RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02590 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVOY

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE

03 juillet 2025

RG:22/00359

[V]

C/

[8] – ME [A]

Association AGS CGEA D'[Localité 6]

Grosse délivrée le 02 NOVEMBRE 2026 à :

– Me RIVIERE

– Me ALLIAUME

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE en date du 03 Juillet 2025, N°22/00359

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [O] [V]

née le 05 Janvier 1967 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Chloé RIVIERE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Société [8] – ME [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d’AVIGNON

Association AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [O] [V] a été engagée le 1er novembre 2010 par la SARL [3], qui exploitait sous l’enseigne [4], à hauteur de 135 heures par mois, en qualité d’assistante de vie. Son horaire mensuel a été ramené à 85 heures en janvier 2015 à la demande de la salariée.

Un avenant signé le 15 février 2022 ramenait la durée du travail à 80 heures mensuelles et une durée annuelle de 960 heures.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [3] et a désigné la SELARL [8] représentée par Maître [C] [A] et Maître [S] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 11 octobre 2022 Mme [O] [V] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orange dénonçant notamment le dépassement de son temps de travail contractuel de 80 heures mensuelles ainsi que le défaut de paiement de frais professionnels.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2025, le conseil de prud’hommes :

« FIXE le salaire mensuel moyen brut de Madame [O] [V] à la somme de 700 € ;

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 891,37 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 1.414,50 € à titre d’indemnités kilométriques relatifs au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 78 € à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels

CONDAMNER la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 254,10 € au titre du temps relatif aux inter-vacations non payées et 25,41 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 174,60 € à titre d’augmentation des indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires et 169,20 € à titre de rappel du taux d’indemnités kilométriques par rapport au taux facturés aux bénéficiaires ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 26.479,05 € au titre de rappel de salaire relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet ;

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

FIXE les créances de Madame [O] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil ;

DIT ET JUGE que l’ensemble des condamnations constitue les créances nées de l’exécution d’un contrat de travail et bénéficie de l’exonération prévue à l’article 11 alinéa 2 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153 du code civil ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil

DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ;

DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de condamner Madame [O] [V] aux entiers dépens »

Par acte du 1er août 2025 Mme [O] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision, Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués FIXE le salaire mensuel brut de Mme [V] à la somme de 700 €, DEBOUTER Mme [V] de sa condamnation de la SARL [3] au versement de 1 414.50 € à titre d’indemnités kilométriques relatifs au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89.13 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel – DEBOUTE Mme [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de la somme de 26 479.05 € au titre de rappel de salaire relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet

DEBOUTE Mme [V] de sa demande d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil – DEBOUTE Mme [V] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153 du code civil.

Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2025, Mme [O] [V] demande à la cour de :

INFIRMER la décision entreprise des chefs de jugement suivants :

– Fixe le salaire mensuel brut de Mme [V] à la somme de 700 €,

– Déboute Madame [V] de sa condamnation de la Société [3] au versement de 1.414,50 € à titre d’indemnité kilométrique relatifs au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– Déboute Madame [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de la somme de 26.479,05 € au titre de rappel de salaires relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet,

– Déboute Madame [V] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153 du code civil.

STATUANT A NOUVEAU

FIXER le salaire mensuel moyen brut à la somme de 1.603,16 € (151.67 X 10.57€)

JUGER que la société [3] ne respectait pas les textes légaux, conventionnels et contractuels,

FIXER la créance de Madame [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] ([4]) aux sommes suivantes :

’ 1 414,50 € à titre d’indemnités pour les kilomètres effectués pour les besoins de son travail,

’ 174,60 € à titre de rappel de 0,20 € d’augmentation d’indemnités kilométriques

’ 169,20 € à titre de rappel du taux d’indemnités kilométriques par rapport au taux facturé aux bénéficiaires,

’ 26.479,05 € à titre de rappel de salaire relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet,

’ 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCLARER opposable la décision à intervenir à l’AGS-CGEA de [Localité 6]

ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le Bureau de conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes soit le 11 octobre 2022, conformément à l’article 1153 du code civil,

PRONONCER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du code civil.

CONFIRMER pour le surplus la décision du Conseil de prud’hommes d’Orange, en ce qu’elle a fixé les créances de Madame [O] [V] aux sommes suivantes :

– Condamné la société [3] à verser à Mme [V] la somme de 891,37 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– Condamné la SARL [3] à verser à Mme [O] [V] la somme de 78€ à titre de remboursement des frais téléphoniques personnel,

– Condamné la Sarl [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 254,10 euros au titre du temps relatif aux intervacations non payées et 25,41 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– Condamné la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

– Fixé les créances de Madame [O] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3]

– Prononcé la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil

– Débouté la SARL [3] de sa demande de juger la demande nouvelle irrecevable.

DÉBOUTER enfin les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

STATUER sur les dépens comme en matière de procédure collective.

Elle soutient que :

– le temps passé à récupérer les clés ou l’argent des courses (« argent de vie ») pour les bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] constitue du temps de travail effectif qui n’a pas été rémunéré, elle rejette l’idée d’un forfait de 30 minutes évoqué par la direction, arguant que le code du travail ne prévoit pas un tel forfait sans convention signée,

– si les trajets entre deux bénéficiaires étaient payés, les trajets entre son domicile, l’agence et le premier ou dernier bénéficiaire ne l’étaient pas,

– elle demande la confirmation du jugement concernant le remboursement de ses frais téléphoniques personnels et le rappel de salaire pour des inter-vacations non payées, précisant que le temps de trajet entre deux interventions doit être intégralement rémunéré,

– elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps complet prenant pour arguments les manquements de l’employeur, les changements fréquents de planning sans préavis et le temps de travail non comptabilisé (récupération de clés, réunions du CSE, pauses non prises) qui entraînaient un dépassement systématique de sa durée contractuelle.

En l’état de ses dernières écritures en date du 15 janvier 2026, relevant appel incident, la SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] demande à la cour de :

DECLARER mal fondé l’appel de Madame [O] [V] à l’encontre de la décision rendue le 3 juillet 2025 par le Conseil de Prud’hommes d’ORANGE

– DECLARER recevable et bien fondé l’appel incident de la SELARL [8] à l’encontre de la décision rendue le 3 juillet 2025 par le Conseil de Prud’hommes d’ORANGE

Y faisant droit

– REFORMER le jugement en ce qu’il a :

« CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 891,37 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

CONDAMNER la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 78 € à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels

CONDAMNER la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 254,10 € au titre du temps relatif aux inter-vacations non payées et 25,41 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

CONDAMNER la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil »

ET STATUANT A NOUVEAU

– DEBOUTER Madame [O] [V] des demandes suivantes

o Rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

o Remboursement des frais téléphoniques personnels

o Rappel de salaires au titre du temps d’inter-vacations et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

o Des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONFIRMER pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes

– CONDAMNER Madame [O] [V] aux entiers dépens

Elle fait valoir que :

– sur la requalification du contrat à temps complet, il appartient à la salariée de démontrer qu’elle se tenait à la disposition permanente de l’entreprise, ce qu’elle n’établit pas, les modifications de plannings sont autorisées par la convention collective et sont inhérentes à la nature du secteur des services à la personne, de plus, les réajustements liés à la crise sanitaire du Covid-19 visaient uniquement à adapter les plannings aux heures réellement prestées,

– sur les garanties contractuelles d’autonomie : l’impossibilité d’une disposition permanente est démontrée par :

– le droit de la salariée de refuser jusqu’à 7 fois par an les modifications d’horaires

– le respect de ses plages d’indisponibilité contractuelles (modifiées à sa demande par avenant)

– la possibilité accordée de cumuler un autre emploi (qu’elle exerçait effectivement)

– Mme [V] ne démontre aucunement que son temps de travail effectif a dépassé la durée légale d’un temps complet, elle disposait d’un second emploi, pouvait refuser des modifications d’horaires et modifier ses plages d’indisponibilité, rendant impossible l’état de disposition permanente,

