N° RG 25/03831 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCXC

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 1er OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023F00194

Jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 31 juillet 2025

APPELANTE :

SAS TEAM RÉSEAUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen, postulant, et assistée de Me Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris substitué par Me Andréa GONCALVES, avocat au barreau de Paris, plaidant

INTIMEE :

SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SANITAIRE PLOMBERIE ENTRETIEN CHAUFFAGE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l’Eure

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 17 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT

DEBATS :

A l’audience publique du 17 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller, suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS Team Réseaux, titulaire d’un lot, a confié à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en qualité de sous-traitante, l’exécution de travaux de plomberie sur un chantier situé à [Localité 2] par contrat du 7 juillet 2018.

La société Team Réseaux considère que la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage a été défaillante dans l’exécution de ses obligations.

Au contraire, la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage soutient avoir exécuté ses obligations et a ainsi émis plusieurs factures, les 28 janvier 2019 et 31 janvier 2019, pour un montant total de 67.252,94 euros à destination de la société Team Réseaux.

Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage. La SCP [D], devenue Mandateam a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Les factures émises par la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage n’ont pas été réglées.

Par acte du 19 décembre 2023, la société Mandateam, ès qualités, a fait assigner la société Team Réseaux devant le tribunal de commerce d’Evreux.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Evreux a :

– condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

24 450,44 euros HT ;

– condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en ses autres demandes, fins et conclusions ;

– débouté la société Team Réseaux en ses autres demandes, fins et conclusions ;

– condamné la société Team Réseaux aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue, liquidés à la somme de 69,59 euros.

La société Team Réseaux a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 octobre 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mai 2026, la société Team Réseaux demande à la cour de :

– infirmer le jugement prononcé le 31 juillet 2025 par le tribunal de commerce d’Evreux en ce que celui-ci a :

* condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

24 450,44 euros HT ;

* condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté la société Team Réseaux en ses autres demandes, fins et conclusions ;

* condamné la société Team Réseaux aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue, liquidés à la somme de 69,59 euros ;

– confirmer le jugement prononcé le 31 juillet 2025 par le tribunal de commerce d’Evreux en ce que celui-ci a débouté la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en ses autres demandes, fins et conclusions.

Statuant à nouveau,

– débouter la société Mandateam, en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, de l’intégralités de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, au paiement d’une somme de

10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 février 2026, la société Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage demande à la cour de :

– débouter la société Team Réseaux de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Evreux en date du 31 juillet 2025 en ce qu’il a :

* condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

24 450,44 euros HT ;

* condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la société Team Réseaux aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue, liquidés à la somme de 69,59 euros ;

– infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Evreux pour le surplus, et ce faisant, de :

* condamner la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de la somme de 42 802,68 euros HT au titre de sa facture n°2019/0108 du 28 janvier 2019 d’un montant de 33 668,18 euros et de sa facture n°2019/0109 du 31 janvier 2019 d’un montant de 9 134,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021 ;

* condamner la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage les entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Exposé des moyens :

La SAS Team Réseaux soutient que :

– la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage s’est trouvée confrontée à des difficultés financières et n’a pu finir son chantier au point que la SAS Team Réseaux a dû directement régler les factures de fournisseurs de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ;

– la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage a finalement quitté le chantier puis sa liquidation judiciaire a été prononcée et la date de cessation des paiements a été fixée au 27 décembre 2018 ;

– la SAS Team Réseaux a dû faire appel à une entreprise tierce pour achever les travaux ;

– la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage reste devoir à la SAS Team Réseaux la somme de 35 590,19 euros (hors taxes) étant précisé qu’au 1er janvier 2019, la SAS Team Réseaux avait réglé à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage les deux tiers des travaux alors que ceux-ci étaient loin d’être achevés ;

– la SAS Team Réseaux a contesté la mise en demeure qui lui a été adressée par le liquidateur de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage puisque c’est cette dernière qui était sa débitrice et non l’inverse ;

– les premiers juges ont condamné la SAS Team Réseaux au paiement d’une seule facture émise par la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage alors que cette dernière n’a pas exécuté la prestation correspondante ;

– le montant total du marché mentionné dans cette facture est inexact ; cette facture étant fondée sur un pourcentage de ce montant erroné, la facture est elle-même erronée ;

– le liquidateur ne justifie pas de l’avancement du chantier correspondant à la somme qu’il réclame ;

– le courrier électronique du 24 janvier 2019 produit par la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ne constitue pas la preuve de l’avancement des travaux effectués par elle ;

– la charge de la preuve de l’exécution des travaux incombe à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ; la simple inscription en comptabilité d’une facture ne vaut pas reconnaissance de dette ;

– la créance de la SAS Team Réseaux a été portée à la connaissance du liquidateur le 5 juillet 2019 même si elle ne l’a pas déclarée ; elle ne demande rien à ce titre mais s’oppose à la demande en paiement formée contre elle ;

– l’état comptable produit par la SAS Team Réseaux constitue le récapitulatif de ce qu’elle a réglé pour le compte de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage et de ce qu’elle devait à cette dernière ;

– l’allégation du liquidateur selon laquelle les factures réglées par la SAS Team Réseaux aux fournisseurs de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ont été déduites des situations antérieures n’est pas démontrée ;

– les autres factures émises par la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage sont erronées, sont relatives à une période où la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage était déjà en liquidation judiciaire, portent sur des sommes supérieures au marché forfaitaire conclu entre les parties ou ne sont justifiées par aucune pièce.

La société Mandateam fait valoir que :

– il résulte d’un courrier électronique du 24 janvier 2019 que la facture au paiement de laquelle la SAS Team Réseaux a été condamnée correspond à une situation de travaux n°7 validée par elle ; cette facture figure en outre sur l’état comptable produit par la SAS Team Réseaux ;

– il est exact que la SAS Team Réseaux a réglé des fournisseurs de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage mais ces règlements ont déjà été déduits des situations précédentes ; la SAS Team Réseaux n’a déclaré aucune créance ; elle ne peut opposer à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage aucune compensation ni déduire aucune somme des factures émises par la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ;

– les premiers juges ont rejeté les demandes en paiement fondées sur diverses factures : cependant, l’une d’elles est affectée d’une erreur matérielle portant sur la même référence qu’une autre facture antérieure ; le conducteur des travaux de la SAS Team Réseaux a transmis au maître d’ouvrage et au maître d »uvre un devis conforme à la facture ; les prestations considérées ont bien été commandées ;

– une autre des factures concerne la reprise de malfaçons imputables à une société tierce ;

– la résistance de la SAS Team Réseaux a été abusive.

Réponse de la cour :

1°) Sur l’appel principal de la SAS Team Réseaux :

L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article L.110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

L’appel principal de la SAS Team Réseaux porte sur une facture émise par la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage le 31 janvier 2019 à hauteur de

24 450,44 euros (hors taxes) relative à une situation de travaux n°7.

La SAS Team Réseaux soutient que cette facture ne correspond pas à l’état d’avancement des travaux confiés à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage.

Pour soutenir le contraire, la société Mandateam se fonde sur un échange de courriers électroniques des 24 et 25 janvier puis 5 et 6 février 2019 qui, selon elle, démontreraient que la SAS Team Réseaux a constaté que les travaux confiés à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage avaient bien été réalisés en temps utile.

Ces courriers sont versés aux débats en pièces n°6 et 7 par la société Mandateam.

Un courrier du 24 janvier 2019 émane de M. [T] au nom d’une entreprise DCI qui mentionne « la réception de la situation » et indique que « tout le monde la valide ». La cour ne saurait tirer aucune conséquence de cette « validation » d’une situation de travaux ne comportant aucune autre précision (la mention qu’il s’agit de la situation n°7 n’y figure pas) et émanant d’un tiers alors qu’aucun compte-rendu de chantier ni aucune autre pièce ni aucun témoignage ne vient confirmer le fait que la SAS Team Réseaux, donneur d’ordre de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, aurait bien validé cette situation n°7 visée dans la facture litigieuse.

Un courrier du 5 février 2019 émane d’un responsable de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage et est adressé à M. [E], conducteur de travaux au sein de la SAS Team Réseaux portant à sa connaissance qu’il souhaitait être réglé pour le travail effectué, qu’il souhaitait une réponse impérative et un virement pour le lendemain, qu’il souhaitait savoir si une facture avait bien été adressée au maître de l’ouvrage ou au maître d »uvre et qu’il était hors de question que la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage travaille pour rien.

