Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-11.522
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Résumé
Une société d’assurance a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un assuré et à une caisse primaire d’assurance maladie. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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