Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi M 26-15.225
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Résumé
Un syndicat de copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un copropriétaire.
Le pourvoi a été formé le 15 mai 2026. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
La Première présidence de la Cour de cassation a constaté cette absence et a déclaré le syndicat de copropriétaires déchu de son pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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