M. [E] lui a indiqué que la réponse et le virement exigés pour le lendemain ainsi que la réponse à la question portant sur la facture relevaient du pouvoir d’un dirigeant de la SAS Team Réseaux prénommé [O] et lui rappelait que la SAS Team Réseaux avait transporté gratuitement des personnels de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage.

Un dernier courrier du 6 février 2019 émanant de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage a été adressé à M. [E] lui affirmant que la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage allait demander le règlement au maître de l’ouvrage ou au maître d »uvre et lui rappelant que les équipes de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage avaient « sauvé la mise de » la SAS Team Réseaux, qu’elles avaient fait « leur job avec sérieux » et que leur temps passé sur le chantier avait un coût et devait entraîner un règlement.

La cour constate que dans aucun de ces courriers, la situation n°7 visée dans la facture litigieuse n’est mentionnée ni que M. [E] a expressément ou implicitement reconnu que l’état d’avancement des travaux confiés à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage était conforme à la facture litigieuse.

Par ailleurs, alors que la SAS Team Réseaux a contesté cet état d’avancement, la société Mandateam, ès qualités de liquidateur de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage sur qui pèse la charge de la preuve n’a produit aucun compte-rendu de chantier ni aucune autre pièce ni aucun témoignage en ce sens.

Enfin, s’il est exact que la facture de la situation n°7 figure bien dans le décompte établi par la SAS Team Réseaux (pièce n°5), la mention « non comptabilisé » est portée en face de cette mention de sorte que la cour ne peut estimer qu’il s’agirait d’une reconnaissance de dette implicite.

Etant défaillante dans la charge de la preuve qu’il lui appartient de rapporter, la société Mandateam ne démontre pas que la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage est créancière de la SAS Team Réseaux à hauteur de 24 450,44 euros (hors taxes) au titre de la facture émise le 31 janvier 2019.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de 24 450,44 euros HT et la société Mandateam sera déboutée de cette demande.

2°) Sur l’appel incident de la société Mandateam :

Le litige porte sur une facture du 28 janvier 2019 pour 33 668,18 euros (hors taxes) et du 31 janvier 2019 pour 9 134,50 euros ;

Pour débouter la société Mandateam de ses deux demandes en paiement, les premiers juges ont considéré que :

– la seule mention de la ville de [Localité 2] est insuffisante à justifier l’existence d’un lien entre les prestations qui figurent sur les factures et le marché de sous-traitance confié à la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ;

– aucune commande écrite de travaux supplémentaires émanant de la SAS Team Réseaux n’est produite et ce contrairement à l’article 9 du contrat de sous-traitance liant les parties alors que ce contrat prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire ;

– le coût des prestations facturées est hors de proportion avec la nature et l’étendue de celles-ci et manquent de précisions ;

– si un devis a été transféré par M. [E] au maître d »uvre concernant les travaux visés par la facture litigieuse étant observé qu’il n’existe aucune preuve de ce qu’il a été accepté, la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage ne démontre pas que ces travaux de reprise ont été exécutés par elle.

Ces motifs sont et demeurent pertinents au stade de l’appel et la cour les adopte.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en ses demandes en paiement portant sur ces deux factures.

3°) Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :

Dès lors que la SAS Team Réseaux a eu gain de cause, sa résistance ne saurait être considérée abusive.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en ses autres demandes, fins et conclusions.

4°) Sur les mesures accessoires :

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a :

– condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Team Réseaux en ses autres demandes, fins et conclusions,

– condamné la société Team Réseaux aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue, liquidés à la somme de 69,59 euros.

Les dépens et les frais irrépétibles de la présente procédure étant des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure conformément à l’article L.622-17 du code de commerce, les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage représentée par la société Mandateam. La SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage représentée par la société Mandateam sera en outre condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort ;

Infirme le jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 31 juillet 2025 en ce qu’il a :

– condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

24 450,44 euros HT ;

– condamné la société Team Réseaux à payer à la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société Team Réseaux en ses autres demandes, fins et conclusions ;

– condamné la société Team Réseaux aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue, liquidés à la somme de 69,59 euros ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déboute la société Mandateam ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage de sa demande en paiement portant sur la somme de 24 450,44 euros HT ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Mandateam en qualité de liquidateur de la société Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage, en ses autres demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage représentée par la société Mandateam aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage représentée par la société Mandateam à payer à la SAS Team Réseaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel.

Le cadre greffier, Le conseiller,