Cour d’appel, 2ème chambre section C, 8 octobre 2026, RG n° 25/01565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01565 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSSV

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’UZES

01 avril 2025

RG:11-23-0003

[N]

C/

S.C.I. LES CADINIERES

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’UZES en date du 01 Avril 2025, N°11-23-0003

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [K] [N]

né le 07 Janvier 1948 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.C.I. LES CADINIERES Société civile immobilière dont le siège social est [Adresse 3] (France), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 08 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Les Cadinières s’est portée acquéreur, suivant acte de vente du 9 février 2016, de la nue-propriété d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5], composé de diverses parcelles cadastrées section ZB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Suivant acte du 10 février 2021, [W] [S], usufruitière de l’ensemble susvisé, a donné à bail à M. [K] [N], son cousin, un logement situé sur ledit ensemble.

[W] [S] est décédée le 30 juillet 2021.

Le 25 juillet 2023, la SCI Les Cadinières, devenue pleine propriétaire de l’ensemble immobilier, a fait signifier à M. [N] un congé pour reprise à effet au 9 février 2024 et au bénéfice de Mme [E] [H], associée de la société, afin qu’elle y établisse sa résidence principale.

Invoquant le manquement de la bailleresse à son obligation de jouissance, M. [K] [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2023, fait assigner la SCI Les Cadinières par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès aux fins, notamment, qu’il condamne la défenderesse au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et l’annulation d’un document qui aurait été signé le 15 janvier 2023, dans lequel il se serait engagé à quitter les lieux au terme du contrat de bail de 3 ans, soit courant février 2024.

M. [N] a quitté le logement et procédé à la remise effective des clés le 16 juin 2024.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès a :

-débouté M. [N] de sa demande de nullité du congé pour reprise ;

-débout M. [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la jouissance paisible du logement ;

-condamné la société Les Cadinières à payer à M. [N] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du véhicule ;

-débouté M. [N] de sa demande au titre du préjudice moral ;

-débouté la société Les Cadinières de sa demande en paiement au titre de l’occupation illicite par M. [N] ;

-débouté la société Les Cadinières de sa demande en paiement au titre des taxes ;

-condamné la société Les Cadinières aux dépens ;

-condamné la société Les Cadinières à payer à M. [N] la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la société Les Cadinières de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que le jugement est assorti de plein de l’exécution provisoire.

M. [K] [N] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 13 mai 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [K] [N] demande à la cour de :

Tenant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1240 et suivants du code civil,

-infirmer le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du 1er avril 2025 en ce qu’il a :

*débouté M. [N] de sa demande en nullité de congé pour reprise,

*débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la jouissance paisible du logement

*limité à 500 € le montant de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du véhicule de la charge de la société Les Cadinières,

*débouté M. [N] de sa demande au titre du préjudice moral ;

Statuant à nouveau :

-déclarer nul le congé pour reprise délivré par la société Les Cadinières ;

-condamner la société Les Cadinières à lui verser la somme de 6 000 € au titre de la nullité du congé ;

-condamner cette dernière à lui verser :

*3 000 € au titre du manquement à la jouissance paisible du logement,

*3 750 € au titre de la jouissance du véhicule,

*3 000 € au titre du préjudice moral,

*2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouter la société Les Cadinières des demandes reconventionnelles présentées.

-condamner la société Les Cadinières aux dépens d’instance comprenant notamment les frais de la SCP Gillier Schmidt du 27 mars 2023.

A l’appui de son appel, M. [N] soutient :

-que le congé pour reprise délivré le 25 juillet 2023 est nul dans la mesure où il était âgé de plus de 65 ans à la date de résiliation du bail et où ses ressources annuelles étaient inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, lequel est de 28 441 euros pour une personne seule, de sorte que la bailleresse avait obligation de le reloger et de lui proposer un logement correspondant à ses besoins et géographiquement compatible ;

-que la bailleresse n’a pas respecté ses obligations contractuelles au titre de la jouissance paisible du logement, notamment en ce que son gérant a pénétré chez lui, laissé des animaux divaguer, ces derniers accédant à son logement et stationné volontairement son tracteur devant l’entrée de son appartement ;

-que la bailleresse a volontairement bloqué son véhicule du 3 janvier 2023 au 18 mars 2023, le laissant sans aucun moyen de locomotion ce qui lui a causé un lourd préjudice devant être indemnisé à hauteur de 50 € par jour, soit 3 750 € ;

-que la bailleresse a multiplié les démarches déloyales, les pressions et man’uvres d’intimidation, ce qui, au vu de son âge, a eu un impact devant être sanctionné par l’octroi de légitimes dommages-intérêts à hauteur de 3 000 € ;

-que la volonté manifeste d’écarter un locataire âgé de 75 ans et le mettre dans une situation de recherche d’un nouveau logement, en fraude de ses droits, constitue un préjudice justifiant la nullité du congé ;

-que l’intimée ne justifie pas du montant réclamé au titre de la taxe d’ordures ménagères puisqu’il n’est pas possible de l’individualiser ;

-que l’intimée ne rapporte pas la preuve de l’occupation illicite de la cour sur la période alléguée alors même, en tout état de cause, que la jouissance ne serait pas paisible au regard du comportement, étant précisé que l’accès à son logement nécessitait l’accès à ladite cour.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI Les Cadinières demande à la cour de :

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1728 et suivants du code civil,

Vu le congé pour reprise délivrée le 25 juillet 2023,

-confirmer partiellement le jugement du 1er avril 2025 du tribunal de proximité d’Uzès ;

-réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société Les Cadinières au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance du véhicule et de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société Les Cadinières de ses demandes reconventionnelles

Statuant à nouveau :

-débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Accueillant la demande conventionnelle,

-condamner M. [N] au paiement de la somme de 102 € au titre de la taxe des ordures ménagères 2022 et des taxes intercommunales.

-condamner M. [N] au paiement de la somme de 240 € au titre de l’occupation illicite de la cour indivise cadastrée numéro [Cadastre 1], avec son véhicule ;

-condamner M. [N] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour la présente instance ainsi qu’aux entiers dépens ;

Subsidiairement :

-ordonner compensation légale entre les condamnations réciproques prononcées ;

-juger que chaque partie devra conserver les frais et dépens qu’elle a dû engager pour assurer sa défense ;

-débouter M. [N] de toute demande plus ample ou contraire.

A l’appui de ses prétentions, l’intimée soutient :

-que la régularité formelle du congé n’est pas contestée ni contestable puisqu’il indique le motif allégué ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien existant entre la bailleresse et le bénéficiaire de la reprise ;

-que si l’action en nullité du congé après le départ du locataire est possible, elle est subordonnée à la démonstration d’un grief ;

-que la preuve du caractère frauduleux du congé n’est pas rapportée puisque l’occupation effective des lieux par Mme [E] [H] est établie ;

-que M. [N] ne justifie pas de ses ressources 2024, c’est-à-dire à la date pour laquelle le congé a été délivré ;

-que l’appelant sollicite 6 000 € en réparation de ses préjudices, dont il ne justifie nullement, à l’instar des 3 000 € sollicités au titre de son préjudice moral, étant précisé qu’il ne rapporte pas la preuve de démarches déloyales, des pressions et man’uvres d’intimidation qu’il impute à la bailleresse ;

-que M. [N] ne justifie nullement de la réalité du blocage de son véhicule sur la période considérée et ne saurait excéder la somme de 200 € au vu des correspondances qui ne sauraient faire la preuve d’un blocage du véhicule pendant cinq jours consécutifs, étant précisé qu’il ne pouvait valablement revendiquer la moindre autorisation de stationner son véhicule dans la cour de l’immeuble ;

-que M. [N] ne fournit aucun élément, à part ses correspondances, au soutien de ses demandes permettant de démontrer l’existence d’un défaut de jouissance paisible des biens loués ;

-que M. [N] est redevable de la somme de 102 € au titre des taxes, étant précisé que l’intégralité des taxes d’ordures ménagères appelées à l’égard de la bailleresse lui sont imputables puisqu’il occupait l’intégralité des lots lui appartenant ;

-que l’appelant a illicitement occupé la cour avec son véhicule, ce qui justifie sa condamnation au paiement de la somme de 240 €, étant précisé que la preuve de cette occupation est rapportée par les propres pièces du demandeur, qui se plaignait justement de ce que son véhicule aurait été bloqué par un tracteur.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juillet 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de M. [N],

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [N] tenant à la nullité du congé délivré le 25 juillet 2023,

Il convient de rappeler en préliminaire que l’action en nullité du congé pour reprise ne devient pas sans objet du seul fait de la libération des lieux en cours de procédure.

Le 25 juillet 2023, la SCI Les Cadinières a fait signifier à M. [N] un congé pour reprise à effet au 9 février 2024 et au bénéfice de Mme [E] [H], associée de la société, afin qu’elle y établisse sa résidence principale.

L’appelant conteste ce congé au double motif que prétendre loger une jeune fille de 17 ans à la date du 9 février 2024 dans un logement de 195 m2 révèle manifestement une volonté de détourner les termes de la loi et qu’il est contraire à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort des pièces produites par l’intimée (cf. souscription contrat d’électricité et d’eau) que le logement est effectivement occupé par Mme [E] [H], étudiante, depuis décembre 2024.

Le simple fait que la bénéficiaire de la reprise soit jeune ne peut établir à lui seul l’intention frauduleuse du congé. Il s’agit d’un choix personnel qui ne remet pas en cause le caractère réel et sérieux de la décision de reprise.

Ce moyen est donc inopérant.

Cependant, même s’il fonde son congé sur l’un des trois motifs prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut pas congédier un locataire qui est âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont limitées.

Selon l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989  » Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.  »

La condition d’âge doit être remplie à la date d’échéance du contrat de bail tandis que les conditions de ressources s’apprécient à la date de notification du congé.

Les ressources étant, selon l’article 15, appréciées à la date de la notification du congé, la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans est celle des 12 mois précédant la délivrance du congé.

En l’espèce le congé a été délivré le 25 juillet 2023.

A la date d’échéance du contrat de bail (9 février 2024), M. [N] était âgé de plus de 65 ans pour être né le 7 janvier 1958.

Concernant les ressources, il convient de se référer au plafond appliqué pour les conventions à loyer social (plafond prêt locatif à usage social dit  » PLUS « )

Ce plafond est fixé chaque année par révision de l’arrêté du 29 juillet 1987.

Au vu de l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 1987, dans sa version en vigueur au 25 juillet 2023, le plafond de ressources applicable sur [Localité 4] pour un ménage de catégorie 1 (c’est-à-dire composé d’une personne) était de 21 878 €.

Or selon les avis d’imposition de M. [N] pour les années 2022 et 2023, le revenu brut de celui-ci s’élevait à 20 020 € et 20 772 €, soit à une somme inférieure au plafond pour les 12 mois précédant la date de délivrance du congé.

Dès lors le congé est irrégulier et infirmant le jugement déféré, il sera annulé.

Du fait de cette éviction irrégulière, M. [N], âgé de 75 ans au moment de la délivrance du congé, a subi un préjudice certain ayant dû quitter le logement qu’il occupe depuis des années sans qu’aucune offre de relogement lui ait été présentée.

Ce préjudice sera justement évalué à la somme de 3 000 € de dommages et intérêt, somme à laquelle l’intimée sera condamnée.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance des locaux loués,

En application de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.

En l’espèce, la preuve des troubles invoqués par M. [N] n’est pas rapportée.

En effet, il se contente de produire des photographies non datées et non localisées et de mettre en avant des courriers envoyés à sa bailleresse sans aucun élément corroborant ses déclarations.

Il y donc lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance du véhicule,

En application de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.

En l’espèce, l’appelant reproche à l’intimée d’avoir bloqué son véhicule pendant 2,5 mois du 3 janvier 2023 au 18 mars 2023 alors que celui-ci était stationné dans la cour devant son logement lui causant un grave préjudice.

Cependant, il résulte de l’analyse du bail liant les parties que M. [N] ne disposait d’aucun droit de stationnement sur la cour qui ne fait pas partie de l’assiette du bail.

En conséquence, et infirmant le jugement déféré, il sera débouté de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

M. [N] soutient que le bailleur a multiplié les démarches déloyales, les pressions et man’uvres d’intimidation pour l’inciter à quitter les lieux.

Même si M. [N] n’avait pas le droit de stationner dans la cour, il n’en demeure pas moins que M. [N], personne âgé de 75 ans, a été privé de l’usage de son véhicule qui a été immobilisé devant son logement en raison de la mise en place d’un tracteur ou d’un camion par l’intimé obstruant le passage.

Ces faits résultent :

– de l’attestation du maire de [Localité 4] du 13 octobre 2023 qui indique avoir reçu à la Mairie successivement M. [H] et M. [N] qui l’ont informé d’un problème de stationnement de véhicule à leurs domiciles et constaté en janvier 2023 que le véhicule de M. [N] était stationné devant l’entrée de son appartement et qu’un véhicule appartenant à M. [H] était garé derrière celui-ci empêchant toute man’uvre pour le véhicule de M. [N],

-de l’attestation de M. [M] [G] qui explique que M. [N] lui a demandé plusieurs fois courant le premier trimestre 2023 d’aller le chercher chez lui afin qu’il puisse aller faire ses courses étant donné qu’il ne pouvait se servir de son véhicule qui était bloqué devant la porte d’entrée du logement par un camion ou un tracteur,

-de l’attestation de M. [K] [L] qui indique que le 6 janvier 2023 vers 8h 30 à la demande de M. [N] il s’est rendu chez lui pour qu’il dépose une plainte à la gendarmerie et qu’arrivé sur le chemin dans la cour il s’est garé derrière un fourgon blanc, que la voiture de M. [N] était bloquée par ce fourgon et par une voiture bleue, qu’aussitôt M. [H] est venu le bloquer avec un deuxième fourgon mais qu’après discussion avec lui il a débloqué son véhicule.

Ainsi le blocage du véhicule de [K] [N] par M. [H] pour le compte de la SCI Les Cadinières est démontré entrainant un sentiment d’isolement de l’appelant qui ne disposait plus de moyen de locomotion.

Par ailleurs, la bailleresse a le 17 mars 2023 envoyé un courrier à M. [N] confirmant que ce dernier souhaitait quitter les lieux lui proposant  » un modèle de congé du locataire  » prérempli alors même qu’elle ne démontre pas une telle intention de ce dernier.

Enfin, l’intimée a sollicité par courrier du 20 juillet 2023, la somme de 5,10 € pour la dégradation d’un filet à mouton et a exigé de M. [N] l’envoi d’une lettre recommandée ou l’intervention d’un huissier pour solliciter la réparation d’une fuite, étant rappelé que les parties résident dans le même ensemble immobilier.

Ainsi ce comportement inapproprié de la bailleresse s’assimile à une tentative de pression afin de provoquer le départ du locataire en dehors de la procédure judicaire qui lui était ouverte.

Pour ces motifs, le préjudice moral de M. [N] est caractérisé et sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité de 1 000 €.

En conséquence le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes de la SCI Les Cadinières,

Sur la demande au titre de l’occupation de la cour,

Pour les motifs exposés ci-avant, il est démontré que M. [N] a stationné dans la cour alors que cette dernière n’est pas dans l’assiette du bail.

Ce stationnement constitue donc une occupation illicite qui justifie l’allocation de la somme de 240 € à titre de dommages et intérêts.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur la demande au titre de la taxe des ordures ménagères 2022,

S’il est constant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue une charge récupérable, les avis d’imposition 2022 produits aux débats au nom de la SCI Les Cadinières d’une part et M. [H] d’autre part ne permettent pas d’établir la correspondance entre les parcelles visées dans les avis relatifs au mas Verdun et celle objet du bail.

Par ailleurs, la bailleresse n’a procédé à aucune régularisation annuelle des charges.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de compensation,

Les conditions de l’article 1347-1 du code civil étant réunies, il y lieu d’ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires,

Il y lieu de confirmer le jugement déféré concernant les dépens et de l’infirmer s’agissant des les frais irrépétibles de première instance au profit de M.[N].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Les Cadinières qui succombe principalement, supportera les dépens d’appel à l’exclusion des frais de la sommation de faire du 27 mars 2023 qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser supporter à M. [N] ses frais irrépétibles de première instance et d’appel. Il lui sera alloué la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la jouissance paisible du logement ; débouté la société Les Cadinières de sa demande en paiement au titre des taxes, condamné la société Les Cadinières aux dépens et débouté la société Les Cadinières de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare nul le congé délivré le 25 juillet 2023,

Condamne la SCI Les Cadinières à payer à M. [K] [N] la somme de 3 000 € en réparation du préjudice subi du fait du congé irrégulier,

Déboute M. [K] [N] de sa demande dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance du véhicule,

Condamne la SCI Les Cadinières à payer à M. [K] [N] la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral,

Condamne M. [K] [N] à payer à la SCI Les Cadinières la somme de 240 € au titre de l’occupation illicite de la cour,

Condamne M. [K] [N] aux dépens d’appel à l’exclusion des frais de la sommation de faire du 27 mars 2023,

Condamne la SCI Les Cadinières à payer à M. [K] [N] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Ordonne la compensation entre les sommes dues par la SCI Les Cadinières à M. [K] [N] et celle due par M. [K] [N] à la SCI Les Cadinières.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.