Jurisprudence
Cour de cassation, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-50.017
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Résumé
Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à deux défendeurs. Par la suite, le procureur général a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation a alors constaté ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.
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