RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/03087 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS52

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00572

APPELANTE

Madame [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0166 substitué par Me Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 703

INTIMEES

[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

S.A. RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES R.L.F

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– R »PUT » CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 29 mars 2023 par le pôle social du tribunal judicaire de Créteil dans une affaire opposant Mme [W] [C] à la société [2] ([3]) et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juillet 2019, la société Résidences le Logement des Fonctionnaires (ci-après désignée « la Société ») a complété une déclaration d’accident du travail en sa qualité d’employeur de Mme [C], employée depuis le 2 novembre 2010 comme responsable des ressources humaines, puis à compter du 1er janvier 2012 comme directrice des ressources humaines.

Cette déclaration faisait état d’un accident survenu le 27 juin 2019 à 14 heures mais constaté le 1er juillet 2019 à 9 heures. Il portait les indications suivantes : « activité de la victime lors de l’accident : Mme [C] n’arrivait plus à travailler dans de bonnes conditions ; nature de l’accident : Mme [C] s’est sentie mal ; siège des lésions : état anxio-dépressif ; nature des lésions : à définir par le médecin ».

Le certificat médical initial établi le 28 juin 2019 faisait état d’un « Syndrome anxio-dépressif secondaire à une situation de travail conflictuelle et difficile » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 26 juillet 2019.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après « la Caisse ») a estimé nécessaire de procéder à des investigations complémentaires en adressant des questionnaires à l’employeur et la salariée.

Le 4 septembre 2019, la Caisse a avisé la salariée et l’employeur de la clôture de la procédure d’instruction puis, le 24 septembre 2019 elle leur a notifié sa décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le

27 juin 2019.

Le 19 novembre 2019, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision laquelle, lors de sa séance tenue le 17 février 2020, l’a déboutée de ses demandes.

C’est dans ce contexte que Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil qui, par jugement du 29 mars 2023 a :

 – déclaré recevable l’intervention volontaire de la Société.

– débouté Mme [C] de ses demandes.

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné Mme [C] aux dépens. 

Le jugement a été notifié le 12 avril 2023 à Mme [C] qui en a interjeté appel le 3 mai 2023 par déclaration électronique.

L’affaire a alors été fixée à l’audience du 6 janvier 2026, puis renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 10 septembre 2026 lors de laquelle Mme [C] et la Caisse étaient représentées.

La Société, ni comparante ni représentée à l’audience, a sollicité le renvoi de l’affaire par un message RPVA de son conseil adressé quelques minutes avant l’audience. Cette demande a été rejetée par la cour au regard de la tardiveté de la demande et de son absence de justification étant rappelé qu’elle n’avait comparu à aucune des audiences tenues les

6 janvier, 3 février et 7 mai 2026, auxquelles elle avait été régulièrement convoquée. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie au greffe le 19 décembre 2025, ainsi qu’il résulte d’un message RPVA adressé le même jour.

Or, en application des articles 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel, qui est sans représentation obligatoire, est orale. Les parties doivent dès lors présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens qui les soutiennent. Le juge peut toutefois autoriser une partie à formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l’audience, en application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, à la condition que cette partie ait comparu à une audience antérieure pour solliciter une dispense de comparution (2e Civ., 23 octobre 2025, n° 23-10.376).

Dès lors, la Société, qui n’a comparu à aucune audience et n’a pas été représentée à l’audience du 10 septembre 2026, n’a pu valablement soumettre à la cour les prétentions et moyens contenus dans ses écritures du 19 décembre 2025. Le dépôt de ces écritures ne pouvant suppléer son défaut de comparution, celles-ci ne peuvent être prises en considération par la cour, qui n’est pas valablement saisie des prétentions et moyens qu’elles contiennent.

Par conclusions visées par le greffe et soutenues à l’audience, Mme [C] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau,

– in limine litis, déclarer la Société irrecevable à agir.

– en conséquence, rejeter l’ensemble des conclusions et pièces de la Société.

– à titre principal, lui déclarer inopposable la décision de refus de prise en charge de son arrêt de travail rendue par la Caisse le 24 septembre 2019.

– à titre subsidiaire, Mme [C] demande à la cour de :

– juger la législation professionnelle sur les accidents du travail applicable à l’accident survenu le 27 juin 2019 et, en conséquence, annuler la décision de la commission de recours amiable prise en sa séance du 17 février 2020.

– juger que la Caisse doit indemniser l’arrêt de travail du 28 juin 2019 et ses prolongations sur le fondement de la législation sur les risques professionnels et les accidents du travail.

En toute hypothèse, elle demande à la cour de condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions visées par le greffe et soutenues à l’audience, le conseil de la Caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, ce faisant :

– acter du fait qu’elle a donné la possibilité à Mme [C] de consulter les pièces du dossier et écarter ses prétentions sur ce point.

– dire que c’est à bon droit qu’elle a refusé à Mme [C] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont elle a déclaré avoir été victime le 27 juin 2019,

– débouter Mme [C] de l’ensemble de ses requêtes, fins et conclusions, dont sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la société [4].

Pour un exposé complet des prétentions et moyens dont la cour est saisie, et en application de l’article 446-2-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 10 septembre 2026 que les conseils de Mme [C] et de la Caisse ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève, à titre liminaire, que l’appel a été interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et qu’en l’absence de cause d’irrecevabilité d’ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l’appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur l’intérêt à agir de la Société

Sur ce point, le tribunal a estimé que la Société justifiait d’un intérêt à agir, la décision définitive de modification du refus de prise en charge n’étant opposable à l’employeur que s’il a été appelé en la cause, peu important que la décision initiale de refus ait ou non acquis un caractère définitif. Le tribunal a donc déclaré son intervention volontaire recevable.

Moyens des parties

Mme [C] oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la Société. Elle fait valoir que la décision de refus de prise en charge de son arrêt de travail, notifiée à la Société à laquelle elle ne faisait pas grief au sens de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale (actuellement R. 441-18), revêt, dès sa notification, un caractère définitif à son égard. Dès lors, cette décision produit ses effets dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, quelle que soit l’issue de la procédure engagée par l’assurée devant le tribunal judiciaire puis devant la cour d’appel, et n’affecte ni la sinistralité ni les cotisations [5] de la Société. Au regard de l’article 31 du code de procédure civile, qui exige un intérêt légitime, direct et personnel à agir, l’appelante estime que la Société ne saurait justifier d’un tel intérêt, puisque sa situation juridique et financière n’est pas modifiée par la décision judiciaire litigieuse.

L’appelante souligne enfin que la jurisprudence de la Cour de cassation consacre l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime et ceux entre la Caisse et l’employeur, et retient que l’employeur, à l’égard duquel une décision de refus de prise en charge est devenue définitive, ne peut justifier d’un intérêt personnel et actuel à contester une décision judiciaire reconnaissant le caractère professionnel de l’accident. En conséquence, Mme [C] demande à la cour de déclarer la Société irrecevable en son action et rejeter l’ensemble de ses conclusions et pièces.

Sur ce point, la Caisse sollicite la confirmation du jugement déféré.

Réponse de la cour

L’article 122 du code de procédure civile dispose que

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément à l’article 329 du code de procédure civile,

L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il résulte du jugement déféré que la Société est intervenue volontairement lors de la première instance afin de faire valoir une prétention qui lui est propre de sorte que son intervention est réputée faite à titre principal.

Cette intervention n’est alors recevable que si la Société a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Ainsi, l’article 31 du code de procédure civile dispose que

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Afin d’apprécier l’intérêt à agir, il convient de se placer au jour de l’introduction de la demande en justice (Cass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-22.043 ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.272 ; Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.636 ; Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-19.895 ; Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12) ; soit, en l’espèce, au jour de l’intervention volontaire de la Société.

Il est constant que l’intérêt à agir doit être caractérisé par un intérêt légitime, né et actuel ainsi que direct et personnel.

En application du principe de l’indépendance des rapports entre la Caisse et l’employeur d’une part, et la Caisse et l’assuré d’autre part, la contestation d’une décision de la Caisse n’a aucun impact sur les droits reconnus à l’autre partie (Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499).

Ainsi, en cas de contestation d’une décision de rejet de la prise en charge par le salarié, l’employeur conserve le bénéfice du refus initial qui lui a été notifié (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764).

Il résulte ainsi de l’article R. 441-14, alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 que

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Le médecin traitant est informé de cette décision.

Aux termes de ce texte, l’employeur se voit notifier par la Caisse le refus de prise en charge de l’accident déclaré par son salarié au titre de la législation professionnelle. Cette décision, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, revêt un caractère définitif à son égard. En conséquence, l’employeur n’a aucun intérêt à agir à l’encontre de celle-ci (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.999).

En l’espèce, à la suite de la déclaration d’accident du travail établie le 1er juillet 2019 et après clôture de l’instruction, la Caisse a notifié, le 24 septembre 2019, sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le

27 juin 2019.

Il résulte du jugement que l’intervention volontairement la Société en première instance avait pour objet de voir débouter Mme [C] de ses demandes, à savoir, entre autres, la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle.

Or, conformément au principe d’indépendance des rapports rappelé ci-avant, la décision de refus de prise en charge du 24 septembre 2019 est devenue définitive dans les relations entre la Société et la Caisse, de sorte qu’une éventuelle décision ultérieure de prise en charge serait, en toute hypothèse, inopposable à la Société. Il s’ensuit que la décision du

24 septembre 2019 ne lui faisant pas grief, ni même une éventuelle décision de prise en charge ultérieure, elle n’a aucun intérêt à agir à l’encontre de celle-ci (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.999).

En tout état de cause, l’intérêt à agir de la Société en contestation de la matérialité de l’accident n’est susceptible de renaître que dans l’hypothèse où l’assurée l’attrairait devant la juridiction de sécurité sociale au titre d’une faute inexcusable, ce qui ne constitue pas l’objet du présent litige (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.999).

Dès lors, la Société ne justifie d’aucun intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel, à contester la décision du 27 juin 2019. Son intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable et les demandes en déclaration de jugememnt commun à la Société seront rejetées.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable

Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige.

La cour d’appel n’a pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative.

La demande de Mme [C] tendant à voir annuler la décision de la commission de recours amiable du 28 juin 2019 sera donc écartée.

Sur la demande l’inopposabilité de la décision du 24 septembre 2019

Sur ce point, le tribunal a estimé que la décision de refus de prise en charge du

24 septembre 2019 n’était pas inopposable à Mme [C], dès lors qu’elle avait été régulièrement informée de la clôture de l’instruction et de son droit de consulter le dossier, et que la Caisse avait respecté le délai de 10 jours francs avant de prendre sa décision. Le tribunal a également rappelé que l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale impose à la Caisse de communiquer les éléments susceptibles de faire grief et de notifier la décision motivée, ce qu’elle a fait, et que la communication du dossier à l’assurée relève d’une simple faculté et non d’une obligation de transmettre aux parties tout ou partie des pièces le constituant. En conséquence, le tribunal a considéré qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’était établi. 

Moyens des parties

Au soutien de son recours, Mme [C] fait valoir que la décision de refus de prise en charge du 24 septembre 2019 lui est inopposable, dès lors que la Caisse, bien qu’ayant respecté l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, n’a pas effectivement mis son dossier à disposition dans des conditions compatibles avec le principe du contradictoire. Elle rappelle que, selon l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse doit procéder à une enquête puis communiquer aux intéressés, au moins dix jours francs avant sa décision, les éléments susceptibles de leur faire grief et la possibilité de consulter le dossier prévu à l’article R. 441-13. Mme [C] relève qu’en l’espèce la Caisse l’a bien informée de la clôture de l’instruction, puis lui a envoyé les pièces du dossier le 18 septembre 2019, mais au regard des délais d’acheminement, elle n’a pu en prendre connaissance que le 23 septembre, soit la veille de la décision du 24 septembre. Elle soutient que la simple faculté de consultation n’est pas suffisante : la Caisse a l’obligation de tenir effectivement le dossier à disposition, et que l’envoi par courrier quatre jours avant la décision ne compense pas sa carence, aggravée par les difficultés pratiques rencontrées pour obtenir un rendez vous et une réponse à ses demandes réitérées. En se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que l’irrégularité de la procédure menée par la Caisse peut être invoquée au soutien d’une action en inopposabilité (2e civ., 17 mars 2022, n° 20 19.294), Mme [C] conclut que le juge de première instance a commis une erreur de droit en assimilant l’obligation d’information à la satisfaction de l’obligation de mettre le dossier à disposition. En conséquence, elle demande à la cour de dire que l’arrêt prescrit à compter du 26 juin 2019 et jusqu’à son terme et toutes éventuelles rechutes seront pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, la décision de la Caisse refusant la prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle lui étant inopposable.

En réponse, la Caisse soutient que le principe du contradictoire a été respecté à l’égard de Mme [C] et que la décision de refus de prise en charge du 24 septembre 2019 lui est opposable. Elle rappelle que les alinéas 3 et 4 de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, obligent la Caisse à informer la victime, au moins dix jours francs avant sa décision, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier prévu à l’article R. 441-13, et à notifier la décision motivée, ce qu’elle a fait. Elle observe ainsi que, par courrier du 4 septembre 2019 (reçu le 7 septembre), elle a informé Mme [C] de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces, puis lui a notifié le refus de prise en charge par lettre du 24 septembre 2019 (reçue le 26 septembre), ce qui respecte le délai de 10 jours francs. La Caisse ajoute que, même en cas de défaut de respect de ce délai, les sanctions éventuelles n’ont de portée qu’entre la Caisse et l’employeur, et non entre la Caisse et l’assurée, et que la seule obligation à l’égard de la victime est de lui offrir la possibilité de consulter le dossier, ce qui a été réalisé. Elle rappelle enfin que la transmission matérielle des pièces, et notamment par courrier, n’est qu’une faculté et non une obligation, ce qui a été confirmé par la jurisprudence. En conséquence, la Caisse demande à la cour de rejeter les prétentions de l’appelante et de confirmer le jugement de première instance, dès lors que la procédure d’instruction a été conduite conformément aux exigences légales et jurisprudentielles.

Réponse de la cour

L’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 prévoit que

I. ’ La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.

Lorsque la déclaration de l’accident en application du deuxième alinéa de l’article L. 441-2 n’émane pas de l’employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l’accident. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

En cas de rechute d’un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l’accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l’employeur qui a déclaré l’accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut alors émettre des réserves motivées.

II. ’ La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

III. ’ En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

L’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 prévoit que

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

1°) la déclaration d’accident ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.

Et l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 poursuivant

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Le médecin traitant est informé de cette décision.

Il résulte de ces textes que la Caisse qui procède à une enquête complémentaire après une déclaration d’accident du travail doit, en application de l’article R. 441 14, alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009 938 du 29 juillet 2009, informer la victime ainsi que l’employeur, au moins 10 jours francs avant sa décision, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, ainsi que de la possibilité de consulter le dossier prévu à l’article R. 441-13. Il est constant que ce délai de 10 jours francs est une exigence procédurale du principe du contradictoire.

La Cour de cassation a retenu que, en cas de manquement de la Caisse à son obligation d’information à l’égard de l’employeur, ce dernier peut se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge ou de refus de l’accident ou de la maladie professionnelle.

En revanche, elle a dégagé une solution distincte pour la victime. Ainsi, elle a jugé que la victime ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de la Caisse prise en méconnaissance du principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23 17.861).

Il en résulte que la victime ne peut, lorsqu’elle allègue un défaut d’information, ni faire annuler la décision, ni la voir déclarée inopposable, mais seulement contester le fond de la décision et demander au juge de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

En conséquence, Mme [C] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de la Caisse en ce qu’elle contreviendrait au principe du contradictoire.

Elle ne peut pas plus, tout en demandant l’inopposabilité de la décision litigieuse, solliciter la prise en charge de l’arrêt de travail prescrit à compter du 26 juin 2019 et toutes éventuelles rechutes dès lors que cette demande ne repose sur aucun fondement.

En conséquence, les demandes de Mme [C] seront rejetées.

Le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur le caractère professionnel de l’accident du 27 juin 2019

Sur ce point, le tribunal a estimé que Mme [C] ne rapportait pas la preuve d’un fait accidentel soudain survenu à un temps et à un lieu déterminés, mais seulement celle d’un contexte de souffrance au travail antérieur à l’arrêt du 28 juin 2019. Il a jugé que son syndrome anxiodépressif ne relevait pas d’un accident du travail au sens de

l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l’a déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle. 

Moyens des parties

Mme [C] fait valoir que l’arrêt de travail prescrit à compter du 28 juin 2019 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, au regard de l’article

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et que la lésion psychologique dont elle a été victime constitue un accident du travail. Elle rappelle que la Cour de cassation retient que l’accident est caractérisé par l’action soudaine d’une cause extérieure survenant par le fait ou à l’occasion du travail, et que la présomption d’imputabilité s’applique dès lors qu’une lésion est survenue au temps et au lieu du travail, la charge de la preuve d’une cause totalement étrangère revenant à la Caisse. Elle soutient que le syndrome anxiodépressif diagnostiqué le 28 juin 2019, secondaire à une situation de travail conflictuelle et dégradée, est une lésion psychologique reconnue comme pouvant être consécutive à un accident du travail, y compris en présence d’une fragilité préalable. Elle fait valoir que les faits des

26 et 27 juin 2019, marqués par le retrait de fonctions essentielles qu’elle exerçait jusque-là, l’envoi de courriers de licenciement contournant ses compétences et la prise de connaissance de ces éléments sur son lieu de travail, constituent un événement anormal et brutal ayant provoqué un malaise physique et mental, suivi d’un arrêt de travail. L’ensemble de ces éléments, pris ensemble, démontrent la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail ce qui entraîne l’application de la présomption. Mme [C] estime alors que la Caisse n’apporte aucune preuve d’une cause totalement étrangère au travail susceptible de renverser cette présomption, et que l’employeur, tout en contestant la qualification de harcèlement, n’a jamais nié la réalité des faits de ces jours là. En conséquence, elle demande à la cour d’annuler la décision de la commission de recours amiable afin que l’arrêt de travail prescrit à compter du 28 juin 2019 et ses prolongations relèvent de la législation professionnelle relative aux accidents du travail.

En réponse, la Caisse soutient que l’arrêt de travail de Mme [C] ne constitue pas un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle observe que, pour qualifier un accident, le salarié doit rapporter la preuve d’un fait précis, soudain, survenu au temps et au lieu du travail, dont la lésion serait la conséquence directe, et non d’une souffrance au travail évoluant lentement et progressivement. Elle rappelle que la jurisprudence admet les troubles psychologiques comme lésions, mais uniquement lorsqu’ils résultent d’un événement précis et identifiable, et qu’elle a elle même refusé la prise en charge au motif que la réalité d’un fait accidentel anormal et soudain survenu sur le lieu et à l’occasion du travail n’était pas établie. En l’espèce, la Caisse estime que les éléments invoqués, un contexte de dégradation progressive des conditions de travail, une situation de tension et un malaise le 27 juin 2019, ne démontrent pas un fait soudain et brutal, mais une évolution lente, sans origine ni date certaine. La salarié se borne d’ailleurs à des affirmations non corroborées par des faits objectifs pouvant caractériser un accident. Elle rappelle que l’employeur nie l’existence d’un fait soudain le 27 juin et que les témoignages, y compris ceux de l’employeur, sont contradictoires ce qui ne permet pas de retenir l’existence d’un fait accidentel. La Caisse souligne, enfin, que le certificat médical du 28 juin 2019, qui évoque un « syndrome anxio dépressif secondaire à une situation de travail conflictuelle et difficile », n’a de valeur probante que sur le diagnostic, la mention de la cause professionnelle ne constituant qu’une reprise de la version de la salariée et non un constat objectif. Elle conclut que, en l’absence de preuve d’un fait accidentel soudain et directement lié à la lésion, l’arrêt de travail ne peut être admis comme accident du travail et que le refus de prise en charge doit être confirmé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :

– un fait accidentel, c’est-à-dire que l’ accident repose sur la survenance d’un événement qui n’a pas nécessairement les caractéristiques d’un fait soudain, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d’établir une distinction fondamentale entre l’ accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,

– une lésion corporelle : c’est-à-dire que l’accident doit porter atteinte à l’organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l’étendue et l’importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques,

– un lien avec le travail c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l’accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l’employeur ou en position de subordination.

Il s’induit de cet article que pour que joue la présomption, il appartient à celui qui l’invoque d’établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Cass., Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132).

A défaut de preuve, la victime doit établir la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

– de la matérialité du fait accidentel,

– de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail,

– du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes.

Il est indifférent à la prise en charge d’un accident du travail que l’événement causal n’ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d’ordre psychique ou psychologique.

Pour autant, dans ce dernier cas, en tant qu’accident du travail, il est nécessaire que la dépression nerveuse ou le syndrome anxieux soit imputable à un événement ou à une série d’événements survenus à un ou des dates certaines au temps et au lieu du travail, dont il résulte une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Aussi, le fait accidentel générateur d’un trouble psychosocial doit se définir par un événement daté et précis et il appartient à la victime de démontrer un choc émotionnel brutal causé par son employeur.

Il s’ensuit que, sauf à ajouter une condition à la loi, pour être un accident du travail, un choc émotionnel ou un trouble psychologique ne doit pas obligatoirement résulter d’une faute ou d’un comportement anormal de l’employeur ou d’un supérieur, de sorte que la victime déclarant un accident du travail à la suite d’un entretien au temps et lieu du travail n’a pas à démontrer en quoi l’entretien avait eu un caractère inattendu ou imprévisible, ou s’était déroulé dans des conditions susceptibles d’être à l’origine du choc psychologique, ou que le ton de son supérieur hiérarchique, ou l’emploi de termes déplacés, humiliants ou violents lors de la conversation, serait en lien de causalité d’un tel choc, dès lors qu’il est établi par ailleurs l’existence d’une lésion médicalement constatée et que son fait générateur a une date certaine (Cass, 2e Civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411).

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

En revanche, dès lors qu’il est établi la survenance d’un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu’elle provient d’une cause totalement étrangère au travail. Il en est ainsi d’un choc psychologique survenu au temps et au lieu de travail (Cass., 2e Civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411).

En l’espèce, il est constant que Mme [C] a été employée par la Société à compter du 2 novembre 2010 en qualité de responsable des ressources humaines, puis à compter du 1er janvier 2012, en qualité de directrice des ressources humaines.

Mme [C] a été placée en arrêt de travail par un certificat médical initiale établi le 28 juin 2019 par le Dr [G] [E] constant un « syndrome anxio-dépressif secondaire à une situation de travail conflictuelle et difficile » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 26 juillet 2019.

Une déclaration d’accident du travail a été établie le 1er juillet 2019 par l’employeur, laquelle fait état d’un accident survenu le 27 juin 2019 et est ainsi libellée : « activité de la victime lors de l’accident : Mme [C] n’arrivait plus à travailler dans de bonnes conditions ; nature de l’accident : Mme [C] s’est sentie mal ; siège des

lésions : état anxio-dépressif ; nature des lésions : à définir par le médecin ».

Le jour des faits, les horaires de travail de Mme [C] étaient de 9 heures 30 à

12 heures puis de 12 heures 30 à 14 heures 30.

La déclaration d’accident du travail enseigne que l’accident s’est produit à 14 heures, c’est-à-dire dans le temps du travail et qu’il est survenu sur le lieu du travail, en l’occurrence au siège social de la Société.

L’assurée était donc placée sous la subordination de son employeur.

En l’espèce, il résulte de la réponse au questionnaire adressé par la Caisse dans le cadre de son instruction, versé en pièce n°11 par Mme [C], qu’elle a déclarait avoir été victime d’un malaise sur son lieu de travail le 27 juin 2019. Elle précisait depuis neuf ans au sein de la Société, où elle exerçait les fonctions de directrice des ressources humaines et que ses conditions de travail s’étaient profondément dégradées à compter de l’arrivée, en avril 2018, d’un nouveau président. Elle lui reprochait d’avoir cherché à la faire partir, en dénigrant son travail, et en interférant dans les dossiers relevant de sa compétence. Elle exposait encore qu’elle multipliait les réunions à des horaires inadaptés et laissait certaines demandes de validation sans réponse, circonstances qui l’auraient placée dans un état de stress permanent. Mme [C] relatait encore que, lors de son entretien annuel du 19 avril 2019, le président l’avait rendue responsable de l’ensemble des dysfonctionnements de l’entreprise. Elle a indiqué avoir vécu cet entretien comme une agression.

Par la suite, elle a identifié comme « fait déclencheur » (pièce n°11) à l’origine du malaise allégué un événement survenu le 26 juin 2019, au cours duquel un directeur serait venu lui soumettre, pour validation, un courrier de licenciement déjà rédigé concernant un salarié de l’entreprise, alors que la rédaction de ce type d’acte relevait, selon elle, de ses fonctions. Elle expliquait avoir ainsi été privée d’une partie de ses attributions de directrice des ressources humaines. Après avoir refusé de recevoir ce document, au motif qu’elle n’avait pas participé à sa rédaction et n’avait pas été informée, et dit que le président devrait le rédiger lui-même, elle s’était enfermée dans son bureau en pleurs.

Elle a indiqué que, le lendemain 27 juin 2019, elle aurait été victime d’un malaise sur son lieu de travail, caractérisé par une gorge serrée, une boule au ventre et l’impossibilité de supporter l’idée de croiser le président, avant d’être placée en arrêt de travail. Elle a également précisé être suivie par une psychologue depuis le début du mois de juillet 2019.

Il ressort enfin de sa pièce n°11 que Mme [C], informait l’employeur de son accident en ces termes : objet « Malaise », et y écrivait : « Je ne me sens pas bien du

tout ; je préfère rentrer chez moi [’] » sans qu’il y ait de témoins ou d’autres éléments permettant d’en attester la matérialité.

Dès lors, les déclarations de Mme [C] font ainsi apparaître un contexte professionnel qu’elle décrit comme progressivement dégradé depuis avril 2018. Elle attribue la dégradation de son état de santé à plusieurs évènements, notamment l’entretien annuel du 19 avril 2019 et les difficultés relationnelles persistantes avec le président de la Société. Néanmoins, la cour constate qu’elle considère spécifiquement les évènements du 26 juin 2019 comme le « fait déclencheur » à l’origine du malaise déclaré le lendemain et force est de constater qu’il n’existe aucune démonstration en ce sens.

Les éléments produits par la salariée, notamment les informations médicales formalisées par la médecine du travail (pièce n°12), les attestations des psychologues (pièces n°13 et 14), les échanges de courriels sur la période de juin 2019 (pièces n° 15 à 29), le courrier syndical (pièces n°6) et le courrier de l’inspection du travail (pièce n°37) établis après l’accident s’ils confirment la dégradation générale des conditions de travail de

Mme [C], n’évoquent jamais l’accident ni fait survenu le 26 juin 2019. Ces éléments ne permettent donc pas d’établir l’existence d’un fait précis, grave et concordant expliquant la dégradation soudaine de son état de santé, ni la matérialité du malaise invoqué le 27 juin 2019.

Dans ces conditions, Mme [C] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée résulte d’un fait précis dont la soudaineté pourrait s’attacher soit à un événement traumatique, soit à la dégradation subite de son état de santé pouvant se manifester par un malaise.

En conséquence, la demande de Mme [C] tendant à voir déclarer l’accident du 27 juin 2019 comme relevant de la législation professionnelle sera rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les frais du procès

Mme [C], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, les demandes qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE l’appel formé par Mme [C] recevable,

INFIRME le jugement rendu le 29 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil

(RG 20/00572) seulement en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Société.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

JUGE irrecevable l’intervention volontaire de la société [6] [7] le logement des fonctionnaires.

DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de sa demande de déclaration de jugement commun à la Société [8] [2].

DEBOUTE Mme [C] de sa demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable du 28 juin 2019.

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

CONDAMNE Mme [C] aux dépens d’appel.

DEBOUTE Mme [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente.