COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/02734 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RCFX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 JUIN 2026

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER – N° RG 26/30570

APPELANTES :

Association MEDEF AVEYRON représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Association MEDEF HERAULT [Localité 3] SIREN 324684141 représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Association MEDEF GARD représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Association UNION PATRON INTERPRO DE LA LOZERE (UPIL) représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 6]

Association MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE SIREN 381372929 représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Localité 7]

COMITE REGIONAL CGT OCCITANIE Syndicat de salariés SIREN 0776950289 pris en la personne de son Président en exercice

[Adresse 7]

[Localité 8]

Association UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE HERAULT UP2 HERAULT représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 8]

[Localité 4]

UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE L’HERAULT UDFO34 prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 10]

URI CFDT OCCITANIE pris en la personne de son Président en exercice SIREN 832575583

[Adresse 16]

[Localité 11]

Tous représentés par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BABOIN, avocat plaidant

INTIMEE :

L’Association Loi 1901 « EnSanté », Association de droit privé à but non lucratif ayant son siège social sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Monsieur [T] [U], domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SMALLWOOD, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 20/10/26, a été prorogée au 27/10/26; les parties en ayant été informées.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

L’association EnSanté est une association régie par les articles L.4622-1 à L 4622-9 du Code du travail ayant pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service interentreprises de prévention et de santé au travail, ainsi que la fourniture d’une prestation ’santé-travail’ et des actions de prévention des risques.

La gouvernance de l’association EnSanté est articulée entre une assemblée générale des adhérents, un conseil d’administration paritaire composé de trente membres (15 représentants des salariés, 15 représentants des employeurs), et un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le 19 novembre 2025, le conseil d’administration de l’association EnSanté, réuni sur convocation du 6 novembre 2025, s’est vu présenter un ’rétro planning CA’ en quatre étapes :

Fin novembre début décembre : sollicitation N°1 des représentants des OS et OP (courrier envoyé aux unions régionales copie aux unions départementales),

Début janvier 2026 : sollicitation N° 2 des représentants des OS et OP (courrier envoyé aux unions régionales copie aux unions départementales),

Début mars 2026 : CA aux fins de convocation et fixation ordre du jour d’une AGO,

Début avril 2026 : AGO.

Le 4 mars 2026,, le conseil d’administration a pris les résolutions suivantes :

– N° 3 suivante : Prend acte des désignations ci dessus (soit 15 administrateurs employeurs titulaires 9 membres du MEDEF, 5 membres du CPME, 1 membre de l’U2P, et 15 administrateurs salariés soit 3 membres CFDT, 3 membres CFE-CGC, trois membres CFDC, 3 membres CGT, trois membres FO) par les organisations syndicales et patronales pour être représentées dans le conseil d’administration Ensanté,

– N°5 prolonge le mandat du président [T] [U], jusqu’au 8 avril 2026 pour assurer l’administration de l’association jusqu’à la mise en place de la nouvelle gouvernance et l’élection du nouveau bureau’

et a indiqué les modalités des élections du 8 avril 2026 soit : le 11 mars 2026 : envoi convocation du conseil d’administration du 8 avril 2026, recueil des candidatures par mail et au plus tard le 25 mars 2028, et vote le 8 avril 2026.

Selon convocation datée du 11 mars 2026, une convocation à la réunion du conseil d’administration a été envoyée avec l’ordre du jour suivant, soumis au vote :

I. Composition du Conseil d’Administration au 1° avril 2026

II. Election des membres du Bureau (durée du mandat 4 ans) – Vote à bulletin secret

1. Poste de Président, élu parmi les administrateurs employeurs,

2. Poste de Président délégué, élu parmi les administrateurs employeurs

3. Poste de Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs

4. Poste de vice-Président, élu parmi les administrateurs salariés

5. Poste de vice-Président délégué, élu parmi les administrateurs salariés

6. Poste de Trésorier, élu parmi les administrateurs salariés

III Formation des administrateurs du Conseil d’Administration

IV. Calendrier 2026

Par courrier daté du 20 mars 2026, M. [T] [U] a fait état de la présentation le même jour par la CPME d’une liste complémentaire de candidats aux postes d’administrateurs, a indiqué que le nombre de candidats désignés étant supérieur au nombre de postes à pourvoir, il invitait ’l’ensemble des organisations patronales précitées à une recherche de consensus’, à défaut de quoi il serait ’dans l’obligation de convoquer sous huitaine un conseil d’administration extraordinaire afin de fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire qui départagera, par un vote, les personnes désignées qui siégeront au futur conseil d’administration d’EnSanté’

Le 23 mars 2026, M. [T] [U] a convoqué la réunion d’un conseil d’administration extraordinaire le 31 mars 2026, aux fins de :

I. désignations par les organisations patronales et syndicales des futurs membres du Conseil d’administration ’ désignations supérieures au nombre de postes à pourvoir (application de l’article 17 des statuts)

II. de prolongation des mandats des membres du conseil d’administration jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale ordinaire – VOTE,

(…)

III. convoquer et fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire -VOTE :

1ere convocation : lundi 20 avril 2026 à 9h30

2eme convocation : lundi 11 mai 2026 à 9h30

Lieu de réunion : [Adresse 14]

Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :

’ Listes définitives des administrateurs désignés par les Organisations Patronales et Organisations Syndicales au Conseil d’Administration

’ Nombre de désignations supérieur au nombre de postes à pourvoir (Article 17 des

Statuts).

’ Election des membres du Conseil d’Administration.

’ Pouvoir pour formalités.

En l’absence de quorum, le conseil d’administration du 31 mars 2026 n’a pu se tenir.

Par lettre du 31 mars 2026, M. [T] [U] es qualité de président du conseil d’administration a annulé le conseil d’administration du 8 avril 2026.

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026, l’association EnSanté agissant par son président M. [T] [U] a sollicité du président du tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement de l’article 845 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il soit ordonné sur requête de :

A titre principal,

* autoriser le président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, selon les modalités et délais fixés à l’article 12 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– fixation des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales compétentes pour siéger au conseil d’administration (pas de vote) ,

– prise d’acte des désignations par les organisations patronales supérieures aux 5 postes à pourvoir au conseil d’administration (pas de vote) ;

– élection des membres du conseil d’administration issus des désignations figurant sur les listes produites par les organisations patronales à la date de l’ordonnance à intervenir (vote)

– pouvoirs pour formalités ;

* autoriser, dans la continuité de l’Assemblée générale, le Président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer un Conseil d’administration selon les modalités et délais fixés à l’article 22 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– prise d’acte de la composition définitive du Conseil d’administration pour les mandats 2026-2030 (pas de vote)

– élection des membres du Bureau (vote)

– Pouvoirs pour formalités

* Prononcer à cet effet et pour assurer la continuité de la gouvernance de l’association EnSanté la prorogation du mandat de président de M. [T] [U] jusqu’à l’élection du nouveau Bureau par le Conseil d’administration à intervenir ;

Ou à défaut, à titre subsidiaire :

DESIGNER tel Administrateur provisoire de l’Association « EnSanté » avec la mission de :

Etablir, au besoin en se rapprochant des organisations syndicales et patrona compétentes, la liste des membres du Conseil d’administration de l’Associati «EnSanté » pour les mandats 2026 – 2030, dans le respect des règles léga règlementaires et statutaires applicables

En tant que de besoin, conformément à l’article 17 des statuts associatifs :

Convoquer une Assemblée générale dans les meilleurs délais afin de procéd l’élection des membres du Conseil d’administration (a minima des représent des employeurs) dans les conditions définies par les statuts associatifs :

Superviser le bon déroulement de cette assemblée et, en tant que de bes s’assurer de la régularité des votes et de la sincérité de la procédure :

Une fois la composition du Conseil d’administration établie, convoquer le Co d’administration dans les meilleurs délais aux fins de procéder à l’élection d’un nou
Bureau :

Et plus généralement, dans l’attente de l’élection du nouveau Bureau, prendre t mesures utiles à la gestion et au bon fonctionnement de l’Association Loi « EnSanté ».

DIRE ET JUGER que l’Administrateur provisoire disposera de tous pouvoirs utiles remplir cette mission, aux lieu et place des organes actuellement empêchés ;

FIXER la durée de la mission de l’Administrateur provisoire à trois (3) mois à comp l’Ordonnance à intervenir ;

FIXER la rémunération de l’Administrateur provisoire à la charge de l’Asso « EnSanté » ;

FIXER à tel montant la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Admini provisoire, qui sera mise à la charge de l’Association « EnSanté » ;

– DIRE que l’Administrateur provisoire établira un rapport sur son administration, à l’appui de sa demande de taxation de ses frais et honoraires, qu’il déposera au secrétariat de la Présidente.

Par ordonnance rendue sur requête le 3 avril 2026, sous le n°2026/67289, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier:

– A autorisé le président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, selon les modalités et délais fixés à l’article 12 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– fixation des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales compétentes pour siéger au conseil d’administration (pas de vote) ;

– prise d’acte des désignations par les organisations patronales supérieures aux 5 postes à pourvoir au conseil d’administration (pas de vote) ;

– élection des membres du conseil d’administration issus des désignations figurant sur les listes produites par les organisations patronales à la date de l’ordonnance à intervenir (vote) ;

– pouvoirs pour formalités ;

– A autorisé, dans la continuité de l’Assemblée générale, le Président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer un Conseil d’administration selon les modalités et délais fixés à l’article 22 des statuts associatifs, avec pour ordre du jour :

– prise d’acte de la composition définitive du Conseil d’administration pour les mandats 2026-2030 (pas de vote)

– élection des membres du Bureau (vote)

– Pouvoirs pour formalités

– A prononcé à cet effet et pour assurer la continuité de la gouvernance de l’association EnSanté la prorogation du mandat de président de M. [T] [U] jusqu’à l’élection du nouveau Bureau par le Conseil d’administration à intervenir, dans la limite de trois mois à compter de l’ordonnance ;

– A rappelé l’exécution provisoire sur minute.

Sur appel des organisations patronales et syndicales, la Cour confirmera cette décision en toutes ses dispositions par arrêt du 27 octobre 2026.

Par ordonnance présidentielle en date du 29 avril 2026, rendue sur requête du 28 avril 2026, les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont été autorisées à assigner l’ association EnSanté en référé à heure indiquée.

Par acte de commissaire de justice signifié le 04 mai 2026, procédure enregistrée sous le RG n°26/30570, les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont assigné l’association EnSanté devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira au juge des référés, avec mission précisée aux écritures, outre la condamnation de l’association EnSanté à payer la somme de 1 000 euros à chacune des associations patronales et syndicales demanderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

En défense, l’association EnSanté a demandé de la juridiction que soient ordonnées les mesures suivantes sur le fondement des articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile :

* déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations syndicales demanderesses, compte tenu du défaut d’intérêt à agir de chacune de ces organisations ;

* constater l’absence de rétractation de l’ordonnance du 3 avril 2026 ;

* rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales demanderesses ;

* subsidiairement, désigner tel administrateur provisoire de l’association EnSanté qu’il plaira avec mission précisées aux écritures

* condamner chacune de ces organisations à payer à l’association EnSanté la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* condamner solidairement ces organisations aux entiers dépens;

* rappeler l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 03 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Débouté l’association EnSanté de sa fin de non-recevoir opposée aux associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault IJ2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Déclaré RECEVABLE l’action des associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Débouté les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie de demande de désignation d’un administrateur provisoire de l’association EnSanté

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P UET, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 euros) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 euros ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ;

Par déclaration reçue le 12 juin 2026, le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête n°2026/67289 datée du 3 Avril 2026 et a condamné les associations patronales et syndicales à payer à l’association Ensanté la somme de 300 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du CPC soit un total de 2.700 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2026 par le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie;

Vu les conclusions notifiées le 1er septembre 2026 par l’association Ensanté ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance du 3 juin 2026 (n°RG 26/30570) en ce qu’elle a :

– Débouté l’association EnSanté de sa fin de non-recevoir opposée aux associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault IJ2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Déclaré recevable l’action des associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie ;

– Infirmer l’ordonnance du 3 juin 2026 (n°RG 26/30570) en ce qu’elle a :

– Débouté les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire de l’association EnSanté ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté La somme de trois cents euros (300,00 euros) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 euros ;

– Condamné les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault IJ2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDF034, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ,

Statuant à nouveau :

– Juger les demandes des requérants recevables et bien fondées ;

– Juger que compte tenu de l’urgence et/ou de l’existence d’un dommage imminent, la désignation d’un administrateur provisoire de l’association Ensanté s’impose,

– Désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira au Juge des référés,

– Juger que la mission de l’administrateur provisoire ainsi désigné sera la suivante :

– Administrer la gestion courante de l’association Ensanté pendant le temps nécessaire à la convocation du Conseil d’administration et l’élection du bureau conformément aux statuts de l’association et au rétroplanning adopté par le conseil d’administration au mois de novembre 2025 ;

– Convoquer, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, un conseil d’administration qui devra se tenir 15 jours suivant la convocation ,

– Convoquer le conseil d’administration dont les membres ont été désignés le 4 mars 2026, ces membres étant les suivants à l’exclusion de toute autre personne :

o Administrateur employeurs titulaires : [K] [H], [P] [C], [Q] [O], [T] [U], [G] [E], [M] [N], [S] [D] [R], [W] [I], [B] [Z], [X] [J], [A] [V], [F] [L], [Y] [FR], [UN] [BD], [DP] [BU]

o Administrateurs salariés titulaires : [HQ] [IA], [KU] [YD] [WY], [ON] [XE], [TI] [PS], [OF] [IZ], [A] [JY], [XD] [WN], [M] [DX], [XP] [QI], [NI] [PD], [T] [DT], [NB] [LH], [UU] [UA], [VI] [TJ], [QN] [DQ]

– Vérifier la régularité de l’élection du bureau de l’association aux statuts de celle-ci ;

– Procéder aux formalités nécessaires ;

– Rejeter les éventuelles demandes reconventionnelles et contraires adverses ;

– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’association Ensanté;

– Condamner l’association Ensanté à payer la somme de 2 000 euros à chacun des appelants au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– Condamner l’association Ensanté aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que :

– L’action des organisations patronales et syndicales sont recevables:

– Ces organisations ont un droit direct de désignation des membres du conseil d’administration du service de prévention et de santé au travail. Elles ont donc intérêt à la bonne exécution des dispositions légales et des règles statutaires de l’association.

– Les organisations sont représentées au sein du conseil d’administration par les membres qu’elles désignent.

– L’application des dispositions statutaires de l’association relèvent de l’appréciation au fond de l’affaire et n’a aucun emport sur leur intérêt à agir

– Il existe un dommage imminent et une urgence, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile :

– Monsieur [U] s’est fait autoriser, sur requête, à proroger son mandat de président alors même qu’il ne disposait plus de la plénitude de ses fonctions. Cette ordonnance a été obtenue par M. [U] en violation des statuts de l’association et du rétroplanning déterminé par le Conseil d’administration le 19 novembre 2025 et du principe de la contradiction. Aucune élection des membres du conseil d’administration n’est nécessaire dès lors que la liste des administrateurs a été arrêtée le 4 mars 2026 par le conseil d’administration et ce, conformément au rétroplanning adopté par ce dernier. M. [U] ne pouvait pas avoir qualité à agir au nom de l’association. Il est ainsi sollicité la rétractation de l’ordonnance du 3 avril 2026 devant la Cour d’appel qui devra infirmer l’ordonnance du 3 juin 2026 rendue par le Juge de la rétractation.

– Dans le cas où la Cour d’appel ferait droit à cette demande de rétractation, il est sollicité la désignation d’un administrateur provisoire de l’association Ensanté. L’association Ensanté n’a plus de bureau ni de président (donc de représentant légal) depuis le 31 mars 2026. Monsieur [U] reconnaît lui-même qu’il n’a plus la plénitude de ses pouvoirs depuis le 31 mars 2026.

La vacance de ces organes statutaires est ainsi suffisante pour caractériser une situation de blocage justifiant la désignation d’un administrateur provisoire.

– Les membres du Conseil d’administration ont tous été désignés conformément aux statuts lors de la réunion du Conseil d’administration du 4 mars 2026. Ce n’est que postérieurement au 4 mars 2026, une fois la liste des administrateurs arrêtée, que l’association de Monsieur [U], la CPME, a entendu ajouter des administrateurs pour créer une situation de surnombre (laquelle est traitée à l’article 17 des statuts de l’association).

Les membres du Conseil d’administration ayant tous été désignés, il convient désormais qu’ils se réunissent pour élire le bureau de l’association conformément à l’article 21 des statuts de l’association (lequel détermine les conditions d’élection du bureau au sein du Conseil d’administration).

Ils sollicitent que les missions de l’administrateur provisoire soient limitées à celles visées au dispositif de leurs conclusions.

L’association EnSanté demande à la cour de :

A titre principal

– Infirmer l’Ordonnance du 03 juin 2026 (RG 26/30570) en ce qu’elle :

– Déboute l’association EnSanté de sa fin de non-recevoir opposées aux associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de Proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie ;

– Déclare recevable l’action des associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie ;

Statuant a nouveau :

– Déclarer irrecevables les demandes formulées par les organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, compte tenu du défaut d’intérêt à agir de chacune de ces organisations ;

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie ;

– Condamner, au titre de la procédure de première instance, les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamner, au titre de la procédure d’appel, les associations patronales et syndicales

MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, UNION départementale FORCE ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de deux mille euros (2000,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamner les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de l’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens au titre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel ;

A titre subsidiaire

Si la Cour de céans devait considérer que les demandes formulées par les appelants sont recevables :

– Confirmer l’Ordonnance du 03 juin 2026 (RG 26/30570) en ce qu’elle :

– Constate l’absence de rétractation de l’Ordonnance (N°P 2026/67289 ’ min : 26106) du 03 avril 2026 ;

– Déboute les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de Proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire de l’association EnSanté ;

– Condamne les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de Proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamne les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de Proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie au paiement des dépens ;

En conséquence

– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par les organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie ;

– Condamner chacune des organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, au titre de la procédure en appel, à payer la somme de deux mille (2000) euros à l’Association « EnSanté » au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner solidairement les organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie aux entiers dépens au titre de la procédure en appel

A titre infiniment subsidiaire :

Si la Cour de céans devait procéder à la désignation d’un Administrateur provisoire :

– Designer tel Administrateur provisoire de l’Association « EnSanté » qu’il plaira à la Cour de céans avec la mission de :

– Etablir, au besoin en se rapprochant des organisations syndicales et patronales compétentes pour constater l’existence d’un consensus, la liste des membres du Conseil d’administration de l’Association « EnSanté » pour les mandats 2026 ’ 2030, dans le respect des règles légales, règlementaires et statutaires applicables

– En l’absence de consensus, conformément à l’article 17 des statuts associatifs :

o Convoquer une Assemblée générale dans les meilleurs délais afin de procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration (a minima des représentants des employeurs) dans les conditions définies par les statuts associatifs ;

o Superviser le bon déroulement de cette assemblée et, en tant que de besoin, s’assurer de la régularité des votes et de la sincérité de la procédure ;

– Une fois la composition du Conseil d’administration établie, convoquer le Conseil d’administration dans les meilleurs délais aux fins de procéder à l’élection d’un nouveau Bureau, et superviser le bon déroulement de ce Conseil et, en tant que de besoin, s’assurer de la régularité des votes et de la sincérité de la procédure

– Et plus généralement, dans l’attente de l’élection du nouveau Bureau, prendre toutes mesures utiles à la gestion et au bon fonctionnement de l’Association Loi 1901 « EnSanté»

– Juger que l’Administrateur provisoire disposera de tous pouvoirs utiles pour remplir cette mission, aux lieu et place des organes actuellement empêchés ;

– Fixer la durée de la mission de l’Administrateur provisoire à six (6) mois à compter de l’Ordonnance à intervenir ;

– Condamner, au titre de la procédure de première instance, les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie – Pyrénées – Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie à payer à l’association EnSanté la somme de trois cents euros (300,00 €) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, soit un total de 2 700,00 € ;

– Condamner chacune des organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie, au titre de la procédure en appel, à payer la somme de deux mille (2000) euros à l’Association « EnSanté » au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner solidairement les organisations MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère, Mouvement des entreprises de France Occitanie ’ Pyrénées ’ Méditerranée, Comité Régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault ’ U2P Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault ’ UDFO34, URI CFDT Occitanie aux entiers dépens au titre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel

Elle expose en substance que :

– L’action des requérants est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir:

– Le comité régional CGT [Localité 12], l’UDFO34 et l’URI CFDT Occitanie avaient trouvé un accord pour la désignation de leurs représentants respectifs et ne pouvaient faire l’objet d’un vote de l’Assemblée générale. Leur composition était définitivement acquise.

– L’U2P Hérault, n’ayant désigné qu’un seul représentant, avait nécessairement l’assurance que celui-ci siégerait au futur conseil d’administration. Cette représentation lui était définitivement acquise.

– Le MEDEF Occitanie n’a procédé à aucune désignation de ses représentants: il a servi d’intermédiaire dans la communication des désignations des MEDEF territoriaux

– Le MEDEF Hérault [Localité 3], le MEDEF Aveyron, le MEDEF Gard et l’UPIL n’ont pas d’intérêt à agir; ce sont les personnes physiques qu’elles ont désigné qui auraient pu se prévaloir d’un intérêt direct et personnel.

– A titre subsidiaire, il n’y a pas lieu à désigner un administrateur provisoire, en l’absence d’urgence:

– La composition des instances de gouvernance compétentes est désormais définitivement arrêtée et ces instances fonctionnent régulièrement

– Le blocage avait été provoqué par les appelantes elles-mêmes

– Dès lors que l’ordonnance du 03 avril 2026 se trouve maintenue, l’Association « EnSanté» ne souffre d’aucun blocage institutionnel justifiant la désignation d’un 1/3 administrateur provisoire.

– Les mesures prescrites par l’ordonnance initiale ont été mises en oeuvre dans les délais qui étaient fixés

– A titre infiniment subsidiaire, si un administrateur provisoire devait être désigné, les demandes formulées par les appelants quant aux missions ne sauraient être accueillies:

– il lui appartiendrait de déterminer lui-même la composition de la nouvelle gouvernance et non seulement d’entériner celle que les appelants cherchent à imposer.

– il n’est intervenu aucun vote sur un règlement électoral en conseil d’administration du 19 novembre 2025: il a seulement été présenté un projet de « rétroplanning CA » dans le cadre d’un point intitulé « I. Information sur le renouvellement en avril 2026 des administrateurs EnSanté du Conseil d’administration et de la Commission de Contrôle ».

– le projet de calendrier n’a pas été respecté par les organisations représentatives, qui ont effectué des modifications postérieurement au 15 février 2026

– la composition du nouveau conseil d’administration n’a pas été actée le 04 mars 2026:il s’agissait d’un point à date, c’est-à-dire un état de la situation au 04 mars 2026 et d’envisager, par anticipation et dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu de difficulté, l’organisation de l’élection du Bureau par le futur Conseil d’administration le 08 avril 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt :

En application de l’article l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ainsi que l’a relevé le premier juge, il résulte d’un principe général que les organisations syndicales représentatives ont intérêt à agir pour faire respecter les règles de représentation et de paritarisme dont elles sont les dépositaires. (Cour de Cassation 1er avril 2026 n° 24-21.069).

Dès lors, si les organisations représentatives n’ont pas vocation à constituer en tant que telles des organes statutaires de l’association, le régime juridique de l’article L.4622-11 du code du travail qui confie aux syndicats et organisations représentatifs la mission de désignation des représentants des employeurs et des salariés implique que ces organisations disposent d’un intérêt légitime à s’assurer que la composition du conseil respecte les conditions légales de paritarisme et de représentativité. Cet intérêt ne peut être limité en fonction de ce que ces organisations sont composées d’employeurs ou de salariés, le fonctionnement régulier et global de l’association étant constitutif d’un intérêt pour chacune d’entre elles.

Enfin il est constant que le MEDEF Occitane qui a joué un rôle de centralisation des désignations, et sans qu’il soit à ce stade déterminant de définir s’il lui appartient de procéder lui même à des désignations, avait également intérêt à agir pour faire respecter les règles de représentation et de paritarisme.

En conséquence, l’action des organisations représentatives est recevable.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, dès lors qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux d’une personne morale, est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible un fonctionnement normal et menaçant l’entité d’un péril imminent.

En l’espèce, par ordonnance du 3 avril 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé le président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer une Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, selon les modalités et délais fixés à l’article 12 des statuts associatifs, a autorisé, dans la continuité de l’Assemblée générale, le président de l’association EnSanté en exercice, M. [T] [U], à convoquer un Conseil d’administration selon les modalités et délais fixés à l’article 22 des statuts associatifs, et a prononcé à cet effet et pour assurer la continuité de la gouvernance de l’association EnSanté la prorogation du mandat de président de M. [T] [U] jusqu’à l’élection du nouveau Bureau par le Conseil d’administration à intervenir, dans la limite de trois mois à compter de l’ordonnance.

Cette décision a été maintenue par le juge des requête saisi en rétractation, et la cour d’appel a confirmé cette décision par arrêt du 27 octobre 2026.

Dès lors, le fonctionnement de l’association EnSanté a été préservé de même que la continuité de sa représentation légale.

Il convient d’en déduire que la preuve d’un péril imminent n’est pas rapportée.

Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision dont appel.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Il convient de confirmer la décision du premier juge quant aux dépens de première instance et aux indemnités dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimées, qui succombent au principal en leur recours, seront condamnés aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser chacun une somme de 300 € euros à l’association EnSanté sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne les associations patronales et syndicales MEDEF Aveyron, MEDEF Hérault [Localité 3], MEDEF Gard, Union patron interpro de la Lozère (UPIL), Mouvement des entreprises de France Occitanie Pyrénées Méditerranée, Comité régional CGT Occitanie, Union des entreprises de proximité Hérault – UP2 Hérault, Union départementale force ouvrière de L’Hérault UDFO34, et URI CFDT Occitanie aux dépens d’appel et à payer chacune à l’association EnSanté la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente