette livraison partielle (provenant du fournisseur de films annonçant une panne de l’extrudeur et de manque de poches) afin que cette dernière informe son client final ; la SAS Alma Cersius a accepté la livraison immédiate du Sauvignon et du Rosé et demandé le Merlot en semaine de 26 avec 10 000 poches supplémentaires ;

– 14 juin 2024, livraison des poches des 13200 unités de « Chassaux Sauvignon Blanc/Colombard » et 17868 unités de « Chassaux Rosé » ; les factures sont établies pour la somme de 60 915,21 euros TTC concernant strictement les quantités livrées ou à livrer ;

– 20 juin 2024, la SAS Alma Cersius fait part d’une non-conformité sur la face arrière des poches « Chassaux Merlot » (dorures baveuses) ; une action corrective est mise en place pour le réassort de 10 000 poches Merlot manquantes afin d’éviter cette bavure ;

– 11 juillet 2024, livraison des poches de « Chassaux merlot », pour 26 208 unités, une partie avec des dorures baveuses au verso, l’autre partie rectifiée ; les quantités livrées du merlot respectent la commande initiale, et même, lui sont supérieures ;

– 23 juillet 2024, la SAS Alma Cersius, après livraison, indique que les factures sont bloquées au paiement en attente du chiffrage du coût des non-conformités.

6. Il ressort de cette chronologie :

– que la SAS Alma Cersius a été tenue informée des difficultés d’approvisionnement en quantité des différentes poches et que la relation contractuelle avait évolué puisque, si un déficit de livraison de poches a perduré pour les « Chassaux Sauvignon Blanc/Colombard » et les « Chassaux Rosé », un surplus de poches a été livré pour les « Chassaux Merlot », étant précisé que seules ces dernières étaient concernées par un défaut d’impression et que 10 000 d’entre elles ont été modifiées avant livraison afin de pallier ce défaut ;

– que la SAS Alma Cersius ne conteste pas avoir réceptionné l’ensemble de ces marchandises (57 276 unités sur les 68 000 initialement prévues) et que le déficit final annoncé de poches n’est plus que de 10 724 contre les 21 200 initialement envisagées (Cf. mail du 4 juin 2024) ;

– que la SAS Alma Cersius n’invoque aucune réticence de la part de son acquéreur, Aldi Angleterre, à lui payer les vins livrés dans les poches litigieuses et aucune difficulté de cette dernière à vendre ladite marchandise.

7. Il en résulte encore que le défaut d’impression, qui ne concernait que les poches de « Chassaux Merlot » pour 16 208 d’entre elles, le non-respect des quantités livrées qui s’avère moindre pour certaines catégories de vin et dont l’acquéreur a pu se convaincre durant les échanges contractuels, n’ont entraîné aucun refus de livraison de la part de la SAS Alma Cersius et n’ont pas davantage donné lieu à contestation de son client, la société Aldi Angleterre, laquelle a pu commercialiser les vins en temps et heure.

8. Dès lors, la SAS Bag’Innov ne saurait être privée du prix des marchandises qu’elle a effectivement livrées et l’exception d’inexécution sera écartée, de même que la demande de réduction du prix de la facture, l’intimée sollicitant par ailleurs des dommages et intérêts en réparation de ce dommage.

9. Il en est de même en ce qui concerne les intérêts réclamés par l’appelante, sur les sommes facturées à compter de la mise en demeure, l’application du taux inscrit à l’article L. 441-10 du code de commerce ne pouvant être ordonnée faute, en l’espèce, d’être mentionnée dans les conditions de règlement portées dans les conditions générales de vente (lesquelles ne sont pas produites en dépit de la réouverture des débats).

Sur les demandes indemnitaires

Moyens des parties :

10. Par son appel incident, l’intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne l’indemnisation d’un préjudice en lien avec le surcoût de livraison et demande la réformation en ce qui concerne les préjudices en lien avec la perte de marge consécutive à la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge nette pour les années 2024 et 2025, la perte d’exploitation sur le vin acheté spécialement pour le marché anglais qui n’a pu être livré à Aldi UK ainsi qu’un préjudice moral.

11. Afin de prouver la réalité des préjudices allégués et se conformer à la demande de la cour, la SAS Alma Cersius produit une liasse comptable de l’exercice 2024, celle de l’exercice 2025 et une nouvelle attestation du commissaire aux comptes relative au compte client Aldi UK, datée du 25 juin 2026.

12. Répondant point par point aux demandes ainsi exprimées, la SAS Bag’Innov répond pour l’essentiel qu’aucun de ces préjudices n’est indemnisable dès lors qu’il n’est pas justifié l’existence de faits dommageables qui en seraient à l’origine, seules des attestations émanant de son commissaire aux comptes ou encore des échanges de messages électroniques avec la société Crush Wine étant produits.

13. Concernant la réouverture des débats, l’appelante fait valoir qu’il n’a pas été déféré à la demande de la cour de céans par la société Alma Cersius, laquelle ne produit guère les éléments de la vente du millésime 2023 aux grands chais de France, le montant des frais de transport éludé et tout document permettant de chiffrer objectivement la perte de chance sur les quantités non livrées.

Réponse de la cour :

14. Au regard de ses prétentions, l’intimée se prévaut en réalité de deux postes de préjudice économique distincts en ce qui concerne les relations entretenues avec Aldi UK :

– le premier a trait au préjudice d’exploitation immédiatement généré par l’impossibilité de vendre sa production de vins (blancs et rosés) à Aldi UK faute d’avoir pu obtenir les « puchs » commandés à la SAS Bag’Innov qu’elle nomme « perte sèche » ; celui-ci suppose de calculer, durant la période du dommage (année 2024), la perte de marge, entendue comme le chiffre d’affaires dont elle a été privée, sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité ;

– le second a trait à la perte d’un marché pour l’avenir (à la suite du défaut de livraison en 2024 et au titre de l’année 2025) et suppose que soit prouvée, que le fait dommageable intervenu au cours de l’année 2024, soit à l’origine de la rupture d’une relation commerciale établie et constante avec Aldi UK.

Sur la perte du marché pour l’avenir

15. L’intimée se prévaut d’une non-reconduction, au cours de l’année 2025, d’un marché de 268 000 euros obtenu en 2024 et invoque une perte chiffrée à la somme de 36 956 euros HT pour l’année 2025 et de 10 803 euros pour l’année 2024, étant précisé, pour cette dernière année, qu’elle reprend, pour en justifier, les mêmes éléments que ceux qu’elle avance pour justifier de la perte d’exploitation

16. Au soutien de cette prétention, elle produit en premier lieu une attestation de la société Crush Wines. Cette dernière, précise que les manquements de son fournisseur, « ont causé des conséquences directes sur [ses] propres engagements contractuels avec Alma Cersius, notamment, [’une] rupture d’approvisionnement des pouchs 1.5 L (rosé et blanc) ».

17. Elle verse ensuite deux attestations de son commissaire aux comptes étant précisé, au regard du principe, en matière commerciale, de libre preuve d’un fait, que les factures et lettres missives, les mails peuvent valoir comme élément de preuve, s’ils sont corroborés par d’autres éléments et que l’attestation d’un commissaire aux comptes peut parfaitement apporter la preuve d’un dommage à condition, toutefois, d’une part, que celui-ci procède personnellement à des constatations à partir de données chiffrées tangibles et, d’autre part, que soit versée au soutien de ses constatations, la comptabilité régulière lui ayant permis de calculer lesdits préjudices.

18. L’attestation du commissaire aux comptes de la SAS Alma Cersius, relative au compte client Aldi, en date du 24 juin 2026, est ainsi rédigée :

« En qualité de Commissaire aux comptes de la SAS Alma Cersius, je certifie que le montant de perte de marge calculée par la SAS concernant le litige avec la société Bag’Innov est cohérent avec l’activité de la SAS sur les marchés 2024 et 2025. Cette perte de marge est calculée en fonction d’un prix de revient.

Cette attestation a été délivrée sur la base des informations transmises par M. [U], directeur de la SAS Alma Cersius.

Les contrôles mis en ’uvre ne relevant ni d’un audit, ni d’un examen limité, ils ne peuvent porter que sur la conformité des informations attestées par la SAS Alma Cersius.

La présente attestation ne peut être séparée du document établi par la SAS ALMA CERSIUS. »

19. Cette attestation, à l’inverse de ce que soutient l’intimée, n’est pas en lien avec « la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes sociaux » qui sont produits pour l’année 2024 et 2025 (de manière incomplète pour l’année 2024) dès lors qu’elle se fonde exclusivement sur les déclarations d’un dirigeant et l’extraction interne de la base de données « CORAIL ».

20. Elle ne permet donc pas « d’examiner la pertinence et la concordance avec les comptes annuels des informations figurant » dans les attestations du commissaire aux comptes.

21. Il en résulte :

– que la SAS Alma Cersius ne prouve pas l’existence d’une relation établie et la volonté de Crush Wines de reconduire en 2025 à l’identique un marché de « Pouchs » de vins ;

– que l’attestation de la société Crush Wines indique très clairement que les conséquences des manquements de la SAS Bag’Innov sur ses propres relations avec la SAS Alma Cersius (son propre fournisseur) consistent exclusivement en la rupture d’approvisionnement des pouchs 1.5 L (Rosé et blanc)

– que les pièces comptables de la SAS Alma Cersius et l’attestation de son commissaire aux comptes sont sans lien.

22. Dès lors la SAS Alma Cersius ne justifie pas de son dommage en lien de causalité avec la faute déplorée, comme la cour de céans l’y a invitée.

23. Elle sera déboutée de l’ensemble des demandes formées au titre de la perte de marge 2024 et 2025.

Sur la perte d’exploitation au titre de l’année 2024

24. Aux termes de l’article 1611 du code civil :

« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »

25. Comme indiqué avant dire droit, la SAS Alma Cersius a subi une perte d’exploitation sur le vin blanc et rosé acheté spécialement pour ce marché, lequel n’a pu être finalement livré au client final Aldi UK.

26. Ainsi, il ressort des productions, le déficit en ce qui concerne le vin rosé est de 2132 unités (20000 pouchs de commande initiale contre 17868 livrés), tandis que celui qui concerne le vin blanc atteint les 10800 unités (24000 commandées moins les 13200 livrées).

27. S’agissant des vins blancs, il avait été indiqué avant dire droit que :

– les invendus allégués concernaient des millésimes 2023 alors que les documents relatifs à la vente, à la société Les Grands Chais de France, s’appliquait à un millésime de l’année 2024 (pièces numéros 26 et 27 de l’intimée) ;

– la différence de prix final supposée réglée par chacun des acquéreurs (115€/hl à Aldi UK, contre 85 €/hl au Grand Chai de France) ne tient pas compte des frais de transports évités du fait d’une vente de produit à une entreprise située sur le territoire national (les Grands Chais de France).

28. L’arrêt avant dire droit devait permettre d’éclairer la cour sur ces points.

29. Or, aucun élément de calcul n’est versé en ce qui concerne les frais de transport évités, alors même que le vin blanc est resté sur le territoire national puisque vendu aux Grands Chais de France sans emballage.

30. Par ailleurs et surtout, les factures et devis concernent, toujours en ce qui concerne le vin blanc, deux millésimes différents et les explications aux termes desquelles il existerait une « tolérance réglementaire largement utilisée dans la filière viticole, [laquelle] permet notamment les ajustements techniques d’assemblage tout en garantissant que les caractéristiques essentielles du vin correspondent au cépage au millésimé revendiqué » ne prouve aucunement que le vin blanc vendu aux Grands Chais de France (millésime 2024) serait celui qui était originellement destiné à la vente au bénéfice de Aldi UK (millésime 2023).

31. Ainsi, s’agissant du vin blanc, il n’est pas établi de lien de causalité entre l’absence de livraison de « Pouchs » et l’impossibilité de le vendre à la société Aldi UK.

32. L’intimée sera déboutée de sa prétention de ce chef.

33. Concernant le vin rosé, pour lequel les mêmes documents sont produits, aucune facture de vente à la SAS Les Grands Chais de France n’est versée aux débats, la pièce numéro 26 concernant une facture d’achat du vin rosé par l’intimée, tandis que sa pièce numéro 27 n’a trait qu’à la vente du vin blanc.

34. Il n’est même pas justifié ainsi l’existence d’un préjudice, en ce qui concerne le vin rosé, qui serait né d’une absence de livraison des « Pouchs » par la SAS Bag’Innov.

35. La demande formée au titre du préjudice d’exploitation en ce qui concerne le vin rosé sera également écartée.

Sur les autres demandes de dommages et intérêts

36. Le surcoût de transport n’est pas établi dès lors, qu’en l’état des productions, c’est la société Crush Wines qui l’a supporté sans que cette somme soit répercutée sur la SAS Alma Cersius.

Le jugement sera réformé de ce chef.

37. Enfin, comme le soutient l’appelante, en l’absence de démonstration d’une atteinte à la réputation, à l’image ou à la crédibilité commerciale de la SAS Alma Cersius, aucun préjudice moral n’a été caractérisé, de sorte que le jugement sera encore réformé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS Alma Cersius à payer à la SAS Bag’Innov la somme de 60 915,21 euros TTC en paiement de sa facture, avec intérêts au taux légal sur somme à compter de la mise en demeure et à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirmant pour le surplus, statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute la SARL Alma Cersius de toutes ses demandes de dommages et intérêts,

Condamne la SARL Alma Cersius aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Alma Cersisus et la condamne à payer la SAS Bag’Innov la somme de 3 000 euros.

La greffière La présidente