Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-15.868
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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Réinscription
📂 Procédure
🏷️ Réinscription
Résumé
La société L’Arbre à pains avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Par une ordonnance du 12 mars 2026, le pourvoi avait été radié.
La société a ensuite saisi la Cour de cassation d’une requête en réinscription de l’instance au rôle. Elle a produit un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, démontrant l’exécution des causes de l’arrêt attaqué. Le défendeur n’a pas contesté cette preuve.
Après avoir recueilli l’avis de l’avocat général, le conseiller délégué par le premier président a autorisé la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Réinscription
Textes cités
Non applicable