Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.120
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Rapport successoral
Résumé
Deux parents sont décédés respectivement le 20 février 2011 et le 2 février 2014, laissant pour leur succéder deux enfants. Une enfant a assigné son frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. La cour d’appel a condamné le frère à rapporter à l’actif de la communauté une somme de 130 662,43 euros et à l’actif de la succession de la mère une somme de 802,66 euros, en retenant qu’il s’était rendu coupable de recel successoral.
Le frère a contesté cette décision en arguant que seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Il soutient que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention libérale de ses parents à son égard.
La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article 843 du code civil en condamnant le frère à rapporter ces sommes sans avoir caractérisé l’intention libérale de ses parents. La Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.
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