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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.179

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.179

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi le 13 mai 2026 contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.179

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]

Pourvoi n°
: M 26-15.179

Demandeur(s)
: la société ADNAN

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: la société JMFJ II

Ordonnance
: 50854

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. [G] Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société ADNAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 13 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 5 février 2026 par la cour d’appel
de [Localité 1] (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société JMFJ II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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