08/10/2026

ARRÊT N° 349/2026

N° RG 25/04087 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIYZ

PB/IA

Décision déférée du 17 Décembre 2025

Juge de l’exécution de TOULOUSE

( 25/00911)

S.SELOSSE

S..A. ALLIANZ IARD

C/

S.C.I. FIM-IMMO

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S..A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.C.I. FIM-IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie GOIG, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Florent ESQUIROL, avocat plaidant au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La SCI FIM Immo a donné à bail commercial à la société Sud Ouest Construction un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4], bail signé le 1er mars 2003.

A la suite d’un incendie ayant entièrement détruit les locaux dans la nuit du 7 au 8 janvier 2012, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du groupe AMI 3F, courtier en assurance.

La société d’assurance GAN Eurocourtage a pris en charge par délégation de paiement les frais de dépollution du site à hauteur de 2 852,62 euros et versé deux acomptes à Sud Ouest Construction de 75 000 euros le 21 février 2012 et de 250 000 euros le 2 avril 2012.

Le 17 septembre 2012, la SCI FIM Immo a fait assigner la société GAN devant le juge des référés de Toulouse aux fin de voir fixer une provision de 714 920 euros. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 11 janvier 2013.

La SCI FIM Immo a fait assigner sur le fond en indemnisation la société Groupama, celle-ci venant aux droits de la société GAN Eurocourtage, Groupama a appelé en intervention forcée la société Allianz.

Par jugement du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a :

– dit qu’à compter du 1er janvier 2012, la société Allianz était titulaire des droits et obligations du contrat d’assurance souscrit initialement auprès de la SA GAN Eurocourtage,

– déclaré recevable l’action de la SCI FIM Immo contre la société Allianz,

– débouté la SCI FIM Immo de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,

– débouté la SCI FIM Immo de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice immatériel,

– débouté la SCI FIM Immo de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

– condamné la SCI FIM Immo à payer à la société Allianz la somme de 5 000 euros et à la SA Groupama la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par arrêt du 27 juin 2019, la cour d’appel de Toulouse a, sur appel du jugement du 21 avril 2017 :

– déclaré recevable l’intervention volontaire en cause d’appel de la Selas Egide prise en la personne de Me [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Ouest Construction.

– confirmé le jugement en ce qu’il a :

– dit qu’à effet du 1er janvier 2012, la société Allianz était titulaire des droits et obligations du contrat d’assurance souscrit initialement auprès de la SA Gan Eurocourtage,

– déclaré recevable l’action de la Sci Fim Immo envers la société Allianz,

– débouté la Sci Fim Immo de ses demandes en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

– condamné la Sci Fim Immo à payer à Groupama la somme de 800 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile,

– infirmé le jugement pour le surplus et y ajoutant,

– mis hors de cause la SA Groupama,

– condamné la Sci Fim Immo à lui verser la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

– dit que la somme de 325.000 € n’était pas une provision perte d’exploitation mais une avance sur les travaux de reconstruction et que cette somme doit être déduite de l’indemnité allouée au titre des dits travaux.

– débouté la Selas Egide, prise en la personne de Me [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Ouest Construction, de sa demande d’attribution des indemnisations dues par la SA Allianz au titre de la reconstruction du bâtiment,

– fixé le montant des indemnités dues par la SA Allianz à la Sci Fim Immo en application de la police d’assurance à la somme de 658.564,23 € se décomposant en:

– indemnité immédiate 428.259,62 €

– indemnité différée 230.304,61 €,

– après déduction des provisions versées, condamné Allianz à verser à la Sci Fim Immo la somme de 100.407 € au titre du solde de l’indemnité immédiate,

– dit que les intérêts seront dus sur cette somme à compter du présent arrêt et capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 nouveau (1154 ancien) du code civil,

-condamné Allianz à payer à la Sci Fim Immo une somme de 230.304,61 € au titre de l’indemnité différée à régler une fois achevée la reconstruction (ou les réparations) et sur présentation de mémoires ou de factures,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 1° du code de procédure civile au profit des parties autres que la SA Groupama susvisée,

– condamné Allianz au paiement des dépens de 1ère instance et d’appel avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation a, sur pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il dit que les intérêts seront dus sur la somme de 100 407 euros à compter de l’arrêt, l’arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse,

– remis, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux.

La cour d’appel de Bordeaux a, saisie sur renvoi dans la limite de la cassation, par arrêt du 25 avril 2023 :

– vu l’arrêt de cassation partielle du 31 mars 2022,

– statuant dans les limites de la cassation,

– condamné la société Allianz au paiement au profit de la SCI FIM Immo des intérêts au taux légal applicable aux créances des professionnels sur la somme de 100.047 € ayant couru entre le 17 septembre 2012 et le 13 novembre 2019, sous déduction de la somme de 4.465,24€ réglée le 28 octobre 2022,

– dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil,

– déclaré irrecevable la demande en paiement de l’indemnité différée,

– condamné la société Allianz à payer à la SCI FIM Immo la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Allianz aux dépens.

Se plaignant de ce que la société Allianz IARD n’avait toujours pas versé les sommes dues en exécution des arrêts précités, la SCI FIM Immo a, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, fait assigner la SA Allianz IARD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en fixation d’une astreinte provisoire, en autorisation de toute saisie nécessaire pour le recouvrement de la somme due de 268 844 euros, outre le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution a :

– retenu la compétence du juge de l’exécution,

– déclaré recevable la demande de fixation d’une astreinte,

– fixé une astreinte définitive à l’encontre de la société Allianz IARD au profit de la SCI FIM Immo qui courra à compter du neuvième jour ouvré suivant la présente décision, à raison de 300 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 25 avril 2023, et sur une durée de six mois,

– rejeté toute demande d’autorisation de procéder à une saisie, cette faculté étant de droit dès lors qu’un créancier est titulaire d’un titre exécutoire,

– condamné la société Allianz IARD à payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 19 décembre 2025, la SA Allianz IARD a relevé appel de ce jugement, critiquant l’ensemble de ses dispositions à l’exception de celle ayant rejeté toute demande d’autorisation de procéder à une saisie, cette faculté étant de droit dès lors qu’un créancier est titulaire d’un titre exécutoire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 18 février 2026, la SA Allianz IARD, appelante, a demandé à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 213-6 et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

– réformer la décision dont appel en ce qu’elle a :

*retenu la compétence du juge de l’exécution,

*déclaré recevable la demande de fixation d’une astreinte,

*fixé une astreinte définitive à l’encontre de la société Allianz IARD au profit de la SCI FIM Immo qui courra à compter du neuvième jour ouvré suivant la présente décision, à raison de 300 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 25 avril 2023, et sur une durée de six mois,

*condamné la société Allianz IARD à payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter la société FIM Immo de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la société FIM Immo à rembourser à la société Allianz la somme totale de 5 736,97 euros payée par la société Allianz le 16 janvier 2026,

– condamner la société FIM Immo à payer à la société Allianz une somme de 5 000 euros tant à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive qu’à titre d’indemnisation des frais irrépétibles de justice que la société Allianz s’est trouvée contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits tant en première instance que devant la cour,

– condamner la société FIM Immo aux dépens tant de première instance que d’appel dont distraction au profit de la SCPI Raffin & associés, agissant par Maître Nadia Zanier, avocat aux offres de droit.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2026, la SA Allianz IARD, appelante, a demandé à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 213-6 et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

– réformer la décision dont appel en ce qu’elle a :

*retenu la compétence du juge de l’exécution,

*déclaré recevable la demande de fixation d’une astreinte,

*fixé une astreinte définitive à l’encontre de la société Allianz IARD au profit de la SCI FIM Immo qui courra à compter du neuvième jour ouvré suivant la présente décision, à raison de 300 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 25 avril 2023, et sur une durée de six mois,

*condamné la société Allianz IARD à payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter la société FIM Immo de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la société FIM Immo à rembourser à la société Allianz la somme totale de 5 736,97 euros payée par la société Allianz le 16 janvier 2026,

– condamner la société FIM Immo à payer à la société Allianz une somme de 5 000 euros tant à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive qu’à titre d’indemnisation des frais irrépétibles de justice que la société Allianz s’est trouvée contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits tant en première instance que devant la cour,

– condamner la société FIM Immo aux dépens tant de première instance que d’appel dont distraction au profit de la SCPI Raffin & associés, agissant par Maître Nadia Zanier, avocat aux offres de droit.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2026, la SCI FIM Immo, intimée, a demandé à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L. 131-1, R. 121-1 et R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

– déclarer l’appel mal fondé,

– débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer en toutes ses dispositions déférées le jugement rendu le 17 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse,

Y ajoutant,

– condamner la société Allianz IARD à payer à la SCI FIM Immo la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel,

– condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens d’appel, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026 à 10h10.

Dans des conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026 à 14h04, la SCI FIM Immo, intimée, a demandé à la cour de :

– juger que des conclusions notifiées le 29 mai 2026 à 14h17 et les pièces 48 à 49 communiquées 2 jours avant la clôture (en prenant en considération le samedi et le dimanche) ou la veille de la clôture (sans le week-end) violent le principe du contradictoire,

– déclarer irrecevables les conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 29 mai 2026 par Allianz,

– écarter des débats les pièces communiquées par RPVA le 29 mai 2026 à 14h19 et les conclusions communiquées le 29 mai 2026 à 14h17 de la société Allianz,

– subsidiairement,

– rabattre l’ordonnance de clôture du 1er juin 2026 et fixer la clôture au jour de l’audience du 8 juin 2026,

– déclarer l’appel mal fondé,

– débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer en toutes ses dispositions déférées le jugement rendu le 17 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse,

Y ajoutant,

– condamner la société Allianz IARD à payer à la SCI FIM Immo la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel,

– condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens d’appel, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans des conclusions transmises par voie électronique le 8 juin 2026, la SA Allianz IARD, appelante, a demandé à la cour le rabat de l’ordonnance de clôture et la clôture à l’audience, le dispositif de ses conclusions précédentes restant pour le surplus inchangé.

L’affaire a été examinée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

Par note en délibéré notifiée le 25 juin 2026, la société FIM Immo a demandé la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant une composition différente, au visa des articles L 111-9 du Code de l’organisation judiciaire, de l’article 341 du Code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, exposant qu’un des conseillers composant cette cour avait déjà connu de l’affaire pour avoir rendu le jugement du 21 avril 2017, ce qui était de nature à mettre en doute l’impartialité objective de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le renvoi de l’affaire devant cette cour autrement composée

Postérieurement à la clôture des débats, il a été demandé le renvoi de l’affaire motif pris qu’un des assesseurs de cette cour avait déjà connu de l’affaire pour avoir rendu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 avril 2017, statuant sur le fond.

En premier lieu, l’article L 111-9 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que ne peut faire partie d’une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ressort, n’est pas applicable en l’espèce alors que Mme [A] n’a pas connu du jugement du juge de l’exécution dont appel mais uniquement du jugement préalablement rendu sur le fond le 21 avril 2017, partiellement infirmé depuis par la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2019.

En second lieu, la société FIM Immo n’a présenté aucune requête en récusation devant le premier président de cette cour, dans les formes prévues aux articles 342 à 348 du Code de procédure civile, alors que cette demande ne peut, au visa de l’article 342 du même code, être présentée après la clôture des débats et que la société dont s’agit a uniquement adressé le jour de l’audience, après l’ordonnance de clôture, un courrier pour évoquer la composition.

En dernier lieu, le défaut d’ impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision (2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 14-01.414).

Il s’en déduit que le fait qu’un des assesseurs de cette cour, statuant aujourd’hui sur appel d’un jugement d’un juge de l’exécution, ait pu connaître du jugement statuant sur le fond entre les parties, partiellement infirmé depuis, ne constitue pas une violation de l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quant à l’exigence d’impartialité de la cour.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Au visa de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Le simple fait qu’Allianz, qui sollicite la révocation, ait communiqué des conclusions le vendredi 29 mai 2026 alors que la clôture est intervenue le lundi 1er juin 2026 à 10h10 n’est pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance alors qu’Allianz disposait de larges délais pour conclure, en l’état de conclusions adverses datant du 13 avril 2026.

Sur la demande d’écart des conclusions notifiées le 29 mai 2026 par Allianz

La société FIM Immo expose qu’elle n’a pu répondre aux conclusions d’Allianz du 29 mai 2026, notifiées un vendredi, soit la veille d’un week-end alors que la clôture est intervenue le lundi matin.

Au visa de l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Au visa de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, les conclusions notifiées par Allianz le 29 mai 2026 à 14h17, soit la veille d’un week-end alors que la clôture est intervenue le lundi suivant à 10h10 n’ont pas permis à la partie adverse et à son conseil d’en prendre connaissance et d’y répondre.

Ces conclusions seront donc écartées ainsi que les pièces n°48 et 49 produites tardivement, pour le même motif, et la cour statuera au vu des conclusions d’Allianz du 18 février 2026.

Sur la compétence du juge de l’exécution pour assortir la décision d’une astreinte et la recevabilité

La société Allianz fait valoir que la condamnation par la cour d’appel de Toulouse du 27 juin 2019 ne peut faire l’objet d’une exécution forcée alors que le juge de l’exécution a été saisi uniquement au titre de la condamnation à une indemnité différée prononcée par cette cour.

Elle ajoute que le juge de l’exécution ne pouvant modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il ne peut assortir d’astreinte le prononcé de la condamnation alors que le paiement de l’indemnité différée était assorti de la condition sine qua non de la reconstruction du bâtiment détruit qui n’a pas eu lieu.

La société FIM Immo expose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte, qui n’est pas une mesure d’exécution forcée, la condamnation prononcée alors qu’il est compétent pour connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire.

Au visa de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable à la date de la saisine du premier juge, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Au visa de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le juge de l’exécution est donc compétent pour assortir d’une astreinte l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse prononcée le 27 juin 2019, le fait que l’immeuble n’ait pas été reconstruit relevant du bien fondé de la demande d’astreinte et non de la compétence du juge.

Le jugement sera confirmé du chef de la compétence et de la recevabilité de la demande.

Sur le prononcé de l’astreinte

Au visa de l’article L 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Au visa de l’article L 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

La société Allianz expose que l’immeuble détruit n’a pas été reconstruit et a été revendu par FIM Immo de sorte que les conditions fixées par la cour d’appel le 27 juin 2019 pour le paiement de l’indemnité différée ne sont pas remplies.

La société FIM Immo expose qu’Allianz n’a jamais versé la somme de 230 304,61 euros à laquelle elle a été condamnée, au titre de l’indemnité d’assurance différée.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 27 juin 2019, qui est définitif des chefs non soumis à la cassation intervenue le 31 mars 2022, a ’condamné Allianz à payer à la Sci Fim Immo une somme de 230.304,61 € au titre de l’indemnité différée à régler une fois achevée la reconstruction (ou les réparations) et sur présentation de mémoires ou de factures’.

Il appartient donc à la société FIM Immo de justifier de la reconstruction du bâtiment pour prétendre au paiement de l’indemnité différée.

Il ressort de la correspondance du conseil de la société FIM Immo du 20 décembre 2019 que l’immeuble a été vendu en mars 2016, soit avant le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 27 juin 2019, qui n’en a pas été informée, au prix de 180 000 euros, l’avocat poursuivant en indiquant que l’indemnité immédiate et l’indemnité différée ’pouvaient au choix : financer les travaux de reconstruction ou compenser la moins-value de l’immeuble détruit’ (pièce n°8 FIM Immo).

L’arrêt de la cour d’appel du 27 juin 2019 ne prononce aucune condamnation inconditionnelle de la société Allianz au titre de l’indemnité différée, à la différence de l’indemnité immédiate.

La société FIM Immo ne justifie ni des stipulations contractuelles liant les parties qui permettraient un versement inconditionnel de l’indemnité différée au titre d’une moins-value, sur laquelle la cour d’appel de Toulouse n’a pas statué le 27 juin 2019, ayant été tenue dans l’ignorance de la vente du bien, ni de travaux de reconstruction dont on ne sait s’ils ont été effectués.

Il s’en déduit que, faute de justifier que les conditions fixées par l’arrêt de la cour d’appel le 27 juin 2019 étaient remplies, la société FIM Immo ne pouvait solliciter la condamnation d’Allianz à une astreinte qui ne pouvait, en tout état de cause, pas être une astreinte définitive comme fixé par le premier juge, à défaut de prononcé d’une astreinte provisoire.

Le jugement sera en conséquence infirmé sauf en ce qu’il a retenu la compétence du juge de l’exécution et déclaré recevable la demande de fixation d’une astreinte, la société FIM Immo étant déboutée de sa demande d’astreinte.

Sur la demande formée par Allianz en remboursement de la somme de 5 736,97 euros

La somme sollicitée par Allianz correspond à la somme de 2666,04 euros versée au titre de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux dont elle indique qu’elle a été versée deux fois à la société FIM Immo, en raison de l’absence d’effet suspensif de l’appel formé contre le jugement du juge de l’exécution, et des condamnations prononcées par ce dernier, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’infirmation de la décision de première instance emportant de plein droit obligation de restitution par la société FIM Immo et valant titre de ce chef, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la procédure abusive

L’abus de droit ne peut à lui seul être constitué par la saisine du juge de l’exécution en fixation d’une astreinte même si cette demande n’est pas fondée de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une procédure abusive.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, la SCI FIM Immo supportera les dépens de première instance et d’appel, avec application, pour les dépens d’appel, de l’article 699 du code de procédure civile, dans les conditions énoncées au dispositif.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA Allianz Iard les frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens.

Il convient de lui allouer sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 3000 euros

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Dit n’y avoir lieu à réouverture des débats et à renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée.

Ecarte des débats les conclusions notifiées le 29 mai 2026 par la SA Allianz IARD ainsi que les pièces n°48 et 49 produites par Allianz.

Infirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 décembre 2025 sauf en ce qu’il a retenu la compétence du juge de l’exécution et a déclaré recevable la demande de fixation d’une astreinte.

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la SCI FIM Immo de sa demande en fixation d’une astreinte.

Dit n’y avoir lieu à statuer du chef du remboursement des sommes versées en exécution du jugement infirmé.

Déboute la SA Allianz Iard de sa demande au titre d’une procédure abusive.

Condamne la SCI FIM Immo aux dépens de première instance et d’appel.

Autorise Maître Zannier, avocat d’Allianz, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens d’appel dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne la SCI FIM Immo à payer à la SA Allianz Iard la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET