Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.327
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Résumé
Une société a formé, le 19 mars 2026, un pourvoi contre un arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Montpellier, dans un litige l’opposant à SNCF Réseau et au commissaire du gouvernement de l’Hérault.
La procédure de cassation n’a toutefois pas été poursuivie par la production d’un mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre l’arrêt attaqué. Aucun mémoire n’ayant été déposé dans le délai légal, la Première présidence de la Cour de cassation a appliqué l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
La demanderesse a ainsi été déclarée déchue de son pourvoi, sans examen du bien-fondé de la décision contestée.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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