LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.868

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.868

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Des demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu dans un litige les opposant notamment à SBCMJ, agissant comme liquidateur judiciaire de sociétés en procédure collective, ainsi qu’à d’autres défendeurs, dont une société d’audit et des liquidateurs. Leur avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de la procédure de cassation.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, RG n° 26-14.868

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Y 26-14.868

Demandeur(s)
: la société KPMG et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société SBCMJ et autres

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 61098

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1],

2°/ M. [Q] [R], domicilié [Adresse 3],

3°/ la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1], venant aux droits de la société KPMG audit Normandie,

ont formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SBCMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1], prise en la personne de M. [J] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Remade et Remadegroup,

2°/ à M. [L] [O],

3°/ à M. [C] [A],

tous deux domiciliés ( numéros 2°à 3°) [Adresse 5],

4°/ à la société Becouze, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5],

5°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur des sociétés Remade et Remadegroup,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2026, la SARL [F], Salve de Bruneton et Mégret, agissant aux noms des sociétés KPMG et de M. [Q] [R], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès lors de donner acte aux sociétés KPMG et à M. [Q] [R], de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

Voir toutes les publications de cette rubrique →