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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.051

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.051

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société de financement. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.051

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]

Pourvoi n°
: X 26-15.051

Demandeur(s)
: M. [Y] [U]

Avocat(s)
: Me Carbonnier

Défendeur(s)
: la société CA consumer finance

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50852

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [Y] [U], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], a formé un pourvoi le 12 mai 2026 contre l’arrêt rendu
le 10 juin 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2),
dans le litige l’opposant à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sofinco.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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