Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07600 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRX3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 22/07296

APPELANT

Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l’affaire à l’issue de l’audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [R] a été engagé en qualité de gérant financier, pour une durée indéterminée à compter du 2 août 2021, avec le statut de cadre, par la société [2], aux droits de laquelle la société [1] se trouve actuellement.

La relation de travail est régie par la convention collective de l’Immobilier.

Par lettre du 23 mai 2022, Monsieur [R] était convoqué pour le 2 juin à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 13 juin suivant pour faute grave, caractérisée par une tentative de détournement d’un client.

Le 30 septembre 2022, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’à l’exécution du contrat de travail.

Par jugement du 7 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

– rappel de bonus : 21 780 euros ;

– congés payés afférents : 2 178 euros ;

– indemnité pour frais de procédure : 1 200 euros ;

– les dépens.

Monsieur [R], puis la société [1], ont interjeté appel de ce jugement par déclarations respectives des 1er et 4 décembre 2023.

Les deux instances ont été jointes le 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026, Monsieur [R] demande l’infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– indemnité compensatrice de préavis : 30 000 euros ;

– congés payés afférents : 3 000 euros ;

– rappel de salaires correspondant à la mise à pied : 7 333,33 euros ;

– congés payés afférents : 733,33 euros ;

– indemnité conventionnelle de licenciement : 2 818,54 euros ;

– complément de bonus garanti : 30 000 euros ;

– congés payés afférents : 3 000 euros ;

– indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 529 euros ;

– dommages et intérêts pour préjudice moral : 30 000 euros ;

– les intérêts au taux légal avec capitalisation ;

– indemnité pour frais de procédure : 5 000 euros ;

– Monsieur [R] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l’argumentation adverse, Monsieur [R] expose que :

– il n’a pas tenté de détourner la clientèle de son employeur, la relation qui lui est reprochée n’ayant consisté qu’en une simple prise de contact avec une entreprise connue dans le cadre de sa relation de travail et qui n’était ni un prospect ni un client, afin de discuter pour une éventuelle recherche d’emploi ;

– le licenciement repose sur une violation du caractère privé de sa correspondance ;

– l’employeur avait pris sa décision de le licencier avant l’entretien préalable ;

– le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la condition de présence relative à l’octroi du bonus doit être considérée comme accomplie.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juillet 2026, la société [1] demande l’infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, sa confirmation en ce qu’il a débouté Monsieur [R] de ses autres demandes et à titre subsidiaire la limitation du montant de la condamnation au rappel de bonus à 6 588.52 euros, du rappel de salaire correspondant à la mise à pied à 5 000 euros outre 500 euros de congés payés afférents, de l’indemnité conventionnelle à 2 864,58 euros et à titre plus subsidiaire, du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 2 864,58 euros.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [R] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 5 000 euros.

Elle fait valoir que :

– Monsieur [R] a manqué à son obligation de loyauté en tentant sciemment de détourner un client, alors qu’il venait de constituer une société ;

– à titre subsidiaire, les montants des demandes de Monsieur [R] son erronés ;

– le bonus réclamé n’est pas dû, puisque Monsieur [R] n’a pas réalisé de prestation effective correspondante.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement

Il résulte des dispositions de l’article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 13 juin 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l’article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

« [’] Au cours du second semestre 2021, nous vous avons demandé de participer, à nos côtés, et en votre qualité de gérant financier, à plusieurs réunions avec l’un de nos prospects, la société [3] avec laquelle nous avons entamé des échanges dans la perspective de développer ensemble nos activités de gestion financière et immobilière.

Le 20 mai 2022, notre interlocuteur chez [3], Monsieur [O], nous a transféré un message que vous lui aviez adressé le 18 mai 2022, via le réseau social [4], suite à une rencontre impromptue dans la rue. Vous y teniez les propos suivants :

« Bonjour [M],

Merci d’avoir accepté la connexion après cette rencontre imprévue [Adresse 3]. Si jamais [3] a toujours des projets de développement d’une activité de gestion immobilière, je serais heureux de pouvoir en discuter indépendamment du premier contact que nous avons pu avoir via Caryatid. Bien cordialement, [L] « .

Il ressort de ce message que vous avez ainsi tenté de détourner notre prospect, dans votre intérêt personnel, démontrant, sinon une intention de nuire à votre employeur, à tout le moins une violation flagrante de l’obligation de loyauté indispensable à toute relation de travail.

Ce comportement ne nous permet pas de maintenir la confiance que nous vous avions accordée, ni de poursuivre votre contrat de travail y compris pendant la durée de votre préavis.

De fait, ce comportement nous apparaît d’autant plus grave que vous occupez des fonctions stratégiques au sein de notre entité.

Si Monsieur [O], nous a transmis ce message, c’est d’ailleurs que votre démarche non équivoque l’a, lui aussi, profondément choqué [’] ».

La société [1] produit la copie du message litigieux et une attestation de Monsieur [O], qui déclare le lui avoir transféré et avoir été choqué par son contenu.

De son côté, Monsieur [R] ne conteste pas avoir adressé ce message mais soutient tout d’abord que son licenciement avait été décidé avant même sa notification, puisqu’aux termes d’un échange de courriels du 2 juin 2022 entre le dirigeant de la société [5] et Monsieur [O], ce dernier déclare « ce qui suppose de résoudre ton problème avec [L] que je pourrais dans les faits remplacer selon le schéma qui se dessinera », ce qui, selon lui, sous-entend que le dirigeant de la société [5] avait déjà informé Monsieur [O] de son licenciement pour faute à venir.

Cependant, cet échange ne permet pas de retenir une décision ferme et irrévocable de l’employeur de le licencier.

Monsieur [R] argue également du caractère privé et confidentiel de la correspondance et de l’absence de justification de sa divulgation.

Cependant, le message en cause, posté sur un réseau social à caractère professionnel, avait pour objet des relations professionnelles, ne présentait donc pas un caractère privé et rien n’interdisait à son destinataire de la transmettre à la société [5] et à cette dernière de s’en prévaloir à l’encontre de Monsieur [R].

Monsieur [R] soutient ensuite que, compte tenu du contexte délétère qui régnait chez son employeur, il souhaitait simplement relancer ses contacts pour trouver un nouvel emploi et il se prévaut de la liberté d’un salarié de préparer son avenir professionnel, sans être tenu d’en informer son employeur. A cet égard, il interprète le terme « indépendamment » comme étant simplement sa volonté de proposer une alternative à la relation entre les sociétés [3] et [5], sur son initiative personnelle.

Il fait valoir que le terme « pouvoir en discuter » ne matérialise qu’une entrée en discussion mais pas un acte positif de détournement ou de tentative de détournement de clientèle ou de prospect, qu’il n’a pas élaboré de projets avec la société [3], ne lui a pas transmis d’informations nuisant à son employeur et qu’il n’a même pas eu le temps ou l’occasion d’effectuer une quelconque proposition pour travailler au sein de la société [3].

Monsieur [R] fait également valoir que la qualification de « prospect » ou de « client » ne peut pas s’appliquer à la Société [3], puisque la société [5] ne pouvait rien lui vendre, les deux sociétés ayant la même activité de gestion d’investissements et lui-même n’ayant même pas communiqué le nom de la société [3] à l’AMF. Il ajoute que Monsieur [O] a d’ailleurs agi à l’insu de son propre employeur.

Il ajoute qu’il n’était pas au courant des échanges entre le dirigeant de la société [5] et Monsieur [O].

La société [1] objecte que c’est elle qui avait mis Monsieur [R] en contact avec la société [3] dans le cadre de ses fonctions de développement des activités d’investissement et de gestion immobilière, qu’elle l’avait chargé de réfléchir aux différentes approches et partenariats possibles entre les deux sociétés. Ces allégations sont établies par l’attestation précitée de Monsieur [O] et par un courriel de Monsieur [R] du 23 novembre 2021. Elle déduit à juste titre de ce courriel que ce dernier connaissait les opportunités que la société [3] représentait pour son employeur et les modalités pour les mettre en ’uvre, et que les discussions étaient sérieusement engagées.

A cet égard, la société [1] produit plusieurs échanges de courriel échangés entre les deux sociétés en 2021 et 2022 établissant qu’elles étaient fréquemment en relations professionnelles, la société [3] étant représentée par Monsieur [O], les allégations de Monsieur [R] concernant ce dernier point étant dénuées de sérieux.

La société [1] objecte par ailleurs à juste titre qu’en envoyant le message litigieux, Monsieur [R] a réalisé un acte positif et effectif de démarchage d’un client ou prospect de son employeur en prenant contact avec la société [3] de manière volontairement dissimulée, ce qui constitue un acte de déloyauté, indépendamment de son succès.

Pour répondre à l’argumentation de Monsieur [R] relative à une recherche d’emploi, la société [1] objecte à juste titre, d’une part, qu’il avait été mis en contact avec la société [3] dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et d’autre part, qu’à aucun moment, dans le message litigieux, il n’exprimait le souhait de devenir salarié de cette société.

Il résulte de ces considérations que Monsieur [R] a manqué à son obligation de loyauté en tentant de détourner, en toute connaissance de cause et à son profit personnel, un partenaire de son employeur, peu important que son projet n’ait pu aboutir.

Ces faits, qui menaçaient à court terme la pérennité de l’entreprise, justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail, l’employeur n’ayant pas  » surréagi  » come il le soutient, en le licenciant pour faute grave.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [R] de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires correspondant à la mise à pied, de congés payés afférents, d’indemnité conventionnelle de licenciement et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Monsieur [R] expose que les circonstances ayant entouré son départ ont été particulièrement brutales, en l’absence d’une indication quelconque sur la nature des faits qui lui étaient reprochés, par la suspension immédiate de sa messagerie électronique, sans aucune discussion préalable et sur les conséquences de ces faits sur sa réputation personnelle.

Cependant, l’existence de la faute grave justifiait que fût prononcée une mesure de mise à pied conservatoire, accompagnée de la suspension de sa messagerie compte tenu des risques qu’il faisait courir à l’employeur.

Monsieur [R] expose ensuite avoir été dénigré par son employeur auprès de tiers et il produit à cet égard l’attestation de Monsieur [W], qui déclare que la société [5] ayant eu connaissance de sa présence régulière dans les locaux de la société dont il était le directeur général, un message lui a été passé « via divers interlocuteurs » du fait qu’il avait été licencié pour tentative de détournement de clientèle.

Cependant, le terme imprécis de « divers interlocuteurs » ne permet pas d’imputer de façon certaine des faits de dénigrement à la société [1].

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les demandes relatives aux bonus

Lorsqu’un contrat de travail prévoit le paiement d’une rémunération variable sans soumettre l’ouverture du droit à son paiement à une condition de présence du salarié à la date de son échéance, ce dernier est fondé à la percevoir la rémunération variable prévue, en proportion de son temps de présence au sein de l’entreprise.

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur [R] prévoyait :

« A titre exceptionnel, nous vous garantissons pour vos prestations réalisées au cours de la période courant de votre premier jour travaillé jusqu’au 31 décembre 2022 une rémunération variable minimale de 60 000 € bruts.

Une avance de 30 000 euros bruts sur cette rémunération variable garantie vous sera versée au plus tard le 31 décembre 2021 et le complément d’avance au plus tard le 31 décembre 2022.

Le solde éventuel de rémunération variable vous revenant vous sera versé avec la paie du mois de mars 2023. »

La société [1] expose à juste titre que cette clause avait pour objet de rémunérer une prestation effective de Monsieur [R] sur la période du 2 août 2021 (date d’effet de son embauche) au 31 décembre 2022.

Le dernier jour travaillé de Monsieur [R] étant le 13 juin 2022, date de sa mise à pied conservatoire, laquelle était justifiée, il était fondé à percevoir la rémunération variable à proportion de son temps de présence au sein de l’entreprise, soit pendant 315 jours, soit la somme totale de 51 780,82 euros (60 000 € / 365 x 315).

Monsieur [R] ne contestant pas avoir perçu une avance de 30 000 euros en décembre 2021, le solde restant dû s’élève à 21 780 euros, outre 2 178 euros de congés payés afférents.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a fait droit à cette demande et Monsieur [R] doit être débouté de ses plus amples demandes relatives à la rémunération variable.

Sur les autres demandes

Il convient d’ordonner la remise d’un bulletin de salaire rectificatif et d’une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt.

Sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [R] une indemnité de 1 200 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il avait dû engager pour assurer la défense de ses intérêts.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait plus ample application de ces dispositions.

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, que la condamnation au paiement de l’indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement, les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022, date de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l’article 1343-2.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant ;

Dit que la condamnation au paiement de l’indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonne la remise d’un bulletin de salaire rectificatif et d’une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ;

Déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société [1] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel ;

Condamne Monsieur [L] [R] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT