N° RG 25/01734

N° Portalis

DBVQ-V-B7J-FWZ7

ARRÊT N°

du 13 octobre 2026

(S. P.)

M. [N]

C/

M. [F]

Formule exécutoire + CCC

le 13 octobre 2026

à :

– la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet

– la SELAS Devarenne associés Grand Est

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Appelant :

d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 13 novembre 2025

M. [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, concluant et plaidant par Me Quentin Mayolet de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, avocat au barreau des Ardennes

Intimé :

M. [I] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant, concluant et plaidant par Me Albane Delachambre, membre de la SELAS Devarenne associés Grand Est, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

DÉBATS :

A l’audience publique du 8 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties, Mme Sandrine Pilon, Conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre

Mme Sandrine Pilon, Conseiller

Mme Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller

GREFFIER lors des débats et du prononcé

Mme Sophie Balestre, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 1er juillet 1993, [S] [F] et [H] [Z] ont donné à bail à ferme à M. [C] [N] pour une durée de 18 années à compter du 1er mars 1993, des parcelles de terre situées sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5] (Ardennes).

Le bail s’est renouvelé le 1er mars 2011 pour une nouvelle période de 9 années.

Par acte authentique régularisé le 3 novembre 1993, [S] [F] et [H] [Z] ont fait donation à leur fils, M. [I] [F], de la nue-propriété des parcelles suivantes situées à [Localité 5] :

– section AB n° [Cadastre 1] lieu-dit « [Localité 5] »,

– section AC n°[Cadastre 2] lieu-dit  » [Adresse 3] « ,

– section AD n° [Cadastre 3] lieu-dit  » [Localité 6] « ,

– section AD n° [Cadastre 4] lieu-dit  » [Localité 6] « ,

– section AD n° [Cadastre 5] lieu-dit « tort cou »,

– section AH n° [Cadastre 6] lieu-dit  » [Localité 7] »

– section AH n° [Cadastre 7] lieu dit  » [Localité 7] »

– section AH n° [Cadastre 8] lieu dit  » [Localité 7] »

– section AH n° [Cadastre 9] lieud dit « [Localité 7] ».

Par suite du décès des usufruitiers, M. [I] [F] est devenu entier propriétaire des parcelles susvisées.

Par exploit d’huissier du 24 août 2018, M. [F] a fait délivrer congé aux fins de reprise par son fils, M. [R] [F], avec effet au 28 février 2020.

M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de la contestation de ce congé.

Par jugement du 30 décembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières a débouté le preneur, a validé le congé, dit que M. [N] est tenu de libérer les lieux dans le mois de la notification du jugement et qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, il pourra y être contraint, au besoin avec l’assistance de la force publique.

La cour d’appel de Reims, par un arrêt du 26 janvier 2022 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

A la suite d’opérations d’aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de [Localité 5], M. [F] s’est vu attribuer, après remembrement, les parcelles ZB [Cadastre 10] et ZB [Cadastre 11] en échange des fonds précités.

Le 10 juin 2022, un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [N].

M. [N] s’est pourvu en cassation mais, par ordonnance du 30 mars 2023, le conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation a radié le pourvoi.

A défaut d’exécution, M. [F] a fait assigner M. [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour, à titre principal, voir assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois passé le jugement à intervenir.

Par jugement le 11 avril 2024 le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, principalement, assorti le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 30 décembre 2020 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 26 janvier 2022, d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et pour une durée de quatre mois, délai au-delà duquel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.

M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 8 octobre 2024, cette cour a déclaré cet appel irrecevable.

M. [N] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par acte du 14 novembre 2024, M. [F] a saisi le juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte instaurée par le jugement du 11 avril 2024 et de fixation d’une nouvelle astreinte.

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer,

– Prononcé la liquidation de l’astreinte provisoire fixée du 13 juin 2024 au 13 octobre 2024,

– Condamné M. [N] à verser à M. [F] la somme de 24 000 euros au titre de l’astreinte liquidée,

– Assorti le jugement du tribunal partiaire des baux ruraux du 30 décembre 2020 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 26 janvier 2022 d’un astreinte définitive de 100 euros par jour de retard du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025,

– Condamné M. [N] à verser à M. [F] la somme de 1 000 euros en dommages intérêts pour résistance abusive,

– Condamné M. [N] aux dépens,

– Condamné M. [N] à verser à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

M. [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er décembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026, il demande à la cour de :

Sur l’appel principal,

– Infirmer ledit Jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi qu’il a formé le 27 janvier 2025,

A titre subsidiaire,

– Débouter M. [F] de sa demande de liquidation de l’astreinte provisoire et de condamnation à son encontre à lui payer la somme de 24 000 euros,

– Dire n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte définitive,

– Débouter M. [F] de sa demande de fixer une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter du 14 octobre 2024 et ce jusqu’au 10 juin 2025,

– Débouter M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour comportement déloyal et résistance abusive  » dans le cadre de la présente instance « ,

– Débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

– Condamner M. [F] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance dont distraction au profit de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet,

– Condamner M. [F] au paiement de la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel,

– Condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet,

Sur l’appel incident,

– Débouter M. [F] de son appel incident.

Au soutien de sa demande de sursis, il soutient que la fixation de l’astreinte provisoire n’est pas définitive, puisque la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 8 octobre 2024. Il estime qu’il serait particulièrement dommageable pour l’une ou l’autre partie de voir statuer sur les demandes de M. [F] alors que cet arrêt est susceptible d’encourir la cassation.

Il affirme que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux est inexécutable dès lors que les parcelles visées dans son dispositif n’existent plus, de sorte qu’il lui est impossible de libérer des parcelles qu’il n’occupe plus depuis 2019.

Il ajoute que peu importe que le bail se soit reporté sur les parcelles attribuées à l’occasion d’opérations d’aménagement foncier rural dès lors que seul le dispositif d’une décision de justice est susceptible d’exécution et que le juge de l’exécution ne peut assortir d’une astreinte qu’une obligation exécutable, sans pouvoir ajouter ou retrancher le dispositif de la décision dont il est demandé l’exécution.

Il fait valoir qu’en tout état de cause, les parcelles ZB [Cadastre 10] et ZB [Cadastre 11] n’ont pas été remises en culture depuis la récolte de maïs d’octobre 2024 et qu’elles ont donc été libérées depuis mi-octobre 2024.

Il considère que la somme de 24 000 euros, à laquelle le premier juge a liquidé l’astreinte, porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété tant il est sans rapport avec l’enjeu du litige.

Il fait valoir en ce sens que la période de liquidation correspond à la saison des récoltes, de sorte qu’il aurait mis en péril la viabilité de son exploitation en ne procédant pas aux récoltes des cultures alors en cours, qu’il s’est acquitté envers M. [F] d’une contrepartie financière à l’occupation des parcelles, que ce dernier n’a pas refusé ses règlements et a ainsi manifesté son accord à l’occupation des parcelles, que le montant de l’astreinte est plus élevé que celui de l’indemnité d’occupation et que les parcelles reprises ne seront pas exploitées compte tenu du type de culture qu’il est prévu d’y réaliser.

Pour s’opposer à l’astreinte définitive prononcée par le premier juge, il fait valoir que celle-ci est instaurée, rétroactivement, pour une période antérieure au jugement déféré, qu’une telle astreinte est sans objet dès lors qu’il a libéré les parcelles et que cette astreinte est manifestement disproportionnée à l’enjeu du litige.

Il conclut au rejet de la demande en paiement de M. [F] pour procédure abusive au motif qu’aucun des trois éléments du triptyque de la responsabilité civile délictuelle n’est caractérisé en l’espèce.

Par conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026, M. [F] demande à la cour de :

Statuant sur l’appel principal formé par M. [N],

– Le déclarer infondé,

– Débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes,

– Confirmer en conséquence le jugement entrepris à l’exception des dispositions relatives au quantum de l’astreinte définitive pour la période du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025,

Et statuant de ce chef sur son appel incident,

– Le déclarer recevable et bien fondé,

– Assortir le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières du 30 décembre 2020, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 26 janvier 2022, d’une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025,

– Condamner M. [N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [N] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Il s’oppose au sursis à statuer qu’il approuve le premier juge d’avoir rejeté au motif que le jugement du 11 avril 2024 est exécutoire de plein droit, que le sursis à statuer ne peut servir de sursis à son exécution, qu’un sursis n’est pas nécessaire et qu’il est, au contraire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au vu des circonstances, de statuer sur les demandes formées afin de tenter de mettre un terme définitif au présent litige.

Il ajoute que cette demande de sursis est de peu d’intérêt en appel puisque le jugement déféré restera exécutoire et dénonce l’attitude dilatoire systématique de M. [N].

Sur le fond, il affirme que le remembrement ne saurait modifier la situation juridique des parties et que les parcelles d’apport se substituent aux parcelles d’attribution lui appartenant, sur lesquelles les effets du bail se trouvent reportés conformément à l’article L. 123-15 du code rural et dont il est expulsé.

Il fait en outre valoir que le délégué du premier président de la Cour de cassation a radié le pourvoi de M. [N] contre l’arrêt de cette cour du 26 janvier 2022 pour défaut d’exécution dudit arrêt, en écartant l’argumentation développée par M. [N] quant à l’impossibilité d’exécuter.

Il conteste fermement l’affirmation de M. [N] selon laquelle les parcelles ont été libérées à la mi-octobre 2024.

Il justifie sa demande en paiement pour procédure abusive par la déloyauté de M. [N] qui s’est finalement engagé, au mois de juin 2025, à libérer les lieux après avoir prétendu que la décision de justice ayant mis fin au bail ne pouvait être exécutée.

Il précise qu’en dépit de cet engagement, M. [N] continue à traverser les parcelles litigieuses avec ses engins agricoles.

En réponse aux moyens soulevés par ce dernier, il fait valoir que la nouvelle astreinte ordonnée par le juge de l’exécution est bien postérieure au jour où la décision portant obligation, soit le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, est devenue exécutoire.

Quant à l’atteinte disproportionnée que M. [N] impute à la nouvelle astreinte, il affirme que l’atteinte est portée à son propre patrimoine compte tenu de la présence indue de ce dernier sur ses parcelles pendant 4 ans et demi, en précisant qu’il n’a réglé aucune indemnité d’occupation pour la période du 1er mars 2024 au 10 juin 2025 et que ses agissements lui ont causé un préjudice relaté dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 septembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026, l’affaire étant renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre suivant.

Par message électronique du 10 septembre 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations éventuelles sur l’application de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution à la demande de sursis à statuer présentée par M. [N].

M. [N] a fait valoir par message électronique du 17 septembre 2026 que sa demande de sursis à statuer n’entrait pas dans le champ d’application de l’article précité dès lors qu’il n’est pas demandé à la cour de modifier le dispositif de la décision à exécuter, ni de délai de grâce. Il estime que la cour est parfaitement compétente pour connaître de sa demande de sursis dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Pour sa part, M. [F] a transmis ses observations électroniquement le 29 septembre 2026. Il estime que la demande de sursis de M. [N] se heurte effectivement aux dispositions de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution au motif qu’elle revient, de facto et par ricochet à solliciter la suspension de l’exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites. Il ajoute surabondamment que cette demande de sursis n’est aucunement motivée par une bonne administration de la justice et s’en rapporte sur ce point à ses dernières écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il résulte de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Le sursis à statuer sollicité par M. [N] tend, indirectement, à suspendre l’exécution du jugement du juge de l’exécution du 11 avril 2024, qui a instauré l’astreinte liquidée par le jugement frappé d’appel dans la présente procédure.

La cour d’appel, statuant en l’espèce avec les compétences du juge de l’exécution, ne peut donc faire droit à la demande de sursis à statuer de M. [N]. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette cette demande.

– Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il résulte de l’article R. 131-4 du même code que la décision du juge de l’exécution en matière d’astreinte est exécutoire de plein droit par provision.

L’astreinte ordonnée par le jugement du juge de l’exécution du 11 avril 2024 est exécutoire par provision, quand bien même un pourvoi est pendant contre l’arrêt de cette cour qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre ce jugement. Conformément audit jugement, elle commencé à courir un mois après la signification dudit jugement, soit à compter du 13 juin 2024 et pour quatre mois, donc jusqu’au 13 octobre 2024.

M. [F] s’est vu attribuer, après remembrement, les parcelles ZB [Cadastre 10] et ZB [Cadastre 11] en lieu et place des parcelles pour lesquelles M. [N] a reçu congé le 24 août 2018.

Il résulte de l’article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime que les effets du bail qui avait été consenti à M. [N] se sont reportés sur les parcelles acquises par le bailleur à l’occasion du remembrement.

Les droits et obligations que M. [N] tenait du bail rural conclu le 1er juillet 1993 se sont donc reportés sur les parcelles attribuées à M. [F] lors du remembrement, de sorte que le congé validé par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 30 décembre 2020 trouve nécessairement à s’appliquer aux nouvelles parcelles.

Il convient d’ailleurs de relever en ce sens que le congé délivré le 24 août 2018 à M. [N] précise, pour les parcelles situées sur la commune de [Localité 5] :  » Il est à préciser qu’un remembrement est en cours et que les nouvelles références cadastrales ne sont pas encore attribuées au jour où ce congé est délivré, que le congé portera donc sur les nouvelles parcelles dès leur officialisation « . M. [N] avait ainsi une parfaite connaissance du remembrement en cours et de ses conséquences. Les parcelles en cause lui étaient également connues au vu du contentieux qui a opposé les parties devant les juridictions administratives à l’occasion du remembrement.

M. [N] n’est donc pas fondé à soutenir qu’il lui est impossible de libérer les anciennes parcelles, qu’il n’occupe plus, alors que l’obligation de libérer les lieux qui s’impose à lui en exécution du congé validé s’applique aux nouvelles parcelles ZB [Cadastre 10] et [Cadastre 11] à [Localité 5].

Il n’est donc pas justifié d’une impossibilité d’exécuter l’obligation assortie de l’astreinte.

M. [F] prouve le maintien de M. [N] sur les parcelles en cause par la production de procès-verbaux de commissaire de justice des 4 juillet 2024, 18 juillet 2024, 1er août 2024, 16 septembre et 24 octobre 2024 justifiant d’activités d’élevage et de cultures sur ces terres.

M. [N] ne conteste pas ces faits, puisqu’il indique lui-même dans ses conclusions que les parcelles ont été libérées à la mi-octobre 2024, soit à la fin de la période considérée de liquidation de l’astreinte. Cette affirmation est en outre démentie par le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 mai 2025 produit par M. [F], dont il résulte que la pâture cadastrée ZB [Cadastre 11] venait d’être fauchée et que sur sommation interpellative du 10 juin 2025, M. [N] a déclaré  » pour la parcelle de pré, je viens de ramasser le foin, mais désormais je n’irai plus et j’ignore le cadastre précis. Pour la parcelle de terre, je n’ai pas semé et je rends ce jour lesdites parcelles à la jouissance totale du requérant (’) « . Il est ainsi établi que M. [N] n’a pas exécuté le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux validant le congé avant le 10 juin 2025 au plus tôt.

M. [N] invoque le caractère disproportionné du montant de l’astreinte liquidée au regard de l’enjeu du litige en faisant valoir son importance pour la durée de liquidation, soit quatre mois seulement. Il convient toutefois de rappeler qu’il est fait obligation à M. [N] de libérer les parcelles qui lui avaient été données à bail depuis que le tribunal paritaire des baux ruraux a validé le congé qui lui a été donné le 24 août 2018, par un jugement assorti de l’exécution provisoire du 30 décembre 2020 et qui lui a été notifié le 6 janvier 2021.

De même, il n’est pas fondé, sauf à se prévaloir de sa propre turpitude, à faire valoir que la période de liquidation correspond à la saison des récoltes de sorte qu’il aurait mis en péril la viabilité de son exploitation en ne procédant pas aux récoltes des cultures alors en cours, alors que cette récolte intervient plus de trois ans après la validation du congé qui lui a été signifié et qu’il a donc décidé, en toute connaissance de cause, d’ensemencer des parcelles qu’il devait libérer.

M. [N] ne peut se prévaloir d’un accord de M. [F] à une telle occupation du fait des appels de fermage puis d’indemnité d’occupation que ce dernier lui a adressés, alors qu’il ne peut, en tout état de cause, prétendre se maintenir gratuitement sur les parcelles litigieuses. Il ne peut valablement soutenir que les intérêts de M. [F] n’ont pas été atteints compte tenu des sommes ainsi perçues et en considération des cultures que le fils de ce dernier a projeté d’y réaliser après la reprise, peu valorisable et très longue à pousser à maturité selon lui, alors qu’il se maintient sur des terres sur lesquelles il ne dispose plus d’aucun droit et prive son ancien bailleur de la libre disposition de son bien.

Ainsi, le montant auquel l’astreinte a été liquidée par le juge n’est pas disproportionné au regard de l’intérêt du litige. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il liquide l’astreinte à la somme de 24 000 euros pour la période du 13 juin au 13 octobre 2024 et condamne M. [N] à payer cette somme à M. [F].

– Sur la demande d’astreinte définitive

L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

La décision du juge de l’exécution d’ordonner une astreinte du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025, vise une période passée, puisque le jugement a été rendu le 13 novembre 2025. Une telle astreinte ne peut donc avoir pour objet d’assurer l’exécution du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, puisque M. [N] n’était déjà plus en situation de se conformer à son obligation, si tel n’était pas déjà le cas, à la date du prononcé de la nouvelle astreinte.

Le jugement doit, par conséquent, être infirmé en ce qu’il instaure une telle mesure, non-conforme à l’objectif assigné à l’astreinte par le législateur.

– Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive

En se maintenant sur des terres qu’il doit libérer depuis le 6 février 2021, M. [N] a commis une faute, laquelle a nécessairement causé un préjudice à M. [F], consistant dans l’impossibilité de disposer librement des parcelles dont il est propriétaire et que la perception d’indemnités d’occupation ne saurait exclure, ni réparer, pas plus que la liquidation de l’astreinte, indépendante des dommages intérêts ainsi que l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution le prévoit.

Le premier juge doit par conséquent être approuvé en ce qu’il a alloué à M. [F] la somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.

M. [N], qui succombe, doit supporter les dépens d’appel et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel sera donc rejetée.

Il est équitable d’allouer à M. [F] la somme précisée au dispositif pour ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il assortit le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 30 décembre 2020 confirmé par arrêt de cette cour du 26 janvier 2022, d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025 ;

Statuant à nouveau du seul chef ainsi infirmé et y ajoutant,

Déboute M. [I] [F] de sa demande d’astreinte définitive pour la période du 14 octobre 2024 au 10 juin 2025 ;

Condamne M. [C] [N] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [C] [N] à payer à M. [I] [F] la somme de 3 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute M. [C] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente