Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/01628
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Responsabilité du constructeur
Résumé
Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de construction la réalisation de travaux de main-d’œuvre pour une villa. L’entreprise a abandonné le chantier fin août 2021 et a commis plusieurs malfaçons. Le maître d’ouvrage a fait constater l’état d’abandon et les défauts par procès-verbal d’huissier. Il a assigné l’entreprise et son assureur en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté la demande de résolution mais a condamné l’entreprise à verser une indemnité pour inexécution contractuelle. Il a rejeté les demandes contre l’assureur au motif que l’abandon de chantier était exclu des garanties. En appel, le maître d’ouvrage a contesté ces décisions. La cour a confirmé le rejet de la résolution du contrat mais a augmenté l’indemnité en retenant les frais de reprise des travaux et le préjudice de jouissance. Elle a confirmé le rejet des demandes contre l’assureur, la clause d’exclusion pour abandon de chantier étant claire et applicable. La cour a fixé l’indemnité totale à 25 060 euros et a condamné le maître d’ouvrage aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet