CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 595 F-D

Pourvoi n° C 24-13.737

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société TPBN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.737 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige l’opposant à la société [Adresse 2], société civile, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société TPBN, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2024), la société Domaine de Nargis (la société) a confié à la société TPBN (l’entrepreneur) des travaux de terrassement et de pose de canalisations.

2. Invoquant des désordres et l’abandon du chantier par l’entrepreneur, la société a assigné celui-ci devant le juge des référés aux fins de paiement d’une provision d’un montant équivalent à celui de l’acompte versé, de production d’une attestation d’assurance et d’expertise judiciaire.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’entrepreneur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la société une provision, alors « que le juge des référés ne peut octroyer une provision qu’à la condition que l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu’en retenant, pour confirmer l’ordonnance entreprise ayant jugé que l’obligation invoquée par la société [Adresse 2] ne faisait pas l’objet de contestations sérieuses et que cette dernière était fondée à solliciter le paiement d’une provision de 50 617,92 euros correspondant à la restitution de l’acompte versé, que les travaux n’avaient manifestement jamais été entièrement exécutés par la société TPBN, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l’absence de versement par la société [Adresse 2] de l’intégralité des acomptes convenus ne constituait pas un manquement à ses obligations contractuelles justifiant l’inexécution de la société TPBN, de sorte que l’obligation invoquée par la société [Adresse 2] ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

5. Pour condamner l’entrepreneur à payer à la société une provision au titre de la restitution de l’acompte, l’arrêt retient que la mise en demeure de reprendre les travaux, adressée par le maître de l’ouvrage le 4 février 2022, a été faite en vain, l’entrepreneur n’ayant pas retiré le courrier alors qu’il avait été avisé du passage du préposé, que le constat d’huissier établi à la demande de la société le 2 juin 2022 démontre que l’intervention d’une nouvelle entreprise était nécessaire eu égard au mauvais état dans lequel l’entrepreneur avait laissé les lieux, et que, selon la société, les routes du domaine ont été rendues impraticables, de sorte que le comportement de l’entrepreneur lui a causé un préjudice financier considérable, mettant en danger sa trésorerie.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société avait omis de verser le second acompte contractuellement prévu lors du démarrage des travaux le 3 janvier 2022 et si, n’ayant pas elle-même respecté ses obligations contractuelles, elle était fondée à reprocher un défaut d’exécution à l’entrepreneur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société TPBN à payer à la société civile immobilière [Adresse 2] la somme de 50 627,92 euros à titre de provision et en ce qu’il la condamne aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et d’appel, l’arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne la société [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.