LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.769

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.769

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sans examen du bien-fondé de la décision contestée.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.769

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: R 26-14.769

Demandeur(s)
: la société [P]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: M. [X]

Ordonnance
: 50849

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [P], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l’opposant à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

Voir toutes les publications de cette rubrique →