Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2026, RG n° 24-15.9812415981
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Désistement
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
Arrêt n° 885 F-D
Pourvoi n° S 24-15.981
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-15.981 contre un arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [Z], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2026, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 avril 2024. par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant à Mme [Z]
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.