Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.999
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure abusive
Textes cités
Résumé
Une banque a consenti un prêt immobilier à une emprunteuse en 2006. Après mise en demeure et prononcé de la déchéance du terme en 2008, un juge de l’exécution a fixé le montant de la créance en 2017. L’emprunteuse a assigné la banque en 2017 en demandant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde lors de l’octroi du prêt. La banque a soulevé la prescription de l’action et a demandé la condamnation de l’emprunteuse à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
La cour d’appel a condamné l’emprunteuse à payer mille euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, en retenant que l’emprunteuse était confrontée à des impayés avant la conclusion du crédit et qu’elle ne pouvait ignorer le risque d’endettement excessif. La Cour de cassation a cassé cette condamnation en estimant que la cour d’appel avait statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice. Elle a renvoyé l’affaire et condamné la banque à payer trois mille euros à l’emprunteuse.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet