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Cour de Cassation

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi G 26-14.877

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Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi G 26-14.877

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.877

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: G 26-14.877

Demandeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [W]

Ordonnance
: 50866

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 5 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2026
par la cour d’appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l’opposant
à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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