– sur le temps pour la récupération de l’argent de vie et des clés, cette tâche incombait normalement au responsable d’agence, la salariée a pris l’initiative de récupérer cet argent pour rendre service, sans que l’employeur ne le lui ait demandé, en outre l’agence de [Localité 2] était située à seulement 90 mètres du domicile de l’un des bénéficiaires concernés, elle précise que le temps de récupération des clés était déjà inclus dans le temps d’intervention chez le bénéficiaire,

– s’agissant des indemnités kilométriques, les bulletins de paie prouvent le versement d’indemnités conformes aux minima conventionnels, incluant les trajets entre deux bénéficiaires, le droit du travail n’impose pas l’indemnisation des trajets entre le domicile du salarié et son premier lieu de travail ; quant à la demande de majoration de ces indemnités, l’augmentation des tarifs facturés aux clients n’a aucune incidence sur les taux applicables aux salariés,

– sur le remboursement des frais téléphoniques, l’indemnité prévue par la convention collective n’est due que si l’outil personnel est utilisé pour la transmission des plannings, or, Mme [V] a refusé cette transmission par téléphone, exigeant une communication physique à l’agence, et l’employeur ne lui a jamais demandé d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles,

– concernant les inter-vacations, les bulletins de paie démontrent que ces temps ont été effectivement pris en compte et rémunérés dans le salaire versé,

– le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce, la décision du conseil de prud’hommes ayant prononcé la capitalisation des intérêts est donc infondée et doit être réformée.

L’UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 6], à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 25 septembre 2025 à une personne habilitée à recevoir la copie de l’acte, n’a pas constitué avocat.

Les conclusions lui ont été signifiées le 28 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la demande tendant au paiement de la somme de 1 414,50 euros à titre d’indemnités pour les kilomètres effectués pour les besoins de son travail

Mme [O] [V] expose que les trajets effectués de son domicile pour se rendre à l’agence [4] de [Localité 2], puis pour se rendre par la suite chez le bénéficiaire et faire le trajet inverse en fin d’intervention n’étaient pas indemnisés, elle considère qu’elle peut prétendre à une indemnité kilométrique pour les trajets qu’elle effectue avec son véhicule personnel pour des déplacements professionnels notamment pour récupérer « l’argent de vie » de ses bénéficiaires, qu’ainsi, de [Localité 2] à [Localité 7], la distance est de 12 km pour se rendre chez M. [X] [K], pour la même période que précédemment, elle a effectué 12 kms sur 142 semaines soit 1704 kilomètres, que dès lors, suivant le barème légal pour un véhicule de quatre chevaux comme le sien, soit 0,575 euros, il lui est dû la somme de 979,80 euros (1704 x 0,575), que concernant le bénéficiaire M. [D] [E], demeurant également à [Localité 7], il lui est dû une indemnité kilométrique de 434,70 euros, à savoir des déplacements sur 63 semaines à hauteur de 12 km par semaine, soit 756 km indemnisés à 0,575 euros du kilomètre.

La SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] rétorque que les bulletins de paie démontrent que Mme [O] [V] a perçu les indemnités kilométriques conformes aux minima conventionnels lesquelles comprennent les trajets entre deux bénéficiaires ce qui apparaît exact à la lecture des pièces n°8 à 11.

Par ailleurs c’est à bon droit que le premier juge a rappelé que « le droit du travail n’impose pas aux employeurs une participation aux frais liés au trajet entre le domicile des salariés et leur lieu de travail ».

Le jugement mérite confirmation sur ce point.

Sur le complément d’indemnités kilométriques dû à Mme [O] [V]

Mme [O] [V] sollicite tout d’abord le bénéfice de l’augmentation de 0,20 cts non prise en compte ce qui lui ouvre droit, pour 873 km effectués, à un rappel d’indemnité kilométrique à hauteur de 174,60 euros (873 km X 0,20 cts).

Or Mme [O] [V] ne développe aucun moyen au soutien de cette demande en sorte qu’elle a été justement rejetée.

Mme [O] [V] soutient par ailleurs que la SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] a informé ses bénéficiaires qu’elle leur appliquait une participation aux frais de déplacements de ses salariées à hauteur de 1,50 euros de l’heure, alors qu’elle ne reverse à ses salariées seulement la somme de 0,50 euros par prestation, elle sollicite donc le paiement de la somme de 169,20 euros pour la période d’avril à juillet 2022.

Or l’augmentation dont Mme [O] [V] parle est celle qui a été appliquée par la SARL [3] à l’égard de sa clientèle, le personnel ne pouvait donc en bénéficier, ne pouvant se prévaloir des tarifs pratiqués par l’employeur.

Le jugement mérite confirmation.

Sur le temps de travail pour récupérer les clés et l’argent des bénéficiaires à l’agence

Mme [O] [V] expose qu’elle s’occupait, entre autres, d’un bénéficiaire, M. [X] [K], à [Localité 7], qu’elle était contrainte de se rendre une fois par semaine à l’agence

«[4]» située à [Localité 2] aux fins de récupérer l’argent nécessaire aux courses qu’elle effectuait pour le bénéficiaire, appelé également «argent de vie», que, concernant ce bénéficiaire, sur les trois dernières années, déduction faite des mois de congés payés, ce sont 142 semaines à 20 minutes par semaine qui doivent être rémunérées, qu’ainsi elle peut prétendre à un rappel de salaire de 47,33 heures (142 X 20 mn / 60 mn).

Elle ajoute que, concernant le bénéficiaire M. [E], pour la période d’août 2020 à novembre 2021, elle a dû se rendre une fois par semaine à l’agence «[4]» de [Localité 2] pour les mêmes raisons que précédemment, ce qui lui ouvre droit à un rappel de 21 heures non rémunérées (15 mois X 4,33 semaines X 20 mn / 60 mn).

Enfin, pour le bénéficiaire M. [P] demeurant à [Localité 2], elle indique qu’elle était contrainte de récupérer les clés du domicile de ce dernier, au bureau de l’agence «[4]» de [Localité 2] et les retourner, à la fin de son intervention, à l’agence de [Localité 2] ce qui représentait un temps de travail supplémentaire de 10 minutes pour récupérer les clés et 10 minutes pour les ramener en fin de service, qu’elle a effectué ses rotations pendant un an, soit 11 mois, déduction faite du mois de congés payés 11 x 4,33 semaines x 20 mn / 60 mn = 16 heures.

Mme [O] [V] s’estime fondée à réclamer 84,33 heures (47,33 + 21 + 16), suivant un taux horaire de 10,57 euros, soit un total de 891,37 euros.

Elle verse aux débats ses plannings mensuels et ses bulletins de salaire pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Elle produit également des attestations confirmant que le passage à l’agence était ainsi rendu nécessaire.

Elle précise que ces heures n’ont jamais été comptabilisées dans ses bulletins de salaire ni dans les plannings signés par elle, ce qui augmente son temps de travail à plus de 80 heures mensuelles.

La SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] réplique qu’en principe, c’est au responsable d’agence de remettre l’argent de vie au bénéficiaire, que Mme [O] [V] avait indiqué que «passant à pied devant l’agence pour se rendre chez Monsieur [P] », elle se proposait de simplement récupérer au passage l’argent de vie pour rendre service à la responsable d’agence, que l’employeur ne lui a donc jamais demandé d’effectuer un travail de transport d’argent de vie en complément de ses interventions au domicile de M. [P], que Mme [O] [V] prétend dans ses écritures, que la récupération de l’argent de vie entraînait pour elle un «détour» qui «lui occasionne bien évidemment des kilomètres supplémentaires» alors que l’agence de [Localité 2] est située au numéro [Adresse 4] et le domicile de M. [P] est dans la même rue au numéro 87, à savoir, éloignés de 90 mètres.

La SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] considère que Mme [O] [V] ne justifie pas sa demande, d’autant, que durant son temps d’intervention chez le client, elle passait à l’agence pour récupérer les clés et les plannings, et récupérait l’argent en même temps, qu’ainsi elle ne démontre pas que la récupération de l’argent de vie nécessitait un passage à l’agence distinct de celui de la récupération des clés.

Enfin, elle ajoute que le temps de récupération des clés était inclus dans son temps d’intervention chez le bénéficiaire.

Il n’est pas établi d’une part que le temps de trajet pour récupérer les clés était inclus dans le temps d’intervention chez le bénéficiaire, d’autre part Mme [O] [V] justifie du temps de trajet réel en sorte que le jugement qui lui a accordé à ce titre la somme de 891,37 euros à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel sera confirmé.

Sur l’utilisation du téléphone personnel pour l’exercice de son travail

Mme [O] [V] rappelle que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit que le salarié doit percevoir une indemnité de 2 euros par mois dans le cas où il serait amené à utiliser son téléphone portable personnel, que sur 36 mois il lui est dû la somme de 78 euros.

La société réplique que Mme [O] [V] a toujours refusé la transmission de ses plannings par téléphone, comme cela était pratiqué par la majorité de ses collègues, celle-ci a exigé de procéder à une communication physique à l’agence, que par ailleurs, à aucun moment, l’employeur ne lui a demandé d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles, l’ensemble des instructions étaient transmises à Mme [O] [V] lors de ses passages à l’agence.

Or rien ne permet de soutenir que l’usage du téléphone était exclusivement consacré à la transmission des plannings et Mme [O] [V] produit des attestations démontrant qu’elle utilisait son téléphone personnel pour les besoins de son travail.

Le jugement qui a fixé au passif de la liquidation de la SARL [3] la somme de 78 euros au titre des frais téléphoniques sera donc confirmé.

Sur les inter-vacations

Mme [O] [V] rappelle que les inter-vacations constituent les temps entre deux bénéficiaires dont la jurisprudence impose qu’ils soient entièrement rémunérés, étant entendu que pendant ce temps de déplacement la salariée demeure à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Elle estime être en droit de prétendre d’avril 2019 à juin 2021, à 24,04 heures soit un rappel de salaire de 254,10 euros outre l’indemnité compensatrice de congés payés soit 25,41 euros.

La SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] produit aux débats les bulletins de paie qui démontrent que les temps d’inter-vacation sont bien pris en compte dans le cadre du salaire versé à Mme [O] [V].

En effet, les temps d’inter-vacation apparaissent sur ces bulletins et ont été rémunérés.

La demande est en voie de rejet.

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Mme [O] [V] prétend que l’ensemble des manquements de l’employeur ajouté au changement fréquent de ses plannings mensuels sans aucun délai de prévention, justifient la requalification de son contrat de travail à temps complet sur la base de 151 heures 67.

Elle développe que son horaire contractuel était de 80 heures depuis le 1er mars 2022 (contre 85 heures depuis 2015), que la requalification lui octroie un rappel de salaire sur la base de 71,67 heures mensuelles (151,67 h- 80 h) depuis le 1er mars 2022, et 66,67 heures mensuelles (151,67 h- 85 h) avant cette date, au taux horaire 10,57 euros, que le rappel de salaire mensuel s’élève donc à la somme de 757,55 euros depuis le 1er mars 2022 et 704,70 euros avant cette date, que le rappel de salaire sur trois ans, résultant de la requalification du temps partiel à temps complet, soit 36 mois s’élève à la somme globale de 26.479,05 euros.

Elle ajoute qu’il convient de prendre en considération les temps de pause qui n’étaient pas pris, mais également les temps de déplacements pour récupérer les clefs des bénéficiaires, ou bien leur argent de vie outre les temps de délégation pour les réunions de représentation du personnel, que ces temps de travail n’étaient pas comptabilisés dans les plannings ou les bulletins de salaires.

Cela étant, la salariée ne précise pas le fondement juridique de sa demande et notamment sur quel texte elle sollicitait la requalification de son contrat de travail à temps partiel.

L’article L.3123-9 du code du travail auquel elle semble se référer dispose que «Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.»

Mme [O] [V] ne soutient pas avoir réalisé des horaires correspondant à la durée légale de travail.

Elle fait simplement référence à des temps de travail qui n’ont pas été pris en considération sans en préciser la quotité et soutient sans nullement le démontrer qu’elle se serait heurtée à des changements fréquents de plannings mensuels.

À cet égard la SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] rappelle que :

– le contrat, comme la convention collective le permet, prévoit que la durée du travail peut être augmentée d’un tiers au titre des heures complémentaires, conformément à la loi (ce qui induit naturellement une modification de planning le cas échéant),

– l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu avec les partenaires sociaux permet de faire varier le temps de travail de 0 à 40 heures ( 46 heures dans les accords de 2015 et 2019), conformément au paragraphe IV «Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l’année», de la Section 2 du Chapitre II de la partie II de la convention collective.

– la convention collective prévoit notamment que : «i) Répartition de l’horaire de travail

Le détail des interventions accomplies par le salarié auprès des bénéficiaires est tenu à sa disposition par l’employeur. Le salarié peut le consulter à tout moment.

La répartition de l’horaire de travail peut être modifiée en fonction des impératifs de service.

Pour un salarié à temps partiel, les modifications relatives à la répartition de son horaire de travail doivent lui être notifiées dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaires sauf dans les cas suivants :

-absence non programmée d’un (e) collègue de travail ;

-aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service ;

-décès du bénéficiaire du service ;

-hospitalisation ou urgence médicale d’un bénéficiaire de service entraînant son absence ;

-arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service ;

-maladie de l’enfant ;

-maladie de l’intervenant habituel ;

-carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ;

-absence non prévue d’un salarié intervenant auprès d’un public âgé ou dépendant ;

-besoin immédiat d’intervention auprès d’enfant dû à l’absence non prévisible de son parent.

En contrepartie d’un délai de prévenance de modification des horaires inférieur à 7 jours, dans le respect des plages d’indisponibilité devant figurer impérativement au contrat de travail, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière.

Tout refus de modification d’horaire doit être confirmé par écrit par l’employeur au salarié. Cette confirmation devant reprendre la proposition d’horaire d’intervention refusée, le nombre de refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ainsi que les plages d’indisponibilités contractuelles.»

Enfin, la SELARL [8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3] avance sans être démentie que Mme [O] [V] disposait d’un autre emploi, le contrat de travail prévoyant qu’elle pouvait effectivement cumuler un autre emploi et que les plages d’indisponibilité pouvaient être modifiées par avenant.

Ainsi, non seulement Mme [O] [V] n’établit pas que les conditions d’une requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sont réunies mais l’employeur démontre que celle-ci n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition et qu’elle connaissait à l’avance ses horaires de travail.

Mme [O] [V] a été justement déboutée de ses prétentions à ce titre.

Sur le montant du salaire de Mme [V]

Mme [O] [V] demande à la cour de fixer son salaire mensuel moyen brut à la somme de 1.603,16 euros (151.67 x 10.57 euros) soit sur la base d’un temps complet. Or compte tenu de ce qui précède, cette demande ne peut prospérer.

Le jugement mérite donc confirmation.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Confirme le jugement déféré en ce qu’il :

« FIXE le salaire mensuel moyen brut de Madame [O] [V] à la somme de 700 € ;

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 891,37 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie et les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 2] et 89,13 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 1.414,50 € à titre d’indemnités kilométriques relatifs au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 78 € à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 174,60 € à titre d’augmentation des indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires et 169,20 € à titre de rappel du taux d’indemnités kilométriques par rapport au taux facturés aux bénéficiaires ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [3] au versement de 26.479,05 € au titre de rappel de salaire relatif à la requalification du contrat de travail à temps complet ;

CONDAMNE la SARL [3] à verser à Madame [O] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

FIXE les créances de Madame [O] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153 du code civil ;

DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ;

DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande de condamner Madame [O] [V] aux entiers dépens »

Réforme le jugement en ce qu’il :

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil

DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n’ayant été formée)

Et statuant à nouveau,

Déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes,

Dit qu’en application des articles L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Dit le présent arrêt commun et opposable à l’UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 6],

Déboute pour le surplus des demandes,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [3] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT