Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.913
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel incident
Textes cités
Article 905-2 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une mère a assigné le père pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leurs deux enfants. Le père a formé appel incident. La mère a déposé ses premières conclusions d’intimée dans le délai d’un mois requis, puis a déposé de nouvelles conclusions le 3 octobre 2024, sollicitant la déclaration de recevabilité de son appel incident et l’infirmation du jugement. Le père a contesté la recevabilité de ces dernières conclusions, arguant qu’elles dépassaient le délai d’un mois et que la mère avait déjà limité son appel incident dans ses conclusions antérieures. La cour d’appel a déclaré les conclusions recevables, notamment en se fondant sur des faits nouveaux survenus lors des auditions des enfants. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher si certaines demandes n’étaient pas irrecevables pour avoir été formées au-delà du délai d’un mois, dès lors que la mère avait limité son appel incident dans ses conclusions antérieures. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.
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